Projet de loi n°76111 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de : 1. transposer l'article 2 de

CHAMBEIrn OF COMMERCE -- LUXEr •tOURG 1 POINBIONO BUSINESS Luxembourg, le 30 septembre 2020 Objet : Projet de loi n°76111 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de :

1. transposer l'article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 ; modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ;
2. compléter la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres ;
3. transposer la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens ;
4. transposer la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112ICE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise en ce qui concerne reffort de défense dans le cadre de l'Union. - Amendement gouvernemental. (5543bisPMR) Saisine : Ministre des Finances (29 septembie 2020) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis n°5543 du 20 juillet 2020 (ci-après, « Avis Initial »), le projet de loi n°7611 relatif à la mise en œuvre de la seconde étape du paquet TVA européen emportant des changements aux règles en vigueur en matière de commerce électronique en
5. A titre plus ponctuel, le Projet2 comportait également un volet consacré à un ajustement des règles TVA dans le domaine militaire européen, Le Projet, qui s'accompagnait d'un règlement d'exécution commenté séparément3, a fait l'objet d'un amendement gouvernemental en date du 24 septembre 2020 portant sur le premier volet lé au commerce électronique. Cet amendement vise, comme l'avait demandé la Chambre de Commerce dans son Avis Initial, à postposer la date d'application de la loi qui sera issue du Projet, conformément à la décision du Conseil du 20 juillet
6. 4 La Chambre de Commerce accueille dès lors favorablement l'amendement. Lien vers le volet de loi sur le site de la Chambre des Députes Tout terme capitalisé a la signification lui assignée dans l'Avis Initial. Voir avis re5557 du 20 juillet 2020 de la Chambre de Commerce relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant 1.le règlernent grand-ducal modifié du ler décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA ;
7. le règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif ¿ l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens ayant lui aussi fait l'objet d'un amendement gouvernemental. 4 Décision (UE) 2020/1109 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d'application en réaction à la pandémie de COVID-19 2 3 CHAMBER OF COMMERCE POWER.» BUS' N E SS 2 Bien qu'il n'en soit pas fait mention dans un amendement, la Chambre de Commerce observe le redressement d'une erreur matérielle sur laquelle elle avait attiré l'attention dans son Avis Initial à l'article 22, point 2° du Projet. En revanche, la Chambre de Commerce s'étonne que le réexamen du texte suite à cet amendement n'ait pas été l'occasion d'apporter des précisions quant à la mise en œuvre de l'article 32 du Projet, qui introduit à l'article 70bis dans la Loi TVA une obligation exclusivement nationale de documentation pour les plateformes logistiques. Comme souligné dans l'Avis Initial, cette mesure pourrait impacter fortement le secteur de la logistique, lorsqu'il devra agir en qualité de représentant en douane pour les futures importations de colis sous numéro IOSS. La Chambre de Commerce réitère sa demande que des outils soient mis à disposition de ses ressortissants concernés pour pouvoir vérifier la validité des numéros IOSS qui leur seront communiqués par leurs clients, avant dépôt de la déclaration en douane. La Chambre de Commerce n'a pas d'autre commentaire à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord sur l'amendement gouvernemental. PMR/DJI