* LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe 1. Exposé des motifs Le réforme du dispositif du reclassement professionnel interne et externe (loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe) prévoit dans ses dispositions transitoires que « Si le médecin compétent constate que l'intéressé a récupéré les capacités de travail nécessaires lui permettant d'occuper un poste similaire à son dernier poste de travail avant la décision de reclassement professionnel, il saisit l'organisme de pension compétent qui décide la cessation du paiement de l'indemnité d'attente. Cette décision prend effet après un préavis de douze mois qui commence à courir à la date de sa notification. » Les assurés dont le droit à l'indemnité d'attente cesse parce qu'ils ont suffisamment récupéré leurs capacités pour reprendre du travail, sont dès lors tenus de rechercher un emploi avec le soutien des services de l'Agence pour le développement de l'emploi (Adem). Or, le marché de l'emploi a été profondément impacté par la crise sanitaire liée au Covid-19, notamment en ce qui concerne le recrutement. En d'autres termes, l'offre d'emploi s'est réduite et il est devenu bien plus compliqué de réintégrer le marché de l'emploi à court terme. Les assurés concernés sont ceux qui bénéficiaient d'une décision de reclassement externe et dont le médecin compétent (auprès de l'Adem) a constaté, lors d'un contrôle médical, que l'assuré a suffisamment récupéré ses capacités pour reprendre le travail. Dans ce cas, la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP), qui paye l'indemnité d'attente, doit être informée. La CNAP doit alors à son tour procéder à la suspension du paiement de cette indemnité à l'échéance du préavis de 12 mois. Afin d'apporter un soutien financier aux assurés concernés et par un souci d'équité vis-à-vis d'autres bénéficiaires de prestations de chômage ou de reclassement, le règlement grandducal du 29 mai 2020 portant dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externel a prorogé la fin du droit visé à l'article IV de la loi susmentionnée, jusqu'au dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel prendra fin l'état de crise constaté le 18 mars 2020. Cette date de fin est motivée par le fait que l'indemnité d'attente est payée en mois entiers. ' http://legilux.public.1u/eli/etat/legAgd/2020/05/291a464/jo -1- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Le présent projet vise dès lors à proroger les dispositions du règlement grand-ducal susmentionné au-delà de la fin de l'état de crise constaté le 18 mars 2020. Les assurés visés bénéficieront, avec les présentes dispositions dérogatoires, d'une prorogation prévisible de leur droit à l'indemnité d'attente située entre 1 et 4 mois en fonction de la date de notification et partant de fin de droit (12 mois après la notification). Finalement, le règlement grand-ducal susmentionné devra être abrogé avec l'entrée en vigueur du présent projet pour prévenir toute source d'insécurité juridique. * 2. Texte du projet de loi Art. ler. Par dérogation à l'article IV, quatrième alinéa, dernière phrase, de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, les droits à l'indemnité d'attente venant à expiration entre le 18 mars 2020, date de la constatation de l'état de crise par le Grand-Duc sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution et le dernier jour du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise, sont prorogés jusqu'à la fin du mois calendrier qui suit le mois au cours duquel prend fin cet état de crise. Art. 2. Les dispositions de l'article premier produisent leurs effets le jour qui suit la fin de l'état de crise constaté par le Grand-Duc le 18 mars 2020 sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution. * -2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 3. Commentaire des articles Article ler Cette disposition proroge la dérogation à l'échéance légale du préavis qui se situe entre le 18 mars 2020, date de la constatation de l'état de crise par le Grand-Duc sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution, et le dernier jour du mois au cours duquel prendra fin cet état de crise. La dérogation visée est celle prévue au règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. La prorogation est de 1 à 4 mois en fonction de l'échéance prémentionnée. Si l'état de crise actuel prenait fin courant juin 2020, les bénéficiaires percevraient leur indemnité jusqu'au mois de juillet 2020 compris. Article 2 Cet article fixe la date d'entrée du présent projet. En l'occurrence il s'agit du jour qui suit la fin de l'état de crise déclaré le 18 mars 2020 ce qui correspond avec la date de fin d'application du règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. * 4. Fiche financière Suivant les données disponibles auprès de la CNAP, le nombre d'assurés concernés par la présente mesure est de 31 au total pour un montant d'environ 124.000 €. * * -3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(
- s): Abilio FERNANDES Téléphone : 247-86366 Courriel : abilio.fernandes@mss.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Le présent projet proroge la dérogation prévue au règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. La dérogation susmentionnée porte sur le délai de préavis en cas de retrait de l'indemnité d'attente pour reclassement professionnel externe durant l'état de crise déclaré le 18 mars 2020. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organ isme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) Date : 03/06/2020 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): s Oui ENon Si oui, laquelle / lesquelles : Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) Remarques / Observations : Destinataires du projet : 3 - Entreprises / Professions libérales : Fl Non - Citoyens : El Non - Administrations : E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E oui jjj Non N.a. 1 Remarques / Observations : Citoyens concernés : bénéficiaires d'une indemnité d'attente dont le droit à cette indemnité est venu ou viendra à échéance en application de l'article lv, dernière phrase du quatrième alinéa de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? s Oui E Non E oui s Non E oui s Non Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : La procédure légale existante doit être maintenue. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) [] Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 211 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire. perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? E Non N.a. La procédure légale existente demeure d'application (pas de modification requise au niveau des échanges de données).
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? E Oui E Oui fl Non N.a. La procédure légale existente demeure d'application (pas de modification requise au niveau des échanges de données). 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E oui E Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui F] Non E N.a. E N.a. fl N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui E Non N.a. Si oui, laquelle : 10 La procédure légale déterminée par la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe demeure d'application. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 E Oui Non N.a. 315 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? oui E oui E Non E Non Remarques / Observations : La procédure légale existente demeure d'application. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E oui E Non Oui Non IZ N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 415 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E oui E] Non E oui E Non E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Tous les bénéficiaires visés par les dispositions du présent projet ont les mêmes droits et obligations. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui Non Oui Non E N.a. E oui Non l51 N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 E oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5