Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COV

CHAMBRÈ DES METIERS CdM/12/06/2020 20-137 Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant

1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi a pour objectif d'encadrer le comportement des personnes physiques dans la vie quotidienne afin de réduire au maximum le risque d'infection durant la pandémie Covid-
3. Or, il comporte de nombreuses imprécisions et insécurités juridiques susceptibles d'interprétations divergentes et d'applications discrétionnaires sur le terrain qui sont incompatibles avec les principes de droit fondamental de notre société. Si la Chambre des Métiers comprend les impératifs liés à la crise sanitaire et l'urgence de légiférer, elle demande la levée des insécurité juridiques existantes. Par sa lettre du 2 juin 2020, Madame la Ministre de la Santé a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
4. Considérations générales La crise sanitaire suscitée par l'irruption du virus Covid-19 a poussé le pouvoir exécutif à prendre des mesures inédites en déclarant l'état de crise par l'adoption du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et modifié à de nombreuses reprises au fil de l'évolution de la crise sanitaire. Conformément à l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution, la prorogation de l'état de crise a été confirmée par la Chambre des Députés, par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise pour une durée de trois mois. À l'écoulement des trois mois, à savoir le 24 juin 2020, le pouvoir
5. Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg • Kirchberg B P. 1604 • L-1016 Luxembourg T:1+352142 67 67-1 F.1.352142 67 87 contactfacdm lu www.cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Mehers du Grand•Duché de Luxembourg exécutif ne pourra plus prendre de mesures d'urgence par voie réglementaire et les règlements grand-ducaux pris en vertu de l'état de crise seront caducs. Le projet de loi sous avis a pour objet de créer un cadre légal pour palier à un vide juridique suite à la caducité des règlements grand-ducaux pris durant l'état de crise et il se rapporte à la limitation des rassemblements à six ou vingt personnes ; au port obligatoire d'un masque de protection ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche lors des activités accueillant du public; au port obligatoire d'un masque de protection ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche lors de toute autre activité si une distance interpersonnelle de deux mètres ne peut pas être respectée, sauf entre personnes qui cohabitent ; au port obligatoire d'un masque de protection ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche dans toutes les salles d'audience des juridictions constitutionnelles. administratives, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale et militaire si une distance interpersonnelle de deux mètres ne peut pas être respectée ; à la mise en quarantaine ou à la mise en isolation des personnes qui présentent un risque élevé de propagation du Covid-19 à la population, sur ordonnance du directeur de la santé ou son délégué ; à l'hospitalisation forcée sur ordonnance du procureur d'Etat, d'une personne dont l'infection est établie par un diagnostic médical et qui s'oppose à la mesure de quarantaine ou d'isolation des rnesures ; à traiter les données relatives aux personnes infectées ou présumées infectées au Covid-19 ; à sanctionner d'une peine d'amende les personnes physiques qui contreviennent aux dispositions concernant le rassemblement ou le port obligatoire du masque, à l'exception des personnes mineures en dessous de six ans. des acteurs cultuels, culturels et sportifs pendant l'exercice de leurs activités ; au stockage et l'approvisionnement en médicaments à usage humain ; à l'autorisation temporaire de l'usage d'un médicament ne disposant pas d'autorisation de mise sur le marché ; en résumé, tout ce qui précède pour perdurer sur une durée d'un mois. La Chambre des Métiers note qu'il s'agit principalement d'encadrer le comportement des personnes physiques dans la vie quotidienne avec l'objectif de réduire au maximum le risque d'infection durant la pandémie Covid-
6. Or, elle relève que le projet de loi comporte de nombreuses imprécisions et insécurités juridiques susceptibles d'interprétations divergentes et d'applications discrétionnaires sur le terrain qui sont incompatibles avec les principes de droit fondamental qui sont le mortier de notre société et en garantissent sa solidité.
7. Observations particulières et/ou commentaires des articles La Chambre des Métiers ne fait pas d'analyse point par point puisque les mesures sous projet ne concernent qu'indirectement l'Artisanat, mais elle se limite à demander aux auteurs à clarifier ce qu'il faut entendre par les termes ‘i activités qui accueillent un public ». D'après les explications que comporte le projet de loi lui transmis pour avis, sont notamment visées les activités relatives aux grandes surfaces et dont la Chambre des Métiers suppose, pour les besoins de la cause, qu'il s'agit des endroits permettant de faire des achats. La Chambre des Métiers comprend les impératifs liés à la crise sanitaire et l'urgence de prendre les textes de lois adéquats ; néanmoins elle invite les auteurs à lever autant que faire se peut, les insécurités juridiques et notamment de mieux CdM/AS/nf/Aves_20 137_mesures_concernam_personnes_physques_Cove1 19 doe..., 12'06/20 20 Chambre des Métiers du GrareDuché de Luxembourg page 3 de 3 circonscrire les éléments nécessaires à la mise en quarantaine et à la mise en isolation des personnes qui présentent un risque élevé de propagation du Covid-
8. Elle suggère encore aux auteurs du projet de loi de préciser dans ce contexte ce qu'ils entendent par les termes « Pour autant qu'il existe des motifs sérieux de croire que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du Covid-19 à la population » afin d'éviter des insécurités juridiques sévères quant aux éléments déclenchant la mise en quarantaine ou la mise en isolation. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers s'interroge également sur la portée restrictive de liberté « d'une interdiction de sortie, pour une durée de deux semaines renouvelable au maximum deux fois » (=6 semaines), alors que le projet de loi prévoit de sortir des effets pour une durée d'un mois seulement. * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 12 juin 2020 Pour la Chambre des Métiers TolON Directeur Général CdM/ASint/Avis_20 137_mesures _concernani_personnes_physiques_Covid 19.docx/12/06/2020 Tom OBERWEIS Président