Projet de loi n°76071 portant introduction d'une série de mesures à l'égard des activités économiques et accueillant un public dans le cadre de la lut

CHAMBER 1 OF COMMERCE XEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 8 juin 2020 Objet : Projet de loi n°76071 portant introduction d'une série de mesures à l'égard des activités économiques et accueillant un public dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (Covid-19) et dérogeant à certaines dispositions de la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État. (5537MEM) Saisine : Ministre de la Santé (4 juin 2020) Le projet de loi sous avis (ci-après, le « Projet ») a pour objet de prévoir des mesures relatives aux activités économiques et sportives ainsi qu'aux établissements recevant du public dans le contexte de la pandémie de Covid-

1. Il a vocation à remplacer, en partie2, le règlement grandducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (ci-après, le « Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ») qui cessera de produire ces effets au plus tard à la fin de l'état de crise, soit le 24 juin 2020 à minuit
2. En bref La Chambre de Commerce regrette le manque de flexibilité du projet e dl loi sous avis qui se résume en grande partie à figer les mesures existantes au jour de sa rédaction, et cela pour une durée d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi qui en sera issue. Une plus grande flexibilité consistant en l'augmentation de 4 à 6 ou 8 convives le nombre de personne par table augmenterait les chances de relance d'activité du secteur HORESCA. La Chambre de Commerce relève la sévérité de la sanction de fermeture administrative d'office. Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Le projet de loi sous avis doit être lu en parallèle du projet de loi n°7606 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COV1D-19) et modifiant
3. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2.1a loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; qui reprend également certaines dispositions du Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 afin de les faire perdurer de façon temporaire après la fin de l'état de crise. 3 L'état de crise a été déclaré par le Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 et prorogé de 3 mois par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclare par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-
4. 2 CHAMBER h OF COMMERCE 1•""" OXEMBOURG POWER1NG BUS NESS 2 Considérations générales Le Projet reprend certaines mesures d'urgence prévues par le Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 concernant les restrictions applicables notamment aux aires de jeux, aux restaurants, bars, cafés et salons de consommation, aux activités sportives ainsi qu'aux foires et sa10ns
5. Il s'inspire également dudit règlement grand-ducal, concernant les sanctions administratives applicables en cas de manquement aux mesures de protection édictées
6. Le Projet prévoit, en outre, une dérogation à la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'Etat, visant à permettre l'adoption des décisions et avis du Conseil d'Etat par correspondance électronique ou tout autre moyen de télécommunication. L'originalité du projet réside dans la durée de la loi qui en sera issue, puisque son article 6 prévoit qu'elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication, pour une durée d'un mois'. La Chambre de Commerce comprend et soutient l'objectif de santé public du Projet visant à limiter la propagation du virus SARS-CoV-2 sur le territoire Luxembourgeois. Elle regrette cependant que le Projet se résume en grande partie à figer les mesures existantes7 au jour de sa rédaction, et cela pour une durée d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi issue du Projet. Manque de flexibilité du Projet et hausse du nombre de convives à table En considération de l'évolution rapide de la situation sanitaire au Luxembourg et du nombre de cas de Covid-19 quotidien très faible, la Chambre de Commerce aurait souhaité que le Projet offre plus de flexibilité, en permettant par exemple, que les éléments moins essentiels, tel que le nombre de personnes par table dans les restaurants, bars, cafés et les salons de consommation puisse être déterminé par règlement grand-ducal, de sorte que ce chiffre puisse être revu à la hausse avant que la loi ne cesse de produire ces effets. En effet, l'article 2, paragraphe 3 du Projet prévoit que chaque table puisse accueillir un nombre maximal de quatre personnes, sauf si les personnes relèvent d'un même foyer. Si le nombre de convives par table était augmenté à 6 (par souci de cohérence avec le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies en plus des membres du foyer lors d'un rassemblement à caractère privé à domicile) voire à 8 personnes, cela faciliterait, outre les réunions de familles ne vivant pas sous le même toit, la relance de l'activité du secteur HORESCA qui vient seulement de redémarrer alors que le secteur subi toujours des difficultés sans précédent. L'article 2 du Projet reprend partiellement les dispositions de l'article 2 et article 3 alinéa 1 du Règlement grand-ducal du 18 mars
7. L'article 4 du Projet emprunte notamment l'amende administrative de 4.000 EUR doublée en cas de récidive et la fermeture administrative de l'article 7 du Règlement grand-ducal du 18 mars
8. 6 L'exposé des motifs du Projet prévoit d'ores et déjà que la loi issue du Projet cessera de produire ses effets le 25 juillet
9. Le Ministère de la Santé présume ici, la publication de la loi issue du Projet le 24 juin 2020, pour que celle-ci entre en vigueur le 25 juin
10. 7 issues du Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 Cf. article 1, alinéa 1 du Règlement grand-ducal du 18 mars 2020, repris in extenso à l'article 3, paragraphe 1 du projet de loi n° 7606 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant
11. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
12. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. 4 5 CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINE SS 3 Sévérité de la sanction de fermeture administrative Reprenant les sanctions prévues à l'article 7 du Règlement grand-ducal du 18 mars 2020, l'article 4 du Projet, prévoit outre la constatation de l'infraction aux règles édictées°, la fermeture administrative immédiate de l'entreprise commerciale ou artisanale en question, par les officiers et les agents qui constatent l'infraction. Selon le commentaire de l'article 4, cette fermeture administrative est levée de plein droit lorsque la loi issue du Projet cesse de produire ses effets, au 25 juillet
13. La Chambre de Commerce relève la gravité de la sanction de fermeture administrative d'office pour une période aussi longue. Elle s'interroge d'une part, sur la qualité des agents pouvant la prononcer d'office et, d'autre part, sur la proportionnalité d'une telle sanction par rapport à l'infraction commise. Commentaire des articles Article i er La Chambre de Commerce constate que le Projet ne concerne pas les activités médicales. Par conséquent elle propose de modifier la rédaction de l'article 1er comme suit : « La présente loi vise à prévenir et combattre la propagation du Covid-19, ainsi qu'à limiter les conséquences préjudiciables sur la santé de tout ou partie de la population en atténuant et en évitant la contagion ou le risque de contagion par l'adoption de mesures à l'égard des activités économiques et celles accueillant un public ainsi-gue-les-aetivités-médiGales. » Article 2 L'article 2, paragraphe 2 du Projet ne vise pas expressément les jeux de loisirs proposés dans les bars et restaurants, tels les jeux de quilles, de sorte que la Chambre de Commerce s'interroge quant à savoir si les jeux de quilles sont autorisés ou non, et si oui sous quelles conditions ? Le nombre de joueurs est-il limité à quatre personnes partageant la même table ? Le port du masque est-il obligatoire pendant le jeu ? Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut marquer son accord au projet de loi sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. MEM/DJI 9 11 s'agit d'infractions aux fermetures de commerce, à l'interdiction de l'accueil du public et aux mesures de protection prévues à l'article 2, paragraphe 3, points 1° et 6° du Projet 10 L'article 4, paragraphe 2, dernière phrase prévoit : « La mesure de fermeture administrative est levée de plein droit lorsque les dispositions relatives à l'interdiction de l'activité commerciale et artisanale applicables en vertu de la présente loi cessent leur effet. » Le Ministère de la Santé présume ici que la loi issue du Projet entrera en vigueur le 25 juin 2020.