CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUS NESS Luxembourg, le 19 juin 2020 Objet : Projet de loi n°76101 approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la dix-neuvième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement. (5541PSI/BTH) Saisine : Ministre des Finances (l0 juin 2020) 'St4F !P Chambr re Commerrr L'objet du projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») est d'approuver l'engagement financier pris par le Luxembourg dans le cadre de la dix-neuvième reconstitution des ressources de rune des institutions de la Banque IVlondiale, l'Association internationale de développement (ciaprès l'« AID »), et ce à concurrence de 61.070.000 euros.2 L'AID a pour mission d'aider financièrement les 76 pays les plus pauvres de la planète par le biais de prêts concessionnels et de dons. Elle représente, par là-même, la plus grande source de financements concessionnels pour le développement socio-économique de ces pays, et constitue ainsi un outil essentiel dans la lutte contre la pauvreté dans le monde. De par sa notation de crédit AAA, l'AID est une organisation solide financièrement. L'augmentation des ressources prévue par la dix-neuvième reconstitution des ressources financières de l'AID vise à permettre à celle-ci de prendre de nouveaux engagements de financement durant la période allant du ler juillet 2020 au 30 juin
- La participation du Luxembourg, qui a pris part aux dix-huit reconstitutions précédentes, s'inscrit dans la continuité. Elle s'opérera par l'intermédiaire de l'émission d'un billet à ordre dont l'amortissement est prévu sur la période 2020-2028 (voir tableau ci-dessous). Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Résolution n°244 du Conseil des gouvemeurs de l'AID du 31 mars
- CHAMBER I OF COMMERCE tt POWER1NG BUS. N E SS 2 Tableau 1: Echéancier de la contribution du Luxembourg (2020-2028) Année Montant en Pourcentage FUR d'encaissement 2020 1 893 170 E 3,1% 2021 4 702 390 E 7,7% 2022 8 244 450 E 13,5% 2023 9 526 920 f 15,6% 2024 9 649 060 £ 15,8% 2025 8 671 940 E 14,2% 2026 7 694 820 12,6% 2027 6 229 140 E 10,2% 2028 4 458 110 E 7,3% 61070000€ 100,00% Source : Commentaire des articles du projet de loi sous avis. Allouant 1% de son revenu national brut, le Luxembourg se situe parmi les pays les plus actifs dans le domaine de l'aide publique au développement. Au-delà de la solidarité entre les peuples, l'engagement du Luxembourg en faveur des régions les plus pauvres de la planète est un atout fort pour son rayonnement international et renforce son image positive vis-à-vis de ses partenaires. En ce sens, la Chambre de Commerce appuie le maintien de l'engagement du Luxembourg en faveur de cette institution multilatérale de développement. La Chambre de Commerce note avec satisfaction l'accent mis sur l'offre d'un plus grand nombre de possibilités aux travailleurs et aux entrepreneurs en vue de renforcer leurs capacités et de faciliter l'accès à l'emploi. Le montant de 61,07 millions d'euros apparait conforme à la capacité financière et à la volonté du Grand-Duché dans ce domaine. Il se situe en ligne avec les engagements précédents, avec une augmentation de 4,62 millions d'euros, soit 8,2% par rapport au dernier engagement datant de 20183, mais une part identique, égale à 0,21%, de l'enveloppe globale de l'AID. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires particuliers à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. PSI/BTH/DJI 3 Se référer à la loi du 6 juin 2018 approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 18° reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement.