Projet de loi n076171 portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code

CHAMBE0 I OF COMMERCE I— LUXEMBOURG CHAMBRE DES METIERS POWIEMNIS BUSINESS Luxembourg, le 15 juin 2020 Objet : Projet de loi n076171 portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. (5542SMI) Saisine : Ministre de la Sécurité sociale (8 juin 2020) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Le projet de loi sous avis a pour objet d'introduire certaines dérogations temporaires aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe (ci-après la « Loi du 23 juillet 2015 »). La Loi du 23 juillet 2015 réformant le dispositif du reclassement professionnel interne et externe prévoit en son article IV relatif aux dispositions transitoires que « si le médecin compétent constate que l'intéressé a récupéré les capacités de travail nécessaires lui permettant d'occuper un poste similaire à son dernier poste de travail avant la décision de reclassement professionnel, il saisit l'organisme de pension compétent qui décide la cessation du paiement de l'indemnité d'attente. Cette décision prend effet après un préavis de douze mois qui commence à courir à la date de sa notification. » Cette disposition transitoire avait notamment pour objectif de soumettre les anciens attributaires d'une indemnité d'attente aux mêmes conditions de réexamen médical périodique que les nouveaux attributaires d'une indemnité professionnelle d'attente. Les assurés concernés par cette disposition sont ceux bénéficiant d'une décision de reclassement externe et dont le médecin compétent (auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM)) a constaté, lors d'un contrôle médical, qu'ils avaient suffisamment récupéré leurs capacités pour reprendre le travail. Dans ce cas, les assurés concernés bénéficient d'un délai de douze mois, pendant lequel l'indemnité d'attente leur est toujours versée, pour se réinsérer sur le marché de l'emploi. Passé ce délai, le paiement de l'indemnité d'attente cesse. Compte tenu de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, ayant profondément affecté le marché de l'emploi, l'offre d'emploi s'est considérablement réduite et il est bien entendu devenu plus difficile pendant cette période de se réinsérer sur le marché de l'emploi. vers le dossier parlementaire 2 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Afin d'apporter un soutien financier aux assurés concernés, et par souci d'équité visà-vis d'autres bénéficiaires de prestations de chômage ou de reclassement, le règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe2 (ci-après le « Règlement grandducal du 29 mai 2020 ») a prorogé la fin du droit à l'indemnité d'attente visé à l'article IV de la Loi du 23 juillet 2015 jusqu'au dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel prendra fin l'état de crise. Ce règlement, pris sur base de l'article 32 paragraphe 4 de la Constitution afin de pouvoir mettre rapidement à disposition des personnes concernées des règles spécifiques adaptées au caractère exceptionnel de la situation, se limite toutefois à la durée de l'état de crise alors que les dispositions y figurant peuvent avoir des conséquences juridiques pouvant aller au-delà de l'état de crise du fait de la prorogation du délai de douze mois prévu à l'article IV de la loi du 23 juillet 2015. Le présent projet de loi vise dès lors, dans un souci de sécurité juridique, à reprendre les dispositions du Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 afin de proroger la fin du droit à l'indemnité d'attente jusqu'au dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel prendra fin l'état de crise. Comme relevé à juste titre par les auteurs, le Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 devra en parallèle être abrogé avec l'entrée en vigueur du présent projet de loi afin de prévenir tout risque d'insécurité juridique. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers n'ont pas de commentaires à formuler. Après consultation de leurs ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers sont en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. SMI/DJI 2 Memorial A464 du 29 mai 2020