II CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 18 juin 2020 AVIS 111/49/2020 relatif au projet de loi n° 7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@cel.lu www.csHu 2/3 Par lettre du 11 juin 2020, M. Lex Delles, ministre des Classes moyennes, a soumis à l'avis de la Chambre des salariés (CSL) le projet de loi visant la mise en place d'un fonds de relance et de solidarité (n° 7609).
- Les grandes lignes du projet
- Le projet de loi a pour objet de mettre en place un fonds de relance et de solidarité qui fait partie du paquet de mesures Neistart Lëtzebuerg. Le gouvernement entend encourager l'emploi, soutenir les entreprises dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et promouvoir une relance durable.
- Le texte proposé par le gouvernement vise à soutenir l'activité économique dans les secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du divertissement où l'activité a été considérablement ralentie ou à l'arrêt.
- En substance, le projet de loi prévoit que toute entreprise qui subit une perte du chiffre d'affaires durant les mois de juin à novembre 2020 d'au moins 25 %, par rapport à la même période de l'année 2019 ou à la moyenne mensuelle de l'année 2019, peut bénéficier d'une aide mensuelle dont le montant est calculé sur base du nombre de salariés et de travailleurs indépendants de l'entreprise.
- La position de la CSL
- Une des conditions pour l'octroi de l'aide prévue par le projet de loi est que « l'entreprise [n'ait] pas procédé, au cours du mois pour lequel l'aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25 [%] des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié ».
- Si l'on s'en tient à la rédaction actuelle du projet, le texte de loi devrait préciser, pour éviter tout problème d'interprétation, que l'octroi de l'aide soit conditionné au fait que « l'entreprise n'a pas procédé, au cours du mois pour lequel l'aide est demandée eu ni pendant les dee mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25 [%] des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié ».
- En outre, le texte devrait prévoir explicitement que les entreprises qui procèdent à des licenciements devront, en cas de recrutement ultérieur de personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés. Le texte devrait également préciser que les conditions d'octroi des aides ne doivent pas uniquement être respectées pour les mois où l'aide est demandée, mais pour toute la période visée, voire au-delà pour éviter que les conditions soient facilement contournées tout en touchant l'aide.
- Sur le principe même de l'attribution de cette aide, notre Chambre retient surtout que l'entreprise concernée, malgré l'aide publique octroyée, peut licencier jusqu'à un quart de ses salariés.
- Si la CSL comprend la nécessité de restructuration des entreprises dans le contexte de la crise actuelle, le seuil autorisant 25 % de licenciements lui semble beaucoup trop élevé et elle estime que la priorité absolue doit rester le maintien dans l'emploi.
- Par ailleurs, une autre condition prévoit que les employeurs qui ont été condamnés à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente, sont exclus du champ d'application du projet de loi. 3/3
- Dans ce cadre, le commentaire des articles précise qu'afin de permettre au ministre de contrôler si l'entreprise demanderesse n'a pas subi de telles condamnations, elle devra faire une déclaration sur l'honneur attestant de l'absence d'une telle condamnation.
- Notre Chambre juge qu'une simple déclaration sur l'honneur est un dispositif trop léger qui ne permet pas de prévenir suffisamment efficacement de possibles abus. Une vérification de l'existence d'une telle condamnation devrait être systématiquement effectuée pour l'octroi des aides étatiques.
- Sans prise en compte de ses revendications en matière de maintien de l'emploi, la CSL ne peut marquer son accord avec le projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises. Luxembourg, le 18 juin 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité.