CHAMBEil OF COMMERCE Ul)f<L) POWERINO BUSINESS Luxembourg, le 8 juillet 2020 Objet : Amendements gouvernementaux au projet de loi n0 76091 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises. (5535bisLMA/CCL) Saisine : Ministre des Classes moyennes (3 juillet 2020) ntaire de le ChaFfit ri)(--L; En bref > La Chambre de Commerce salue les amendements apportés au projet de loi sous avis. > Elle regrette que ses principales recommandations n'aient pas été retenues, notamment celle portant sur la collaboration prévue avec le CCSS, l'ADEM, le Comité de conjoncture et désormais l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. En effet, il est à regretter que cette collaboration ne soit toujours pas reflétée dans la liste des pièces à joindre à la demande, qui devrait dès lors — pour des raisons de simplification administrative évidentes — ne pas comprendre les informations susceptibles d'être fournies par ces entités. La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis n°5535LMA/CCL2 du 12 juin 2020 (ci-après, l'« Avis Initial »), le projet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises (ci-après, le « Projet »). Ledit Projet a fait l'objet d'une série d'amendements gouvernementaux en date du ler juillet 2020. Considérations générales La Chambre de Commerce se félicite de voir que les amendements gouvernementaux apportent des précisions qui vont généralement dans le sens de son Avis Initial. Elle salue en particulier l'ouverture de l'aide prévue par le Projet aux micro- et petites entreprises en difficultés au 31 décembre 2019, conformément à la Communication de la Commission européenne du 29 juin 2020, 3 l'extension du régime d'aides mis en œuvre dans le Projet aux micros et petites entreprises devant être valablement notifiée et autorisée par la Commission avant toute entrée en vigueur'. La ILien vers le proiet de loi et les amendements gouvernementaux sur le site de la Chambre des Députés. 2 Lien vers l'avis n°5535LMA/CCL sur le site de la Chambre de Commerce. 3 Lien vers la communication de la Commission du 29 juin 2020 : Troisième modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, C
(2020)- En application du point 8 de cette communication, « Les États membres peuvent envisager de modifier des régimes existants autorisés par la Commission en vertu de l'encadrement temporaire afin d'inclure parmi leurs bénéficiaires les micro et petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 [...]. Les États membres qui prévoient de le faire sont invités à notifier, sous la forme d'une liste, tous les régimes existants qu'ils envisagent de modifier et à fournir les informations nécessaires indiquées dans l'annexe de la présente communication Cela lui permettra d'adopter une décision couvrant la liste des régimes. » 4 Point 8 de la communication de la Commission du 29 juin 2020, précitée. CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Chambre de Commerce espère que la même position sera adoptée au niveau européen vis-à-vis des moyennes et grandes entreprises. La Chambre de Commerce salue également l'extension des conditions d'octroi des aides prévues dans la loi du 3 avril 2020 aux micros et petites entreprises, ainsi que le montant qui passe à l'intensité maximale de ces aides, soit à 800.000 euros, contre 500.000 euros auparavant. La Chambre de Commerce regrette cependant que ses principales recommandations n'aient pas été retenues dans le cadre de la révision du Projet. Notamment, et comme déjà indiqué dans son Avis Initial, la Chambre de Commerce rappelle une nouvelle fois que les mesures mises en place dans le cadre de la crise de Covid-19 doivent aller dans le sens de la simplification administrative et dès lors se montrer flexibles dès le début, au vu de l'incertitude concernant la durée et les conséquences réelles de la crise. La hausse actuelle des cas de Covid-19 au Luxembourg5 démontre une nouvelle fois ces incertitudes. Dès lors, la possibilité de versements de l'aide jusqu'à la fin de l'année 2020 sans devoir effectuer de nouvelle demande, sauf en cas de changement de la situation de l'entreprise, devrait être prévue. La Chambre de Commerce estime également qu'un délai maximum pour la réception d'une réponse quant à la demande d'aide devrait être prévu. Comme indiqué dans son Avis Initial, la Chambre de Commerce regrette aussi que la collaboration prévue avec le CCSS, l'ADEM, le Comité de conjoncture et, suite à l'ajout opéré par l'amendement 8, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, ne soit pas reflétée dans la liste — conséquente — des pièces à joindre à la demande d'aide. En effet, dans la mesure où ces entités pourront être appelées à fournir aux services compétents du ministère toutes informations nécessaires à l'instruction des demandes d'aide, les entreprises ne devraient pas avoir à fournir ces mêmes informations. Commentaire des amendements Concernant le 1" amendement La Chambre de Commerce salue la modification de l'intitulé du Projet qui fait désormais état des dispositions modificatives contenues dans le Projet. Concernant l'amendement 2 La Chambre de Commerce salue la modification opérée par l'amendement sous analyse et, généralement, l'évolution de la position européenne concernant l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la crise de Covid-19, qui autorise désormais le soutien des micro- et petites entreprises même si elles étaient en difficultés, au sens des dispositions européennes, au 31 décembre
- Elle réitère cependant le commentaire émis dans son Avis Initial et invite les auteurs à préciser à quel moment la condition de faillite de l'entreprise doit être prise en considération. Concernant l'amendement 4 La Chambre de Commerce note que la précision apportée par l'amendement sous analyse est supposée aller dans le sens de son Avis Initial et fait suite à une observation du Conseil d'État afin d'assurer que les entreprises qui n'ont pas de salariés ne soient pas exclues de la présente aide, ce qu'elle ne peut que saluer. 5 Lien vers les statistiques du nombre de cas de Covid-19 sur le site du STATEC. CHAMBER OF COMMERCE 8-- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Concernant l'amendement 5 La Chambre de Commerce salue la prise en compte du cas particulier des entreprises saisonnières. Elle regrette cependant que l'amendement ne contienne pas de précisions concernant le calcul du montant de l'aide pour les entreprises saisonnières créées durant l'année
- Elle propose donc qu'il soit ajouté la phrase suivante : « Pour les entreprises créées durant l'année 2020, le montant de l'aide est établi sur base du nombre de travailleurs indépendants et du nombre mensuel moyen de salariés occupés entre la date de création et le 15 mars 2020 ». Concernant l'amendement 6 La Chambre de Commerce se félicite de voir que le délai endéans lequel les demandes d'aide portant sur les mois de juillet, juin et août doivent être introduites sont rallongés, ce qui laissera le temps nécessaire aux entreprises pour prendre connaissance des conditions de l'aide et soumettre leurs demandes. Concernant l'amendement 8 La Chambre de Commerce se félicite de voir que l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA pourra, tout comme le Centre commun de la Sécurité sociale, l'Agence pour le développement de l'emploi et le Comité de conjoncture, être appelé à fournir aux services compétents du ministre toutes informations nécessaires à l'instruction des demandes d'aide introduites sur base du présent Projet. Comme déjà indiqué dans son Avis Initial et dans ses considérations générales, la Chambre de Commerce regrette cependant que cette simplification administrative ne transparaisse pas dans la liste des documents à joindre impérativement à la demande d'aide prévue à l'article 5 du texte coordonné du Projet. En effet, étant donné que le Ministre peut en obtenir directement communication, les documents concernés devraient être purement et simplement supprimés de la liste prévue à l'article
- La Chambre de Commerce invite donc à nouveau les auteurs à mettre la liste des documents requis à jour au vu de l'article 10 du texte coordonné du Projet. A titre d'exemple, le relevé du personnel de l'entreprise (point 5°) ne devrait pas être requis étant donné qu'il peut être transmis par le CCSS. Concernant l'amendement 9 La Chambre de Commerce salue également l'extension des conditions d'octroi des aides prévues dans la loi du 3 avril 2020 aux micros et petites entreprises, ainsi que le montant qui passe à l'intensité maximale de ces aides, soit à 800.000 euros, contre 500.000 euros auparavant. Concernant l'amendement 11 La Chambre de Commerce salue l'ajout des interprètes à la liste des activités économiques pouvant bénéficier de l'aide. Elle regrette cependant que les modifications suggérées dans son Avis Initial n'aient pas été reprises, alors qu'elles visaient à préciser certaines activités économiques issues des secteurs les plus touchés par la crise, dont il ne ressortait pas avec certitude de la liste initiale qu'elles pouvaient bénéficier de l'aide. Elle demande donc aux auteurs du Projet de prendre CHAMBER OF COMMERCE I- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 en compte ses commentaires émis dans son Avis Initial pour modifier l'annexe du texte coordonné du Projet. Elle estime également que les "foires" devraient également être ajoutées à cette liste. La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord aux amendements gouvernementaux proposés, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. LMA/CCL/DJI