CHAMBRE DES METIERS CdM/10/06/20 20-136 Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le présent projet de loi a pour objet d'instituer un fonds de relance et de solidarité qui fait partie des mesures du paquet Neistart Lëtzebuerg » par le biais desquelles le Gouvernement entend encourager l'emploi, soutenir les entreprises dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et promouvoir une relance durable. La pandémie du Covid-19 et les mesures sanitaires imposées au Luxembourg et à l'étranger ont affecté considérablement l'activité économique dans les secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du divertissement où l'activité était considérablement ralentie ou à l'arrêt. A signaler que l'aide octroyée à travers ledit fonds ne s'adresse pas uniquement aux secteurs mentionnés ci-avant, mais également aux activités artisanales intimement liées à ces derniers. Il s'agit notamment de l'activité des « traiteurs hors magasin », du cluster artisanal communication, multimédia et spectacle » et de certains métiers d'art. Malgré le déconfinement progressif, les branches visées ne pourront pas retrouver sur les prochains mois leur niveau de croisière d'avant la pandémie. D'un côté les mesures sanitaires à respecter entraîneront une diminution de l'activité en raison de la réduction des capacités d'accueil et, par conséquent, une baisse du chiffre d'affaires et d'un autre côté, elles génèrent des dépenses supplémentaires. Ces entreprises sont donc inévitablement confrontées à des problèmes de liquidités. Afin de réduire ces difficultés des aides mensuelles pourront être accordées aux entreprises du mois de juin jusqu'au mois de novembre 2020 si en cette même période elles ont perdu au moins 25% de leur chiffre d'affaires comparé à la même période de 2019 ou à la moyenne mensuelle de l'année
- L'aide proposée par le projet de loi bénéficiera à toutes les entreprises relevant des secteurs d'activités énumérés à l'annexe, à condition qu'une série de critères
- Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B P 1604 • L- 1016 Luxembourg T:1+3521 62 67 67-1 • F.1+352142 67 87 contactrdcdm.tu www.cdm.lu page 2 de 9 Chambre des Mhers du Grand-Duché de Luxembourg d'éligibilité soit respectée. Elle prendra la forme de subventions en capital et devra être demandée pour chaque mois que l'entreprise souhaite être soutenue. Le montant de l'aide est obtenu en multipliant le nombre des salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un des montants suivants : • 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée ; • 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée. Le projet de loi prévoit l'application d'un double seuil pour l'octroi de l'aide : un plafond est fixé à 85% du chiffre d'affaires perdu, l'autre est fonction de la taille de l'entreprise (10.000 euros par mois pour les microentreprises ; 50.000 euros par mois pour les petites entreprises ; 100.000 euros par mois pour les moyennes et grandes entreprises). Compte tenu de la situation économique très difficile des entreprises en général, et de celles appartenant aux secteurs visés par le présent projet en particulier, la Chambre des Métiers approuve le dispositif d'aide y prévu. Elle se réjouit aussi du fait que le cercle des bénéficiaires inclut /es activités artisanales liées aux secteurs du tourisme et de la culture et au domaine de l'événementiel. Toutefois, elle se demande si l'activité artisanale de « réalisateur de décors de théâtre, de cinéma et de télévision » est bien incluse sous le point 20° de l'annexe faisant référence aux « scénographies ». La Chambre des Métiers salue également que mémes les entreprises en difficultés puissent bénéficier de cette aide pour autant qu'elles n'aient pas encore atteint le plafond des aides de minimis. En effet, des pertes comptables peuvent le cas échéant s'expliquer par le fait qu'il s'agit d'une jeune entreprise ou d'une entreprise ayant réalisé des investissements importants. Or, il semble aux yeux de la Chambre des Métiers démesuré de pénaliser d'office de telles entités en leur refusant le bénéfice de l'aide. Elle note que le régime du « fonds » offre une plus grande flexibilité que celui des aides au commerce de détail'. Ainsi, en vertu du projet sous avis, les entreprises sont autorisées à licencier pour des raisons économiques jusqu'à 25% des salariés durant le mois pour lequel l'aide est sollicitée sans perdre le bénéfice de celle-ci. En effet, selon la Chambre des Métiers, il se pourrait que, pour augmenter ses chances de survie, l'entreprise soit contrainte de se séparer d'un certain nombre de collaborateurs afin de maîtriser ses coûts. La Chambre des Métiers approuve aussi la disposition selon laquelle les entreprises dont une partie des salariés sont au chômage partiel complet pendant le mois de la demande ne sont pas exclues du bénéfice de l'aide. Elle juge cette ouverture importante pour /es entreprises qui, dans cette période de relance, sont encore contraintes d'avoir recours au chômage partiel pour éviter des licenciements économiques. Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin (Document parlementaire n°7612) CdM/PM/MjAvis_20-136 jonds_de_relance.docx/10.06.2020 Chambre des Mébers du Grand.Duche de Luxembourg page 3 de 9 Concernant le champ d'application du présent projet, la Chambre des Métiers se réjouit de ce que les grandes entreprises puissent également bénéficier du dispositif d'aide prévu. Sur le plan de la détermination du montant de l'aide, la Chambre des Métiers salue qu'un montant fixe soit proposé pour chaque mois pour lequel une aide est sollicitée et que l'aide pourra également être octroyée pour les salariés qui sont en chômage partiel, bien que le montant soit dans ce cas inférieur à celui touché pour les salariés en activité, ce qui est tout à fait justifié. Finalement, elle approuve le fait que les entreprises en difficultés au 31 décembre 2019 soient également éligibles jusqu'au plafond des aides de minimis de 200.000 euros sur trois exercices fiscaux. Même si ce plafond est loin des 800.000 euros qui s'applique aux entreprises qui ne sont pas en difficultés, cette ouverture permet néanmoins à toute entreprise, peu importe sa situation financière au 3/ décembre 2019, de bénéficier d'une aide et d'accroître dès lors sa capacité à surmonter les effets négatifs de la crise sanitaire. * * Par sa lettre du 4 juin 2020, Monsieur le Ministre des Classes moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
- Considérations générales Le présent projet de loi a pour objet d'instituer un fonds de relance et de solidarité qui fait partie des mesures du paquet Neistart Lëtzebuerg » par le biais desquelles le Gouvernernent entend encourager l'emploi, soutenir les entreprises dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et promouvoir une relance durable. La pandémie du Covid-19 et les mesures sanitaires imposées au Luxembourg et à l'étranger ont affecté considérablement l'activité économique dans les secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du divertissement où l'activité était considérablement ralentie ou à l'arrêt. A signaler que l'aide octroyée à travers ledit fonds ne s'adresse pas uniquement aux secteurs mentionnés ci-avant, mais également aux activités artisanales intimement liées à ces derniers. 11 s'agit notamment de l'activité des traiteurs hors magasin », du cluster artisanal « communication, multimédia et spectacle » et de certains métiers d'art. Malgré le déconfinement progressif, les branches visées ne pourront pas retrouver sur les prochains mois leur niveau de croisière d'avant la pandémie. D'un côté les mesures sanitaires à respecter entraîneront une diminution de l'activité en raison de la réduction des capacités d'accueil et, par conséquent, une baisse du chiffre d'affaires et d'un autre côté, elles génèrent des dépenses supplémentaires. Ces entreprises sont donc inévitablement confrontées à des problèmes de liquidités. Selon l'exposé des motifs, » le Gouvernement vise à inciter [par la présente mesure] les entreprises concernées à redémarrer leurs activités, pour contribuer à la reprise progressive des activités économiques dans le pays. » CdM/PM, reAves_20-136_Fonds_de_relance.docx/10.062020 page 4 de 9 Chambre des Mébers du Grand Duché de Luxembourg Afin de réduire les problèmes de liquidités, des aides mensuelles pourront être accordées aux entreprises du mois de juin jusqu'au mois de novembre 2020 si en cette même période elles ont perdu au moins 25% de leur chiffre d'affaires comparé à la même période de 2019 ou à la moyenne mensuelle de l'année
- L'aide proposée par le projet de loi bénéficiera aux entreprises relevant des secteurs d'activités énumérés à l'annexe. Le projet de loi exclut du champ d'application les entreprises qui font l'objet d'une procédure de faillite et les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ne sont cependant pas exclues du champ d'application les entreprises en difficultés pour autant que l'aide demandée soit traitée sous les conditions fixées par le règlement UE n°1407/2013 sur les aides de minimis. Une aide peut être accordée si les critères d'éligibilité suivant sont respectés : • l'entreprise exerçait les activités au titre desquelles elle demande une aide déjà avant le 15 mars 2020 et les exerce durant le mois pour lequel l'aide est sollicitée ; • elle est immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ; • son chiffre d'affaires pour l'année fiscale 2019 est égal ou supérieur à 15.000 euros ; • l'entreprise n'a pas procédé, au cours du mois pour lequel l'aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25% des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié ; • elle a subi une perte de son chiffre d'affaires mensuel ou mensuel moyen d'au moins 25% durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l'année fiscale 201.9 ou par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'année fiscale
- L'aide prendra la forme de subventions en capital et devra être demandée pour chaque mois que l'entreprise souhaite être soutenue. Son montant est obtenu en multipliant le nombre des salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un des montants suivants : • 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée ; • 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée. Le projet de loi prévoit l'application d'un double seuil pour l'octroi de l'aide : • un plafond de 85% du chiffre d'affaires perdu ; et • un plafond en fonction de la taille de l'entreprise : • 10.000 euros par mois pour les microentreprises ; • 50.000 euros par mois pour les petites entreprises ; et • 100.000 euros par mois pour les moyennes et grandes entreprises. D'après une décision de la Commission européenne, aucune aide de ce genre ne pourra être octroyée après le 31 décembre
- Cdhel/PM/nf/A _20 136_Fonds_de_relance docx/10 06 2020 Chambre des Métiers du Grand-Duche de Luxembourg page 5 de 9 L'aide est cumulable avec toute autre aide de minimis, ainsi qu'avec les avances remboursables prévues par la loi du 3 avril 2020, les autres régimes d'aides proposées par la communication de la Commission européenne relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie suite à la crise sanitaire Covid-19 et les aides prévues par la loi du 18 avril 2020 sur les garanties de l'Etat. En cas de cumul avec soit l'avance remboursable ou bien une aide d'un régime proposé par la Commission européenne, le montant total de l'aide ne pourra pas dépasser les 800.000 euros pour les entreprises qui ne sont pas en difficulté. Pour les entreprises en difficulté, l'aide est plafonnée à 200.000 euros en prenant en compte toutes les autres aides déjà accordées sous un régime d'aide de minimis. Compte tenu de la situation économique très difficile des entreprises en général, et de celles appartenant aux secteurs visés par le présent projet en particulier, la Chambre des Métiers approuve le dispositif d'aide y prévu. Elle se réjouit aussi du fait que le cercle des bénéficiaires inclut les activités artisanales liées aux secteurs du tourisme et de la culture et au domaine de l'événementiel. Toutefois, elle se demande également si l'activité artisanale de « réalisateur de décors de théâtre, de cinéma et de télévision » est bien incluse sous le point 20° de l'annexe faisant référence aux « scénographies ». La Chambre des Métiers salue également que mémes les entreprises en difficultés puissent bénéficier de cette aide pour autant qu'elles n'aient pas encore atteint le plafond des aides de minimis. En effet, des pertes comptables peuvent le cas échéant s'expliquer par le fait qu'il s'agit d'une jeune entreprise ou d'une entreprise ayant réalisé des investissements importants. Or, il semble aux yeux de la Chambre des Métiers démesuré de pénaliser d'office de telles entités en leur refusant le bénéfice de l'aide. Concernant le champ d'application du présent projet, elle se réjouit de ce que les grandes entreprises puissent également bénéficier du dispositif d'aide prévu. Elle note également avec satisfaction que le régime du « fonds » offre une plus grande flexibilité que celui des aides au commerce de détail'. Ainsi, en vertu du projet sous avis, les entreprises sont autorisées à licencier pour des raisons économiques jusqu'à 25% des salariés durant le mois pour lequel l'aide est sollicitée sans perdre le bénéfice de celle-ci. En effet, selon la Chambre des Métiers, il se pourrait que, pour augmenter ses chances de survie, l'entreprise soit contrainte de se séparer d'un certain nombre de collaborateurs afin de maîtriser ses coûts. Par ailleurs, elle approuve aussi la disposition selon laquelle les entreprises dont une partie des salariés sont au chômage partiel complet pendant le mois de la demande ne sont pas exclues du bénéfice de l'aide. Elle juge cette ouverture importante pour les entreprises qui, dans cette période de relance, sont encore contraintes d'avoir recours au chômage partiel pour éviter des licenciements économiques. 2 Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin (Document parlementaire n° 7612) CdWPM/nf/Av;s_20-136_Fonds_de_relance dom/10.062020 page 6 de 9 Chambre des MePers du Grand Duché de Luxembourg Sur le plan de la détermination du montant de l'aide, la Chambre des Métiers salue qu'un montant fixe soit proposé pour chaque mois pour lequel une aide est sollicitée et que l'aide pourra également être octroyée pour les salariés qui sont au chômage partiel, bien que le montant soit dans ce cas inférieur à celui touché pour les salariés en activité, ce qui est tout à fait justifié. Finalement elle se réjouit que les entreprises en difficultés au 31 décembre 2019 soient également éligibles jusqu'au plafond des aides de minimis de 200.000 euros sur trois exercices fiscaux. Même si ce plafond est loin des 800.000 euros qui s'applique aux entreprises qui ne sont pas en difficultés, cette ouverture permet néanmoins à toute entreprise, peu importe sa situation financière au 31 décembre 2019, de bénéficier d'une aide et d'accroître dès lors sa capacité à surmonter les effets négatifs de la crise sanitaire.
- Commentaires des articles Article l er Le présent article définit le cercle des bénéficiaires de l'aide, à savoir les entreprises des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du divertissement repris à l'annexe. Il traite en plus de l'éligibilité des entreprises en difficultés, des entreprises exerçant plus qu'une seule activité et exclut les entreprises en procédure de faillite. La Chambre des Métiers approuve le fait que la liste reprise à l'annexe inclut des activités artisanales liées aux secteurs mentionnés ci-avant. Elle salue également que mêmes les entreprises en difficultés puissent bénéficier de cette aide pour autant qu'elles n'aient pas encore atteint le plafond des aides de minimis. En effet, des pertes comptables peuvent le cas échéant s'expliquer par le fait qu'il s'agit d'une jeune entreprise ou d'une entreprise ayant réalisé des investissements importants. Or, il semble aux yeux de la Chambre des Métiers démesuré de pénaliser d'office de telles entités en leur refusant le bénéfice de l'aide. Article 2 L'article ne suscite pas de commentaires particuliers de la part de la Chambre des Métiers. Article 3 L'article 3 détermine le champ d'application de l'aide projetée. Tout d'abord, la Chambre des Métiers se réjouit de ce que les grandes entreprises puissent également bénéficier du dispositif d'aide prévu par le présent projet. Elle note que le régime du fonds » offre une plus grande flexibilité que celui des aides au commerce de détail. Ainsi, en vertu du projet sous avis, les entreprises sont autorisées à licencier pour des raisons économiques jusqu'à 25% des salariés durant le mois pour lequel l'aide est sollicitée sans perdre le bénéfice de celle-ci. En effet, selon la Chambre des Métiers, il se pourrait que, pour augmenter ses chances de survie, l'entreprise soit contrainte de se séparer d'un certain nombre de collaborateurs afin de maîtriser ses coûts. CdM/PM/nL/Avis_20-136 jonds_de_refance docx/10.06 2020 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 7 de 9 Par ailleurs, elle approuve aussi la disposition selon laquelle les entreprises dont une partie des salariés sont au chômage partiel complet pendant le mois de la demande ne sont pas exclues du bénéfice de l'aide. Elle juge cette ouverture importante pour les entreprises qui, dans cette période de relance, sont encore contraintes d'avoir recours au chômage partiel pour éviter des licenciements économiques. Article 4 Le présent article prévoit la détermination du montant de l'aide qui pourra être accordée à l'entreprise requérante. La Chambre des Métiers salue qu'un montant fixe soit proposé pour chaque mois pour lequel une aide est sollicitée et que l'aide pourra également être octroyée pour les salariés qui sont au chômage partiel, bien que le montant soit dans ce cas inférieur à celui touché pour les salariés en activité, ce qui est tout à fait justifié. Par ailleurs, elle se réjouit que les entreprises en difficultés au 31 décembre 2019 soient également éligibles jusqu'au plafond des aides de minimis de 200.000 euros sur trois exercices fiscaux. Même si ce plafond est loin des 800.000 euros qui s'applique aux entreprises qui ne sont pas en difficultés, cette ouverture permet néanmoins à toute entreprise, peu importe sa situation financière au 31 décembre 2019, de bénéficier d'une aide et d'accroître dès lors sa capacité à surmonter les effets négatifs de la crise sanitaire. Article 5 Cet article énumère les informations à soumettre lors d'une demande d'aide et ne suscite pas d'observations particulières de la Chambre des Métiers. Toutefois, la Chambre des Métiers se pose des questions quant à l'utilité de la déclaration des autres aides de minimis obtenues pendant les deux derniers exercices fiscaux et l'exercice en cours, sachant que les autorités compétentes ont à leur disposition le registre des aides de minimis qui pourra se substituer à la prédite déclaration. Finalement, la Chambre des Métiers s'interroge sur la plus-value de la dernière phrase du présent article selon laquelle la demande peut « [...] contenir toute autre pièce que l'entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d'apprécier le bien-fondé de sa demande [...] ». L'entreprise requérante devra-t-elle juger de l'utilité d'une pièce ? Article 6 Cet article traite de la publication des aides octroyées aux entreprises sur le site de la transparence de la Commission européenne et ne suscite pas de comrnentaires de la part de la Chambre des Métiers. Article 7 Cet article prévoit les règles du cumul de l'aide du fonds de relance et de solidarité avec d'autres aides. CdM/PMMI/Axis_20 136fonds_de_relance docx/10 062020 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 8 de 9 Article 8 Le présent article ne suscite pas de commentaires de la part de la Chambre des Métiers. Article 9 Le présent article ne suscite pas de commentaires de la part de la Chambre des Métiers. Article 10 Le présent article ne suscite pas de commentaires de la part de la Chambre des Métiers. Article 11 Le présent article ne suscite pas de commentaires de la part de la Chambre des Métiers. Article 12 Le présent article ne suscite pas de commentaires de la part de la Chambre des Métiers. Article 13 Le présent article ne suscite pas de commentaires de la part de la Chambre des Métiers. Article 14 Le présent article ne suscite pas de commentaires de la part de la Chambre des Métiers. Annexe La Chambre des Métiers salue la liste des activités reprises à l'annexe du projet de loi. Tout en approuvant que les entreprises de taxi y soient inclues pour pouvoir bénéficier de cette aide, elle se demande s'il n'était pas plus opportun de reprendre la désignation officielle telle qu'elle ressort du droit d'établissement « loueur de taxis et de voitures de location » au lieu du libellé proposé par le projet au point 7° « transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs ». Cette formulation est susceptible de causer des confusions. La Chambre des Métiers se demande également si l'activité artisanale de « réalisateur de décors de théâtre, de cinéma et de télévision » est bien incluse sous le point 20 0 « scénographies ». * * CdM/PM/nf/Avis_20-136jonds_de_relance.docx/10.06.2020 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 9 de 9 La Chambre des Métiers est en mesure d'approuver le projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 10 juin 2020 Pour la Chambre des Métiers T IRION Directeur Général CdM/PM/rd/Avis_20-136_Fonds_de_relance.docx/10.062020 WEIS — Président