CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 15 juillet 2020 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 15 juillet 2020 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°76091 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. (5535terLMA/CCL) Saisine : Ministre des Classes moyennes (14 juillet 2020) de la Chambre de Commeic,e, En bref > La Chambre de Commerce salue les amendements apportés au projet de loi sous avis. > Elle regrette que ses principales recommandations n'aient pas été retenues, notamment celle portant sur la collaboration prévue avec le CCSS, l'ADEM, le Comité de conjoncture et l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. En effet, pour des raisons de simplification administrative évidentes, la liste des pièces à joindre à la demande ne devrait dès lors pas comprendre les informations susceptibles d'être fournies par ces entités. La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis n°5535LMA/CCL2 du 12 juin 2020 (ci-après, l'« Avis Initial ») et dans l'avis n°5535bisLMA/CCL3 du 8 juillet 2020 (ci-après, l'« Avis Complémentaire »), le projet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 Lien vers les amendements parlementaires sur le site de la Chambre des Députés. Lien vers l'avis n°5535LMA/CCL sur le site de la Chambre de Commerce. 3 Lien vers l'avis complémentaire n°5535bisLMA/CCL sur le site de la Chambre de Commerce. 2 CHAMBER OF COMMERCE I--- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique (ci-après, le « Projet »). Ledit Projet a fait l'objet d'une série de nouveaux amendements parlementaires en date du 14 juillet

1. Considérations générales La Chambre de Commerce se félicite de voir que les amendements sous avis apportent des précisions afin d'assurer la prise en compte des entreprises employant des salariés et de celles ayant recours à des travailleurs indépendants pour effectuer des tâches relatives aux activités visées par le Projet. Elle salue à ce titre l'ajout de la définition du travailleur indépendant opérée par l'amendement ler et la prise en compte du taux d'occupation du travailleur indépendant afin de déterminer le montant de l'aide, tel que précisé par les amendements 2 et
2. A cet égard, comme elle a déjà eu l'occasion de le mentionner dans son Avis Initial'', la Chambre de Commerce estime que l'octroi des aides prévues dans le Projet ne devrait pas être subordonné à la condition de disposer d'une autorisation d'établissement. La Chambre de Commerce regrette par ailleurs que ses principales recommandations n'aient pas été retenues dans le cadre de la révision du Projet. De manière générale, elle réitère l'ensemble de ses commentaires tels qu'énoncés dans son Avis Initial et dans son Avis Complémentaire. En particulier, la Chambre de Commerce estime que la possibilité de versements de l'aide jusqu'à la fin de l'année 2020 sans devoir effectuer de nouvelle demande, sauf en cas de changement de la situation de l'entreprise, devrait être prévue. La Chambre de Commerce estime également qu'un délai maximum pour la réception d'une réponse quant à la demande d'aide devrait être fixé. La Chambre de Commerce regrette enfin que la collaboration prévue avec le CCSS, l'ADEM, le Comité de conjoncture et l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, ne soit pas reflétée dans la liste — conséquente — des pièces à joindre à la demande d'aide. En effet, dans la mesure où ces entités pourront être appelées à fournir aux services compétents du ministère toutes informations nécessaires à l'instruction des demandes d'aide, les entreprises ne devraient pas avoir à fournir ces mêmes informations. La Chambre de Commerce estime également que les « foires » doivent être ajoutées à la liste des activités pouvant bénéficier de l'aide visée par le Projet. Par ailleurs, le point 22° de l'annexe faisant référence aux « commerçants-forains » devrait être précisé afin qu'il soit certain qu'il couvre toutes les entreprises qui ont au moins un stand sur une des fêtes foraines luxembourgeoises, alors que les forains peuvent être enregistrés sous des codes NACE variés. La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord aux amendements parlementaires sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. LMA/CCL/DJI Voir dans ce sens le commentaire relatif à l'article ler (Avis Initial, précité, note 2).