← Luxembourg

Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen Exposé des motifs 1. Préambule Le proje

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Logement Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen Exposé des motifs

  1. Préambule Le projet Elmen, sis à Olm, sur le territoire de la commune de Kehlen, est un projet d'une taille équivalente à celle d'un véritable nouveau village. La Société Nationale des Habitations à Bon Marché (ci-après SNHBM), promoteur public, en est le maître d'ouvrage. A terme, la réalisation de quelque 750 logements sur ce site permettra d'accueillir environ 2.000 personnes. Afin de mieux illustrer l'envergure de ce projet, il convient de préciser que près d'un quart des communes comptent moins de 2.000 habitants. Selon les dernières planifications de la SNHBM, le projet Elmen prendra au moins une quinzaine d'années avant d'être finalisé. Comme pour la plupart des projets de logements de plus grande envergure, la SNHBM a prévu la réalisation successive des 3 plans d'aménagement particulier (ciaprès PAP) du site, qui seront eux-mêmes construits par lots. Les grandes lignes de ce projet sont présentées dans les pages qui suivent. De même, le concept urbanistique du projet est plus amplement décrit en annexe du présent avant-projet de loi.
  2. La première loi de financement ayant trait à la construction de logements subventionnés Il convient de préciser d'emblée que la SNHBM a débuté les travaux sur le site en juillet 2018 dès que le premier PAP, le PAP « village central » a été approuvé. Neuf maisons témoins sont actuellement en cours de construction et leur commercialisation pourra démarrer courant
  3. Du côté de l'Etat, bien qu'un montant d'un peu plus de 4,2 millions d'euros pour l'exercice 2019 et de 7,4 millions d'euros pour l'exercice 2020 aient été inscrits dans la loi budgétaire pour le subventionnement du projet Elmen, aucune convention n'a à ce jour été signée entre l'Etat et la SNHBM. Aucune subvention pour la réalisation du projet n'a dès lors été versée au promoteur public, à l'exception d'une participation en capital au prix d'acquisition des terrains d'environ 5,4 millions d'euros accordée à la SNHBM, conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Néanmoins, au vu de l'envergure du projet Elmen, le seuil de 40 millions d'euros sera dépassé dès la réalisation du premier PAP, ce qui rend indispensable la création d'une base légale à son 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg Adresse postale : L-2916 Luxembourg Tél. (+352) 247-84819 www.gouvernement.lu/mlog Fax (+352) 247-84840 www.logementlu Page 1 sur 34 financement, conformément à l'article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. Cet avant-projet de loi constitue dès lors une première au Grand-Duché de Luxembourg. En effet, aucune participation étatique à la construction de projets de logements subventionnés n'a jusqu'à présent fait l'objet d'une loi de financement.
  4. Le PAP comme point de départ de cet avant-projet de loi L'enveloppe budgétaire de l'avant-projet de loi a été finalisée sur base de l'approbation du premier PAP du projet Elmen. En effet, le PAP « nouveau quartier » (ci-après PAP NQ) permet de déterminer pour chaque lot ou parcelle le mode et le degré d'utilisation du sol. D'autres paramètres sont également définis dans un PAP, tels que la surface pouvant être scellée, les espaces verts privés, les voies de circulation, l'évacuation des eaux pluviales, y compris les bassins de rétention, le nombre d'unités de logement, les emplacements de stationnement ou le nombre de niveaux hors sol et sous-sol. Tous ces éléments permettent au promoteur d'établir une estimation des coûts relativement précise, en se basant sur ses valeurs empiriques. C'est sur cette estimation plus précise des coûts que s'appuie le présent avant-projet de loi. En effet, préparer l'avant-projet de loi en se référant à un chiffrage émanant d'un stade antérieur à la planification du PAP aurait fourni une base trop incertaine pour une loi de financement, dans la mesure où elle aurait encore été sujette à de nombreux changements avant le début des travaux. Comme cela a été précisé plus haut, le projet Elmen compte 3 PAP, dont un seul a pour l'instant été approuvé par les autorités compétentes. Le présent avant-projet de loi base dès lors sa fiche financière sur le seul PAP 01 « village central ». Les chiffrages des PAP 02 et 03, « village est » et « village ouest », encore trop imprécis, n'ont qu'un caractère purement informatif et feront l'objet d'une modification de la présente loi de financement dès que lesdits PAP auront été approuvés à leur tour. Selon la SNHBM, la planification du PAP « village est » ne démarrera pas avant deux ou trois ans.
  5. Elmen, la création d'un véritable village durable et innovant En 2014, le Gouvernement a donné son aval pour le développement du projet Elmen et l'a déclaré comme projet d'envergure en l'intégrant au Plan sectoriel logement. Le souhait était à l'époque de ne pas réaliser une cité standard, mais bien un projet innovant, durable et avec une meilleure qualité de vie. Ce souhait a été confirmé lors d'entretiens initiés par la SNHBM et un bureau d'études urbanistiques avec tous les acteurs concernés, à savoir la commune de Kehlen, la commune de Mamer, la Ligue HMC (voisin du site), le Ministère de l'Intérieur, le Ministère du Logement, l'Administration de la Gestion de l'Eau et le Ministère de l'Environnement. Page 2 sur 34 Pour le développement du projet, une cellule de suivi a été créée dont le but était de maximiser la qualité de vie des futurs habitants, notamment en mettant l'accent sur les espaces publics. Cette cellule de suivi était composée de représentants de la SNHBM, du bureau d'études urbanistiques, de la commune de Kehlen, du Ministère du Logement et du Ministère de l'Intérieur. Les réflexions des différents acteurs ont été axées sur la biodiversité du site favorisée par la mise en place d'un concept de gestion et de rétention des eaux de pluie à ciel ouvert combiné à des toitures vertes généralisées et à de larges corridors de verdure ainsi que de nombreux arbres longeant les voiries. De même, la volonté était de créer un projet qui favoriserait une vie de quartier à ambiance rurale en créant un nombre élevé de places et de placettes en vue d'accueillir les enfants, les familles, les seniors et de leur offrir des zones de rencontre sans voitures. 4.
  6. Principaux atouts de ce projet La version finale du PAP 01, approuvée par toutes les autorités compétentes, présente des atouts de différentes natures : urbanistique, mais également écologique et constructif. 4.1.
  7. Atouts urbanistiques Il sera procédé à la création d'un nouveau village et non pas d'un lotissement standard, avec différentes possibilités de places de rencontre et de nombreuses zones vertes. Le projet sera ainsi doté d'une véritable place de village, de places de quartier et de placettes dans les différentes rues. Les trois villages seront séparés par des zones vertes de qualité. En outre, le PAG prévoit un classement des terrains de la SNHBM en NABI avec la restriction que le nombre d'appartements ne soit pas supérieur au nombre de maisons unifamiliales. Afin d'éviter toute monotonie, il y aura une mixité des types de maisons et immeubles plurifamiliaux et il sera procédé à une implantation aléatoire des différents types de maisons et résidences. Une taille humaine des bâtiments est assurée par une limitation à 3 niveaux au maximum des immeubles. Le caractère de « village » du projet est assuré par une faible densité de 26 logements par hectare et de 3 à 8 unités de logement par immeuble résidentiel. Quatre parkings centraux permettent de regrouper les voitures et de les sortir des rues, ce qui assure une meilleure qualité de vie dans les rues. Ces parkings centraux abritent les emplacements destinés aux logements, le parking au cœur du village abrite également les emplacements publics. Page 3 sur 34 4.1.
  8. Atouts écologiques Les terrassements sont évités au maximum afin de respecter le terrain naturel. Aucun logement ne dispose d'un sous-sol. Des débarras seront dès lors aménagés au rez-de-chaussée, mais avec une bonne accessibilité. Des énergies renouvelables sont utilisées avec autoproduction partielle d'énergie, ceci afin d'éviter toute dépendance à l'énergie fossile. A la demande de l'Administration de la Gestion de l'Eau, un maximum d'eau de pluie est évacué par des caniveaux vers les bassins de rétention majoritairement à ciel ouvert. Des biotopes existants sur les terrains ainsi que les terrains de chasse du milan rouge seront compensés. Les immeubles seront dotés de toitures plates vertes afin d'assurer un caractère écologique et de permettre une première rétention des eaux de pluie. 4.1.
  9. Atouts constructifs des logements Les maisons unifamiliales seront en bois massif avec des façades partiellement en bois en vue de garantir une bonne qualité de vie et une architecture contemporaine adaptée à la philosophie du projet. La façade des maisons est ventilée, ce qui a un impact positif sur sa durée de vie et sur les coûts d'entretien à long terme. Comme évoqué précédemment, des débarras d'une surface entre 15 et 20 m 2 seront créés, permettant, entre autres, aussi le stockage de vélos (promotion de la mobilité douce). La taille des maisons plurifamiliales a été adaptée à un village (3-8 unités). Les maisons plurifamiliales seront construites de façon traditionnelle et la façade sera en fibre de ciment, afin d'éviter tout problème d'entretien à terme. Comme mentionné plus haut, il n'y a pas de garages ou de places de parking à proximité des habitations, les véhicules devant être stationnés dans les parkings centralisés. 4.
  10. Un projet innovant et durable qui a un coût Pour les projets « classiques », l'Etat procède au subventionnement des logements conformément à la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Néanmoins, le projet Elmen revêt un caractère de projet-pilote dans la mesure où il répond à de nombreux critères urbanistiques et écologiques, correspondant à la fois à la volonté politique, affichée dès le tout début du projet et confirmée incessamment au fur et à mesure de son avancement, et aux attentes des différents acteurs consultés. Page 4 sur 34 Or, la réalisation d'un projet-pilote innovant et durable d'une envergure comme celle d'Elmen a un coût non négligeable qui est lié à un certain nombre de contraintes topographiques et techniques particulières. Les premiers devis calculés au moment de la finalisation du présent avant-projet de loi indiquaient des prix bien supérieurs aux coûts usuels de la SNHBM. De façon plus générale, les coûts de revient sont tels qu'il est difficilement concevable de mettre ces logements en vente à des ménages bénéficiaires d'aides au logement à un prix abordable sans une participation financière supplémentaire de l'Etat. Cette participation financière supplémentaire a pour base légale les articles 2 et 3 de la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. Le projet urbanistique prévoit que 48 % de la surface soit dédiée à des espaces publics, ce qui représente 23% de plus en comparaison avec un projet traditionnel. En effet, de nombreuses places, des bassins à ciel ouvert, du mobilier urbain et une végétation abondante seront créés, afin de garantir le caractère qualitatif et durable du projet. Les routes (16,4%) et chemins pour la mobilité douce (3%) sont d'autres éléments de cette cession publique/espace public destiné à être cédé ?. A ceci s'ajoute la cession gratuite de 6,5% du foncier à la Commune pour la construction d'une école et d'un centre culturel. Il est évident que l'aménagement de ces 48% de surfaces publiques combiné à une densité de logements relativement faible génère un coût plus important par unité de logement. De plus, au fur et à mesure de l'avancement du projet, des études de sol plus approfondies ont été réalisées et ont révélé une qualité de sol très variable, voire partiellement de mauvaise qualité pour la stabilité des ouvrages, nécessitant la mise en œuvre de radiers étanches. Etant donné que le projet Elmen est un projet libre de circulation automobile dans les rues résidentielles, il a fallu prévoir la construction de quatre garages centralisés (parkhouses) qui se sont avérés assez coûteux. Dans ce contexte, il importe de noter que, malgré la mise en place d'un concept de mobilité douce et de transport en commun et malgré les efforts réalisés par la commune de Kehlen de réduire le nombre des emplacements obligatoires, quelques 620 emplacements privés seront répartis dans ces 4 garages collectifs de 3 ou 4 étages (rez + 2 ou + 3). Les parkings centralisés resteront la propriété de la SNHBM, mais leur construction devrait être financée par la vente des logements, ce qui aurait un impact non négligeable sur le prix d'acquisition des logements. En outre, les occupants devront payer, par emplacement, un forfait mensuel de l'ordre de 40 à 45 €, afin de couvrir les frais de gestion, d'entretien et de remise en état à terme des parkings. Dans la mesure où ces imposants parkhouses se trouvent en plein milieu des quartiers d'habitation, des efforts architecturaux supplémentaires ont dû être faits afin d'améliorer l'aspect visuel. Des mesures dans le cadre de la pollution acoustique et lumineuse se sont également avérées indispensables. Page 5 sur 34 Au vu de ce qui précède, l'Etat a décidé de prendre en charge à hauteur de 75% les coûts des parkhouses et des infrastructures afférentees, afin que ceux-ci ne pèsent sur le prix de vente des logements destinés aux bénéficiaires d'aides individuelles au logement. En effet, cette participation financière supplémentaire va de pair avec la volonté du Gouvernement d'augmenter de façon significative le nombre de logements à coût modéré respectant également les critères de durabilité et d'innovation prônés par celui-ci. Texte du projet de loi Art. le'. L'Etat est autorisé à participer au financement du projet de construction de logements subventionnés dénommé « ELMEN », déclaré d'intérêt général, sis à Olm et mis en œuvre par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché, société anonyme. Cette participation financière est fixée conformément aux dispositions de la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. Art.
  11. Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article ler ne peuvent pas dépasser le montant de soixante-seize millions d'euros. Ce montant correspond à la valeur 821,57 de l'indice semestriel des prix de la construction d'octobre
  12. Déduction faite des dépenses engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précitée. Art.
  13. Les dépenses visées à l'article 2 sont imputées à charge du Fonds spécial de soutien au développement du logement. Commentaire des articles Art. le'. Par la présente disposition, l'Etat est autorisé à participer par le biais d'une subvention au financement du projet de logements subventionnés dénommé « Elmen » sis à Olm et réalisé par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché, société anonyme, promoteur public au sens de l'article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. La subvention est fixée conformément aux dispositions de la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. Aux termes de cette loi, le Fonds spécial peut intervenir dans le financement de la construction d'ensembles de logements au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, mais peut également participer financièrement à des frais extraordinaires relatifs à la viabilisation de quartiers d'habitation qui se situent sur des sites présentant des contraintes techniques particulières, dues entre autres au caractère durable et innovant du projet, et dont l'envergure est telle qu'ils ne peuvent être intégrés dans les prix de vente des logements subventionnés ou au coût de réalisation des logements locatifs subventionnés. Pour que ces frais soient éligibles, il faut Page 6 sur 34 toutefois que le projet de logements subventionnés concerné soit déclaré d'intérêt général par le Gouvernement en conseil. Le projet Elmen a été déclaré d'intérêt général par le Gouvernement en conseil en sa séance du 24 avril 2020, conformément à l'article 2

(5)de la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. Art. 2 Cette disposition détermine l'enveloppe budgétaire servant à la participation au financement de la Pre phase du projet de logements subventionnés dénommé « Elmen », rattachée à l'indice semestriel des prix de la construction valable au mois d'octobre 2019 (valeur 821,57). Il comporte en outre la clause usuelle d'adaptation des coûts à l'évolution de cet indice. Il convient de préciser que l'Etat participera également aux frais de réalisation des logements subventionnés dans les deux autres PAP dès que ceux-ci auront été approuvés. A ce moment, une modification de la présente loi devra être votée. Art. 3. Cet article précise que les crédits budgétaires seront inscrits à la charge du Fonds de soutien au développement du logement. Fiche financière La présente fiche financière couvre toutes les dépenses générées par la réalisation des logements du PAP 01 « village central » du projet Elmen ainsi que certaines dépenses concernant l'ensemble du projet, à savoir: — Frais d'acquisition des terrains au prorata de leur affectation au logement, ainsi que les frais d'acquisition de terrains de compensation; — Frais d'études et honoraires d'architecte, ingénieur et conseil; — Coût de construction; — Infrastructures liées aux logements et infrastructures publiques; — Charges d'intérêt pour le préfinancement de l'ensemble des logements destinés à la vente. Cette enveloppe budgétaire couvre uniquement les dépenses avancées par la SNHBM dans le cadre de la réalisation du PAP 01 du projet Elmen. Partant, tous les coûts des surfaces, destinées à une fonction autre que le logement, ne sont pas comprises dans la présente fiche financière. Le financement de la maison pour tous, ainsi que le développement du site de l'école sera assuré par la commune de Kehlen. Les autres surfaces comme l'épicerie, les surfaces de bureaux, les locaux pour les professions libérales et la crèche seront réalisés par la SNHBM, mais ne sont pas incluses dans l'enveloppe budgétaire estimée dans la présente fiche financière. Une partie des coûts a été estimée sur base de l'expérience de la SNHBM. Néanmoins, suite au début des travaux et des retours des soumissions pour les travaux d'infrastructures et des 9 Page 7 sur 34 maisons-témoin en cours de construction, l'impact financier réel de certains postes de dépenses s'avère plus élevé que les valeurs de référence usuelles de la SNHBM. La présente fiche financière s'efforce de tenir compte de cette évolution des prix et les coûts encore à venir doivent se baser sur un certain nombre d'hypothèses. 1. Calcul de la participation étatique 1.1. Etudes L'estimation des frais d'études résulte de projets antérieurs et se base sur l'expérience de la SNHBM. Au stade actuel, la SNHBM a déjà pris en charge environ 85% des frais d'études pour le développement (élaboration) du PAP 01. Estimation des frais d'études pour le PAP 01 : Participation étatique : 50 % des études Total participation 1 170 000 € TTC 585 000 € 585 000 € 1.2. Construction de logements 1.2.1. Quelques précisions préalables Pour l'estimation des coûts de construction, la présente fiche financière considère une hauteur moyenne d'étage des bâtiments de 3,5 mètres. Cette donnée s'explique comme suit : La hauteur d'étage normale se situe entre 2,55 et 2,60 m. Il faut ensuite ajouter l'épaisseur de la dalle, ce qui nous donne une hauteur de 3,00 m. Cette hauteur est enfin augmentée de 0,5 m en moyenne pour tenir compte soit des fondations, soit des acrotères. Le pourcentage utilisé pour les frais d'études et honoraires d'architecte/ingénieur/conseil en énergie, ainsi que le coût de construction de 600 €/m3 pour les appartements et de 660 €/m3 pour les maisons se basent sur une estimation à partir des résultats des premières soumissions conduites par la SNHBM pour ce projet et sur l'évolution attendue des prix pour les prochaines années. La surface construite brute (ci-après SCB) est définie comme la surface hors oeuvre d'un bâtiment et des dépendances en additionnant la surface de tous les niveaux. Page 8 sur 34 Seules les surfaces non aménageables en sous-sol ou partiellement en sous-sol et sous combles ne sont pas prises en compte. Les surfaces non closes, notamment les loggias, les balcons et les car-ports, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface construite brute.1 La réserve architecturale est la différence entre la SCB maximale du Plan d'Aménagement Particulier (ci-après PAP) et la SCB du projet. La surface utile d'habitation (ci-après SUH) est définie par le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. La surface pour les logements destinés à la vente ne peut pas dépasser 140 m2 pour les maisons unifamiliales et 120 m2 pour les appartements. Les murs intérieurs sont inclus dans la surface SUH. Il est à noter que ceux-ci représentent en principe 10% de la SUH. Le pourcentage qui représente la différence entre la SCB et la surface nette est le résultat de l'expérience de la SNHBM. La surface non-habitable est la surface qui n'est pas destinée à la fonction logement, telle que la cave, le local technique, la buanderie, etc. 1.2.2. Participation étatique à la construction des maisons unifamiliales destinées à la vente Hauteur d'étage SCB pour 194 maisons unifamiliales -10% réserve architecturale Volume total 3,50 m 43 433 m2 39 089 m2 136 813 m3 Coût / m3 (HTVA) Coût de construction Prix / m2 SCB (HTVA) estimé 660 € 90 297 207 € 2.310 € Frais Architectes/lngénieurs/Energie Coûts honoraires (TTC 17%) 15% 15 847 160 € Subvention de 50% des coûts honoraires 7 923 580 € 1PAG — application des coefficients de densité — 2013 - Ministère de l'Intérieur — Direction de l'Aménagement Communal et du Développement Urbain Page 9 sur 34 1.2.3. Participation étatique pour la construction des maisons plurifamiliales destinées à la vente Hauteur d'étage SCB pour 98 appartements -5% réserve architecturale Volume total 3,50 m 16 327 m2 15 511 m2 54 289 m3 Coût / m3 (HTVA) Coût de construction Prix / m2 SCB (HTVA) estimé 600 € 32 572 365 € 2.100 € Frais Architectes/lngénieurs/Energie Coûts honoraires (TTC 17%) 15% 5 716 450 € Subvention de 50% des coûts honoraires 2 858 225 € 1.2.4. Participation étatique pour la construction des maisons plurifamiliales destinées à la location Hauteur d'étage SCB pour 96 appartements -5% réserve architecturale - surfaces commerciales Volume total 3,50 m 15 247 m2 14 485 m2 10 504 m2 36 764 m3 Coût / m3 (HTVA) Coût de construction Prix / m2 (HTVA) estimé 600 € 22 058 400 € 2.100 € Frais Architectes/lngénieurs/Energie Coûts honoraires (TTC 17%) 15% 3 871 249 € Subvention de 70% du coût total 20 775 704 € 1.2.5. Récapitulatif participation étatique pour construction des logements Maisons unifamiliales Maisons plurifamiliales - vente Maisons plurifamiliales - location 7 923 580 € 2 858 225 € 20 775 704 € Total 31 557 509 € Page 10 sur 34 1.3. Infrastructures 1.3.1. Quelques précisions préalables Les subsides seront calculés exclusivement sur les terrains, respectivement les surfaces occupées par la fonction de logement. Les fonctions autres que le logement occupent une surface de +/-13 690 m2, ce qui représente un pourcentage de 8,91 % de la SCB totale du projet. Le logement occupe une surface de 140 017 m2, c'est-à-dire 91,09 %. Au vu du caractère durable et particulièrement innovant de ce projet et dans la mesure où les infrastructures représentent une importante part des coûts du projet PAP 01, l'Etat prendra ceuxci en charge à hauteur de 75%, que le logement soit destiné la vente ou à la location. Ainsi, les coûts d'infrastructure ne grèveront pas le prix de vente des logements destinés à des bénéficiaires de primes. Par infrastructures, on entend tous les frais relatifs à la construction des infrastructures du PAP 01. Les frais relatifs à la réalisation des emplacements de parking feront l'objet d'une section à part. 1.3.2. Participation étatique pour la réalisation des infrastructures relatives au PAP 01 Surface chaussées (parking, trottoirs...) : Bassin de rétention ouvert: Bassin de rétention enterré (sikkerblock) : Bassin de rétention enterré (tuyaux DN2000) : Canalisation eaux usées hors lotissement : Canalisation eaux pluviales hors lotissement : Plantation, mobilier urbain : Station de pompage eaux usées (alternative) : +/- 35.600 m' 10 pièces 181 m3 140 m 270 m 270 m 1 forfait 1 forfait Tous les prix indiqués sont une estimation qui s'orientent sur les prix issus des premières soumissions lancées par la SNHBM. Montants des travaux 15 130 000 € 35 600 x 425€ = Chaussées : 850 000 € Bassin de rétention ouvert : 10 x 85 000€ = 111 315 € Bassin de rétention enterré (sikkerblock) : 181 x 615€ = 340 200 € Bassin de rétention enterré (tuyaux DN2000) : 140 x 2 430€ = 130 950 € 270 x 485€ = Canalisation eaux usées : 197 100 € 270 x 730€ = Canalisation eaux pluviales : Page 11 sur 34 Plantation, mobilier urbain : 1 214 000 € Coûts infrastructures (TTC 17%) : 21 029 071 € Frais Architectes/lngénieurs/Energie Coûts honoraires (TTC 17%) 15% 3 154 361 € Total infrastructures TTC : 91,09% des coûts totaux d'infrastructure TTC : Subsides des infrastructures 75% de 22 047 614 € 24 183 432 € 22 047 614 € Total des subsides 16 535 711 € - 1.4. Construction des emplacements Quelques précisions préalables Le nombre moyen d'emplacements à attribuer par logement a été défini par la cellule de suivi composée entre autres de représentants du Ministère du logement, du Ministère de l'intérieur et de la commune de Kehlen. Le nombre d'emplacements pour visiteurs est quant à lui défini dans le PAG de la commune de Kehlen. Le projet Elmen se veut un projet-pilote qui entend promouvoir une forme d'habitat innovante et durable. C'est dans ce contexte que la cellule de suivi a souhaité la réalisation de parkings à étages rassemblant l'intégralité des emplacements nécessaires, afin que les espaces publics soient libres de voitures. De même, les frais d'infrastructures font habituellement l'objet d'un subventionnement jusqu'à hauteur de 50% lorsque les logements sont destinés à la vente et jusqu'à hauteur de 70% dans le cas de logements locatifs, y compris les emplacements construits sur la voirie. Dans la mesure où les parkings à étages du présent avant-projet cumulent ces deux finalités (emplacement lié au logement et emplacement public) et compte-tenu de l'impact budgétaire non négligeable pour les bénéficiaires, le coût de construction, ainsi que les frais d'honoraires seront pris en charge à hauteur de 75% par l'Etat. Néanmoins, au vu de l'envergure du projet Elmen et du nombre total des emplacements à prévoir sur ce seul PAP, il a été jugé utile, pour plus de transparence et une meilleure visibilité, de traiter le subventionnement des emplacements dans une section à part. MU = maison unifamiliale ; APP = appartement Page 12 sur 34 Nombre total des emplacements pour le PAP 01 « village central » 388 emplacements 147 emplacements 96 emplacements 117 emplacements 748 emplacements 2 par unité Emplacements pour 194 MU -> Emplacements pour 98 APP - vente -> 1,5 par unité Emplacements pour 96 APP - location -> 1 par unité Emplacements publics = 0,3/unité -> 388 unités TOTAL : Le coût de 30 000 € par emplacement est une estimation de prix qui s'appuie en partie sur les premières soumissions effectuées par la SNHBM et sur l'évolution des prix attendue pour les prochaines années. Participation étatique pour les emplacements Nombre total d'emplacements Coûts / emplacement Coûts constructions Coût total (TTC 17%) Coûts honoraires 15% (TTC 17%) 748 emplacements 30 000 € 22 440 000 € 26 254 800 € 3.938.220 € Coût total (TTC) 30 193 020 € Subvention de 75% du coût de construction et honoraires 22 644 765 € 1.5. Terrains 1.5.1. Terrains Projet Elmen, PAP 01 , 02 et 03 PAP 01 PAP 02 PAP 03 TOTAL Surface brute (
  1. ha)15,3762 4,6185 6,0649 26.0569 % 59,01 % 17,71 % 23,28 % 100 % Contenance des terrains Prix d'acquisition 91,09% du prix d'acquisition seront attribués aux logements: +/- 27 ha 12 200 000 € 11 112 980 € 1.5.2. Compensations milan pour le PAP 01 Contenance des terrains Prix d'acquisition Etudes de surveillance Total (Sicona + Terrain Sicona) +/- 3,75 ha 636 590 € 545 336 € 1 181 926 € Page 13 sur 34 Coût total points 1.4.4 et 1.4.5. 12 294 906 € 25 % des coûts infrastructures seront subventionnés à 70% (25% des logements -> location) 75 % des coûts infrastructures seront subventionnés à 50% (75% des logements -> vente) Terrains PAP 25% = 3 073 727 € x 70% 75% = 9 221 180 € x 50% 2 151 609 € 4 610 590 € Total des subsides dus Subsides de l'Etat déjà perçus par la SNHBM 6 762 199 € -5 426 796 € Total participation étatique pour terrains 1 335 403 € 1.6. Estimations des intérêts 1.6.1. Devis estimatif sommaire Les infrastructures de chaque PAP doivent être mises en place dès le début du projet avant que la vente n'ait commencé. Ces frais seront répartis ultérieurement sur les prix de vente des maisons et résidences. Les frais d'infrastructure devront donc être préfinancés sur une période de plusieurs années. Les frais de construction des maisons témoins devront également être préfinancés. Les maisons témoins ne seront vendues qu'après l'achèvement du premier PAP. Les frais de construction des maisons et résidences non vendues au début des travaux de constructions devront également être financés par l'utilisation d'une ligne de crédit. Pour l'estimation des intérêts, une ligne de crédit de 20 000 000 € a été prise en compte pour une durée de 15 ans avec un taux d'intérêts moyen de 1,5%. Il est à noter que cette ligne de crédit porte sur l'intégralité du projet ELMEN, càd qu'elle concerne la réalisation des PAP 01, 02 et 03. 20 000 000 € x 1,5% intérêts / an = 300 000 € Page 14 sur 34 1.6.2. Participation étatique pour charges d'intérêts Les intérêts sont subventionnés à hauteur de 70%. 300 000 E x 15 ans Subvention à 70% 4 500 000 € 3 150 000 € Total des subsides 3 150 000 € 1.7. Récapitulatif des subsides du PAP 01 Les subsides étatiques pour le projet Elmen sont présentés dans le tableau ci-dessus. Les coûts sont regroupés dans les catégories : études, constructions des logements, constructions des emplacements, infrastructures, terrains et intérêts. Subsides Etudes Subsides Constructions des logements Subsides Infrastructures Subsides Emplacements parking Subsides Terrains Subsides Intérêts 585 000 € 31 557 509 € 16 535 711 € 22 644 765 € 1 335 403 € 3 150 000 € SUBSIDES TOTAUX 75 808 388 € Enveloppe budgétaire en arrondi : 76 000 000 € Ce montant correspond à la valeur 821,57 de l'indice semestriel des prix de la construction au mois d'octobre 2019, déduction faite des dépenses engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précitée. 1.8. Budget Pluriannuel des subsides Le budget pluriannuel des subsides se base sur la fiche financière de cet avant-projet de loi, ainsi que sur le planning global de la SNHBM. Page 15 sur 34 Répartition approximative par année de la participation étatique : 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 -> terrain + 60% infrastructures + intérêts + 388 emplacements -> 8% infrastructures + 100 logements + intérêts + 243 empl. -> 8% infrastructures + 100 logements + intérêts + 117 empl. -> 8% infrastructures + 50 logements + intérêts -> 8% infrastructures + 50 logements + intérêts -> 8% infrastructures + 50 logements + intérêts -> 38 logements + intérêts 23 800 000 € 17 000 000 € 13 200 000 € 5 600 000 € 5 600 000 € 5 600 000 € 3 300 000 € 1.9. Coût estimatif pour les PAP 02 « Village Est » et PAP 03 « Village Ouest » Comme évoqué plus haut, la planification des PAP 02 et 03 n'aura pas lieu avant plusieurs années. Il est dès lors prématuré de procéder à un chiffrage budgétaire précis. Néanmoins, une estimation budgétaire approximative a été effectuée à titre indicatif sur base des contraintes actuelles. 1.9.1. PAP 02 « Village Est » Subsides Etudes Subsides Construction des logements Subsides Infrastructures 120 000 € 18 000 000 € 14 000 000 € SUBSIDES TOTAUX 32 120 000 € 1.9.2. PAP 03 —« Village Ouest » Subsides Etudes Subsides Construction des logements Subsides Infrastructures 120 000 € 22 000 000 € 16 000 000 € SUBSIDES TOTAUX 38 120 000 € Page 16 sur 34 ANNEXE 1. Situation géographique du site Situation du site de projet (source : Géoportaitiu) Le site du projet est jouxté à l'est par le "Domaine d'Olm" situé sur le territoire de la commune de Kehlen et au sud par la localité de Capellen située sur le territoire de la commune de Mamer. Le nord-ouest du site est couvert de champs et de forêts. Le projet se situe à proximité immédiate de la route d'Arlon et de la route de Luxembourg, reliant la ville de Luxembourg à Arlon. La route d'Arlon qui traverse la commune de Mamer non loin du futur projet est bordée de nombreuses activités tertiaires, commerciales et de restauration. D'une envergure d'environ 27 ha, le site appartient entièrement à la SNHBM. 2. Historique de l'acquisition et de la planification du site 2007 à 2015 Les pourparlers avec les différents anciens propriétaires des terrains du site ont été entamés par la SNHBM dès 2007 pour aboutir en 2014, permettant ainsi à la SNBHM de devenir propriétaire de tous les terrains nécessaires pour la réalisation du projet de logements subventionnés Elmen. En amont, les potentiels du site ont été analysés et une esquisse de faisabilité a été élaborée afin d'identifier les atouts et faiblesses du site et d'identifier les contraintes ainsi que le potentiel de construction, compte tenu des caractéristiques du site et du contexte urbanistique local. Cette esquisse de faisabilité a été finalisée en juillet 2007. Page 17 sur 34 En 2009, la commune de Kehlen a pris la décision de procéder à une modification ponctuelle de son PAG afin de créer le cadre réglementaire permettant la réalisation du projet. 2015 à 2017 Dès 2015, la SNHBM a réactivé le dossier et initié un processus de planification concerté en chargeant une agence d'architectes urbanistes indépendante à la fois du pilotage du projet et de l'élaboration du Masterplan pour le site entier. En ce qui concerne le pilotage du projet, un organigramme identifiant les acteurs impliqués et leur rôle a été arrêté d'un commun accord avec la commune de Kehlen, le Ministère du logement et le Ministère de l'intérieur dans le but de développer le projet en dialogue avec les différentes autorités communales et étatiques. C'est en particulier au niveau de la « cellule de suivi », dont les réunions ont eu lieu toutes les deux semaines, que les réflexions des hommes de l'art en charge du projet, d'une part, et les attentes des élus et représentants des différents ministères, d'autre part, ont pu être discutées et arrêtées. Ce sont essentiellement les « Startgespräche » avec les différentes parties prenantes en début de projet qui ont permis de compléter le catalogue de critères de qualité ébauchés en 2012 afin de guider le processus de planification et de pondérer les différents intérêts. Qu'il s'agisse de la mobilité, de la qualité des espaces publics, de la gestion des déchets, du concept énergétique, du principe de la gestion des eaux de pluie, du phasage, ou encore de la modularité et mixité de la trame urbaine, tous les aspects impactant la qualité du projet ont été discutés et affinés en parallèle, afin de créer un projet-modèle tel qu'envisagé par les participants des « Startgespräche ». Quant au Masterplan ELMEN, il est fondé sur une approche pluridisciplinaire : toutes les études ayant trait au génie urbain, à l'environnement et à la mobilité ont été menées en amont ou en parallèle afin que le projet d'urbanisme ait une assise fiable et puisse être transposé rapidement au niveau du projet d'exécution sans modifications substantielles, une fois les différents plans d'aménagement particulier « nouveau quartier » (PAP NQ) adoptés. 2017 à aujourd'hui Un premier PAP NQ (plans d'aménagement particulier « nouveau quartier ») correspondant au village central a été approuvé par le Ministre de l'intérieur. Sa délimitation et sa géométrie ont été choisis de manière à ce que les équipements collectifs et les infrastructures techniques nécessaires puissent être réalisés dès la première phase, assurant ainsi la viabilité du « village central » réalisé en premier lieu. Les travaux ont démarré en 2018 et sont actuellement en cours. Page 18 sur 34 1426 l OLM-SIDELSRIECH FT rrENVFPDAIRE DESTINE A L'HABITAT COMMUNES DE NEHLEN ET MAMER PLANUNGSPROZESS AKTEURE I 15110/2014 l BESPRECHUNGSGRUNOLAGE UMM aurritieccaut Lealogen der En:mit-Mun iprooramnabo, GROUPE DE PLANIFICATION OL.M.SIGELSRIECti oF • cEcor nal Utat11.41.E entullon conseil cratirrentstratron CELLULE DE SUIVI OLM-SIGELSRIECH &rection COMMUNE DE KENLEN Orrenberung dee Ennxicknin9 OFFENTIJCHKEFT I BÜRGER Collige échevinal [CE] d Comed communal ICC] DIER GEMMI/MN KENILEN MIMER Onenbenrig der Enfuie/mg PAG-Planer& SUP-Mmet Our Gomel» COMMUNE DE MAMER Onentrerung der EnIvecklung ARGE OU/SIGELSRIECIII AUFTRAGNIEMER Erate4rang utbanutuctee Grundkortzeeton Uncsehurrestrateçososie Begferung des Prozesses =11111111111111116. Collège échevinal [CE] & Conseil communal (Cg 1.1=EM11111111 1:1:1= visa-man« A sun-Planer mir COMMUN MINISTER,/ ET ADMIMSTRATIOets Fachitche Stplungnahrse PrzepatIndondination ditotage Konzeption Stadtptanung trmsatrungsarategin ptanungsrechtt Umgetzung Commission d-aménagement [Cellule dévaluation] assises. par remisentantsexperts -Oor*de rAiniiflidallire de nrilitteur .Augliftlit communal et du Diveirmepernme urbain Freirawriptanungi Ôtoiogie ATobtld tectwiseho dnfrastnikturen COMMUNL DI MAYILR ADMIMIITRATIOMI ANCIOLENZEMDE ORUND5TUCKat•OENTOMIlt Geornoter tgeornetre officie) Spezaische z,isaticAe Studien du Développement durable et des Infrastruchares (MODu Département de rtiminagement du Territoire rEnvtronnement 'parlement 1 Adm Département des Transports ieepartement des Travaux publics VAdm. des Ponts et Chaussies - iltdm de la Gestion de l'eau tire du Logement Commission de mari du PDS Logement In J ris61a Sed KIM ()ATP.' MInIstlYP du Logement illinedire de l'intérieur Minestire des Finances W)O» - Département de l'Environnement Experten Raumplanung, Stadlptanung . DuarberseMMeldung. Freinuniptanung. MObilibt Enevgie. Stadtkdma. soziale Aspekte. ANGRENZENDE GRUNDSTUCKSDGENTUMER ^ynerden ,, Ligue II/C iCentre de Madapttaion Capellent ggt rredere &tintiez-pesa:enfumer 3. Chiffres-clé Chaque village sera couvert par un PAP NQ distinct. Le Masterplan ELMEN préfigure le parti urbanistique de chacun de ces PAP NQ sans toutefois le figer. Le Masterplan ELMEN couvre une surface de 27 ha. Dans sa version actuelle, il comprend 15,66 ha de domaine privé (soit 58,57 %) et 11,08 ha de domaine public (soit 41,43 %). La quote-part relativement élevée de domaine public est due à une série de contraintes environnementales et au concept urbanistique. Cette importante part en espaces publics garantit néanmoins une qualité résidentielle exemplaire sur l'ensemble du quartier. ELMEN accueillera approximativement 750 logements, dont la moitié sera constituée de maisons unifamiliales. PAP NQ 01 ELMEN 01 - village central Surface: Domaine privé : Domaine public : Unités de logement : Maisons unifamiliales : Appartements : - destinés à la vente - destinés à la location 4. 4.1. 15,38 ha 8,89 ha (57,83 %) 6,48 ha (42,17 %) 388 194 194 98 96 Urbanisme Le Masterplan ELMEN Plan masse général du projet ELMEN et des trois villages (source : SNHBM) Page 20 sur 34 4.2. Caractéristiques du site Les fonds couverts par le Masterplan ELMEN se situent au sud-ouest de la commune de Kehlen. Ils sont adjacents au Domaine d'Olm qui se trouve sur le territoire de la commune de Kehlen, ainsi qu'à la localité de Capellen, située sur le territoire de la commune de Mamer. Au sud, les fonds sont délimités par la route d'Olm, respectivement par le centre de réadaptation de la ligue HMC. A l'est, ils donnent sur la rue de Goetzange et à l'ouest et au nord, ils jouxtent des terres agricoles ainsi que les forêts Fetzbesch et Laatebesch. La SNHBM possède également les fonds nécessaires pour réaliser la connexion entre village ouest et la route d'Arlon. En tout, il s'agit d'une surface de forme oblongue, dont la longueur est d'environ 1,18 km et dont la largeur moyenne est d'environ 270 m, couvrant une surface d'environ 27 hectares. Le site est légèrement vallonné. Il présente trois points bas au lieu-dit Geisseweier, au lieu-dit Grondchen et au carrefour entre la route d'Olm et la rue de Goetzange, ainsi que deux points hauts au lieu-dit Schantz et sur la partie ouest du lieu-dit Sigelsriech. Au nord du site, sur le territoire de la commune de Koerich et à environ 230 m de la limite des fonds couverts par le projet d'envergure ELMEN, se situe une petite station d'épuration ainsi que le cours d'eau Olmerbaach. L'analyse de la morphologie du terrain révèle les opportunités présentes et les contraintes à respecter en ce qui concerne l'implantation et l'orientation des constructions ainsi que les espaces destinés à rester libres, respectivement à réserver à la rétention des eaux pluviales. 4.2.1. Les objectifs et lignes directrices Vu la signification et la vocation du projet d'envergure ELMEN, les « Startgespräche » prémentionnés ont eu lieu avec tous les acteurs concernés sur base d'un seul et même questionnaire. Les mots-clés de ces entretiens préparatoires ainsi que les objectifs formulés dans ce contexte, classés par thèmes, sont les suivants : Cadre de vie quartier charmant avec un haut niveau de qualité de vie rechercher une ambiance plutôt rurale, villageoise l'homme au centre des préoccupations, un quartier à l'échelle humaine Protection des ressources naturelles intégrer des mesures d'atténuation dans le projet pour compenser les incidences sur l'environnement gérer soigneusement la ressource « sol » (respect de la topographie, déblais et scellement raisonnables) Page 21 sur 34 - développer un concept de gestion et de rétention des eaux de pluie intégré rechercher l'ensoleillement optimal dans le cadre de l'implantation des constructions miser sur l'économie d'énergie et l'utilisation de matériaux durables Paysage développer le projet sur base de l'identité du lieu veiller à une bonne intégration dans le paysage prévoir des corridors de maillage écologique Mobilité concevoir un urbanisme induisant une utilisation raisonnée de la voiture placer les transports en commun et la mobilité douce au centre du concept Morphologie urbaine prévoir plusieurs entités urbaines / subdiviser ces entités urbaines (quartiers dans le - quartier) éviter les grandes formes, l'uniformité et les grands axes hors échelle privilégier la diversité, la multiplicité et la petite échelle Espaces verts quartier à proximité de la nature avec beaucoup de verdure quartier vert avec peu de voitures induire de la biodiversité à l'intérieur des quartiers Espaces publics créer des espaces publics bien pensés, fonctionnels et soignés veiller à induire un haut niveau de qualité de vie dans les espaces publics prévoir des points de rencontre et des espaces de convivialité Types de logement imaginer et mélanger une multitude de types de logements différents veiller à ce que les logements soient abordables miser sur le pragmatisme, la faisabilité et l'économie des moyens Adaptabilité développer un projet intemporel faire ressortir le caractère innovateur du projet (projet pilote) développer des nouvelles formes d'habitat s'autoriser une marge de manœuvre pour l'expérimentation penser aux besoins du futur / développer un projet porteur d'avenir Page 22 sur 34 4.3. Morphologie urbaine La morphologie urbaine découle à la fois de l'analyse de la morphologie du terrain et de la volonté de transposer au mieux tous les objectifs formulés dans le cadre des « Startgesprâche ». Elle est également le produit d'une réflexion poussée concernant l'impact de la voiture individuelle sur les types de logement et la qualité de vie des habitants. De l'obligation de réserver les parties les plus basses du terrain à la rétention des eaux pluviales et de suivre au plus près les courbes de niveau est née l'idée de subdiviser le site en 3 parties distinctes et de concevoir ces parties comme 3 villages. 4.3.1. Ensembles urbains et identités Ces 3 villages de taille et de forme distinctes sont séparés par des coulées vertes accueillant différents types d'espaces extérieurs, tout en étant reliés grâce au réseau d'ambiances finement maillé couvrant tout le site. L'idée de renoncer au stationnement individuel sur chaque parcelle et de regrouper le stationnement individuel et public dans des parkings à étages disposés le long des voies reliant le village central au CR 103 a des retombées multiples. A partir du moment où il ne faut plus prévoir des emplacements de stationnement sur les parcelles des maisons unifamiliales et plurifamiliales et que le stationnement public ne se fait pas dans les rues, de nouvelles opportunités émergent : réduction substantielle de la présence de voitures dans l'espace public diminution des conflits et dangers lors des déplacements à pied et à bicyclette animation de l'espace public de jour et de nuit (contrôle social, convivialité) réduction de la taille des parcelles - absence de rampes d'accès aux parkings collectifs - pas de rez-de-chaussée surélevés pour minimiser la longueur des rampes d'accès aux parkings collectifs pas de rez-de-chaussée inanimés et opaques dus à la présence de portes de garages reculs avant substantiellement réduits largeur de la voirie réduite (sauf aux croisements pour le passage de véhicules de service et de secours) espaces extérieurs privatifs de plain-pied avec les rez-de-chaussée. - succession d'espaces-rue et de placettes à échelle humaine réduction de la quote-part de domaine public réservé au stationnement au profit de la plantation d'arbres Page 23 sur 34 4.3.2. Desserte, mobilité et stationnement 4.3.2.1. Mobilité L'allée principale constitue l'épine dorsale du village central et du village ouest. Elle dessert de part et d'autre des îlots de taille variée disposés de manière à épouser au maximum le terrain naturel. Les rues et les chemins résultant de cette disposition ne sont pas rectilignes mais s'élargissent et se rétrécissent en vue de créer des espaces-rue plantés, des placettes conviviales, des aires de jeux informelles et des voies cyclables convergeant vers la place du village et le parc central avec son étang et son aire de jeux généreuse. Il en résulte une hiérarchie viaire claire et un réseau d'ambiances finement maillé. Il en est de même pour le village est, desservi par une route débouchant sur le CR 103 et menant vers les 2 parkings à étages y prévus. Le réseau de ruelles et de chemins proposé génère un tissu urbain dont l'échelle et le grainage sont comparables à ceux des deux autres villages. Les conditions d'usage de la voiture individuelle sont fondamentalement repensées au profit de l'usage rationnel du terrain et de l'habitabilité de l'espace public. Libéré des espaces de stationnement, ce dernier devient le lieu de rencontre et de mobilité douce par excellence. 4.3.2.2. Gestion du stationnement Pour la fonction logement et toutes les autres fonctions autorisées selon le PAG en vigueur, les ratios de parking sont réalistes et se basent sur les chiffres usuels dans la commune de Kehlen. Il ne s'agit pas de dissuader les habitants de posséder une voiture, mais de les encourager à avoir recours à des modes de déplacement adaptés aux distances à parcourir et, par ce biais, de favoriser les modes de déplacements doux avec tous les avantages qu'ils signifient : autonomie des enfants, exercice physique, convivialité, diminution de la pollution et du bruit, etc. De plus, pour rendre l'utilisation des transports publics plus attractive que la voiture individuelle, l'arrêt de bus est prévu au cœur du village central sur la place du village rassemblant toutes les commodités du quotidien ainsi que les équipements collectifs et les infrastructures publiques nécessaires à la viabilité du projet ELMEN. Ainsi, dans bien des cas, il sera plus commode de monter dans un bus, par ailleurs priorisé, après avoir ramené ses enfants à l'école ou à la crèche ou fait quelques courses, que de retourner chercher sa voiture au parking à étages pour sortir sur la route d'Olm (seule voie carrossable utilisable pour la mobilité individuelle en dehors du PAP NQ ELMEN 01). 4.3.3. Le concept paysager 4.3.3.1. Partie générale Le concept paysager a été développé en étroite concertation avec les urbanistes et ingénieurs impliqués dans le projet ELMEN, puisque l'organisation urbanistique et l'infrastructure technique ont un impact considérable sur les multiples usages des espaces extérieurs. Ces derniers, en tant Page 24 sur 34 qu'extension des espaces de vie, doivent pouvoir être utilisés au quotidien de la même manière que les logements et les maisons pour que le « vivre dehors » commence avec le « vivre devant la porte » et induise un « vivre ensemble » de qualité. 4.3.3.2. Intégration paysagère La planification paysagère tient compte des facteurs paysagers naturels en présence. Les bâtiments sont implantés en suivant les courbes de niveau. Les points bas du terrain naturel restent libres de toute construction afin de maintenir les flux naturels des eaux de superficie et des masses d'air froid, ainsi que les échanges d'air. Il en résulte un effet positif et durable sur le climat urbain. Les bords des villages sont perméables. Les structures paysagères en place restent appréhendables et sont aisément accessibles. Les chemins existants sont intégrés au réseau planifié et connectés au tissu urbain. Toutes les eaux pluviales en provenance des surfaces consolidées sont collectées et acheminées vers les auges de rétention principales moyennant un système de rigoles et de canaux épousant la topographie en passant par des petites aires de rétention intermédiaires faisant office de tampon. Ainsi, en cas de fortes précipitations, les eaux pluviales peuvent percoler et s'évaporer, respectivement s'écouler de manière temporisée pour regagner le ruisseau jouxtant le site. L'ensemble de chemins orientés nord-sud et est-ouest assure également la ventilation des différents quartiers. Bordés et parsemés de structures vertes abondantes constituées d'arbres à grande ou à petite couronne, selon le cas, ces chemins forment non seulement un réseau d'ambiance attractif mais contribuent également à améliorer la qualité de l'air, à retenir les poussières et à réduire les températures estivales extrêmes. 4.3.3.3. Une approche inclusive L'agencement matériel et informel des espaces extérieurs permet leur appropriation de manière consensuelle. Les responsabilités et compétences sont clarifiées au moyen d'interfaces définis et à travers les différents types d'aménagement. L'usage des espaces publics est multiple, qu'il s'agisse des espaces-rue accueillant toutes sortes d'activités ou d'espaces de jeux et de ballade informels en bordure du site. Les besoins spécifiques de toutes les tranches d'âge sont pris en compte : des jardins et terrasses à usage privatif, des espaces collectifs pour les maisons plurifamiliales, des voies de desserte ouvertes aux jeux, des placettes de voisinage, des places de quartier, des espaces brassant les usagers des hubs de mobilité, ainsi qu'une place centrale, la place du village, rassemblant les équipements collectifs et publics et faisant la transition avec le parc central. La géométrie de la plupart des places est irrégulière et leurs bords ne sont pas tranchants en raison des transitions douces y prévues. La hiérarchie des lieux, places et parcs est conçue en vue de favoriser la convivialité et de créer des quartiers distincts. Toutes les interfaces sont à usages multiples et intégrés au paysage. Cette transition douce permet de compenser la densité de construction relativement élevée du site. Finalement, les bords des villages sont également des espaces de repli pour les adolescents et jeunes adultes. Page 25 sur 34 4.4. Le Village Central 4.4.1. Organisation générale „ bessuis de rétention 2e - / \ -, e.e. s --'.' • . ..4-, -. e/47•.' • . quertier n«;;;dv %le )‘ 4). 22' ...,..k :/-....,7 '\ i.:,,.../ quartier est porc ouest r 47'‘\ parc est . ,.;., quarter i..,. 1 I 7_71 21 1 . ---,--:—L 1 H. . ,.- • - . . i1 1`.,/ , • , _ _ . __•. _116 - -- :et 'Me _ -, f ' ---,--,, i - -• r• n. ereA - - 4.4.2. Plan masse du village central du projet ELMEN Le village central est cerné par deux bandes d'espaces verts publics qui le séparent des deux autres villages à l'est et à l'ouest. Il se développe autour du parc central au point le plus bas, où sont placés les bassins de rétention. Ce parc est connecté au sud à la place du village. Il est subdivisé en trois quartiers, organisés autour de la place du village. Les rues sont orientées selon la topographie existante, ce qui permet de développer une morphologie urbaine différente pour chaque quartier. Le village central est structuré par l'allée centrale, qui traverse la place du village et dessert les parkings à étages des quartiers nord et sud. Le quartier est du village central, est accessible directement depuis le CR103. 4.4.2.1. Mixité des typologies Selon le PAG en vigueur, la quote-part des logements de type collectif dans la zone d'habitation - 1 (HAB-1) est de maximum 50%. Le PAP NQ ELMEN 01 est conforme à ce maximum tout en Page 26 sur 34 proposant une répartition équilibrée des différents types de logements dans un souci de ne pas créer des enclaves avec des habitants aux besoins et profils identiques. Le projet, à caractère essentiellement résidentiel, présente une importante diversité et mixité de type d'habitations : les maisons unifamiliales qui s'organisent sur 2 à 3 niveaux et se déclinent en une dizaine de typologies : maisons sur cour, maisons en bande, maisons à patio, etc les maisons plurifamiliales qui sont des bâtiments de maximum trois niveaux, avec 2 à 3 appartements par niveaux, à l'exception des bâtiments plus denses autour de la place. Certaines maisons plurifamiliales de la place du village possèdent des rez-de-chaussée commerciaux. 4.4.2.2. Mixité des fonctions La place du village au cœur du village central est l'espace public majeur du site et regroupe toutes les activités commerciales, les services de proximité et les équipements collectifs et l'école. Ainsi, la place du village sera le centre de gravité social et évènementiel d'ELMEN. 4.4.2.3. Mobilité A l'ouest du village central, l'allée centrale assurant l'accès au village adjacent, permet la connexion avec la route d'Arlon au niveau de la commune de Mamer. Dans cette allée peuvent circuler véhicules individuels et bus. Cependant, l'objectif est que la portion de route entre la fin du village central et le village adjacent ne soit accessible que par le bus et la mobilité douce afin qu'elle ne serve pas de voie de délestage du réseau supérieur de la voirie surchargée aux heures de pointe. Les véhicules individuels ne peuvent stationner que dans les parkings à étages. Le passage et l'arrêt dans les rues est cependant permis pour les véhicules de secours, le ramassage des ordures ménagères et les véhicules individuels le temps de déposer des courses ou de charger/décharger de gros volumes par exemple. Le nombre de stationnement par logement est calculé comme suit : - minimum 1 emplacement de stationnement par unité d'habitation maximum 2 emplacements de stationnement par unité d'habitation Des places pour visiteurs sont réparties dans les différents parkings à étages. Les places pour visiteurs assurant le fonctionnement des équipements collectifs de la place du village sont prévues au niveau du Parkhaus central. Page 27 sur 34 Une aire du type « Kiss and Go » est prévue au début de l'allée centrale, devant l'école, et permet aux personnes de l'extérieur du village de déposer les écoliers sans stationner. Sont également prévues quelques places de stationnement « minute » attenantes au Kiss and Go. 4.5. Etudes cadrant le projet Elmen Dans l'esprit d'une approche globale valable pour le projet ELMEN, toutes les études techniques ont été entamées dans le cadre de la planification du Masterplan ELMEN et ont été approfondies dans le cadre de l'élaboration du PAP NQ 01 ELMEN. Ainsi, les prochains PAP NQ pour les villages est et ouest auront une base fiable. 4.5.1. Etudes environnementales 4.5.1.1. Strategische Umweltprüfung (SUP) Dans le cadre de la modification ponctuelle du PAG, l'étude stratégique des incidences environnementales (strategische Umweltprüfung) a identifié les points d'attention à approfondir au niveau des PAP NQ à élaborer pour préciser et exécuter le PAG. Le rapport sur les incidences environnementales indique par ailleurs que chaque PAP NQ devrait être accompagné d'un manuel écologique détaillé (exécution, gestion, mission de suivi) permettant une mise en œuvre appropriée des mesures d'atténuation proposées. 4.5.1.2. Inventaire du milan royal et du milan noir dans le cadre de l'impact du projet d'envergure Olm-Sigelsriech Cette étude a pour objectif d'analyser l'impact du projet d'envergure ELMEN sur les populations locales de milan royal et de milan noir, comme cela a été exigé au niveau de la SUP. Suite à cette étude, un certain nombre de mesures d'atténuation, respectivement de compensation a été mis en œuvre pour le village central. 4.5.1.3. Bilan des biotopes Les pourparlers avec le Ministère de l'environnement, du climat et du développement durable concernant la méthodologie sont clôturés. Le bilan des biotopes, tel qu'actuellement soumis aux autorités ne concerne que le village central. Grâce aux surfaces acquises par la SNHBM en dehors du site couvert par le Masterplan ELMEN, il sera possible de compenser les déficits constatés sur place. Page 28 sur 34 4.5.2. Etudes techniques 4.5.2.1. Etude de trafic Une étude de trafic a été développée en étroite coopération avec les architectes urbanistes en charge du projet ELMEN. 4.5.2.2. Evacuation des eaux résiduaires Toutes les canalisations d'eaux usées seront raccordées à un collecteur principal, qui sera posé le long d'Olmerbaach vers la station d'épuration existante de Kehlen. La capacité de la station d'épuration de Kehlen sera agrandie pour traiter les eaux usées venant des trois villages projetés. 4.5.2.3. Gestion des eaux pluviales Sur les terrains privés, l'évacuation des eaux pluviales se fera à ciel ouvert (cunettes en pavés). Dans les voiries de faible envergure, où le débit de ruissellement attendu est faible, l'évacuation des eaux superficielles sera également assurée à ciel ouvert par des cunettes en pavés. Dans les voiries de plus grande envergure, l'évacuation sera faite par des caniveaux à grille qui seront raccordés aux bassins de rétention ouverts. Au sud, une grande partie du PAP NQ ELMEN 01 sera raccordée à un bassin de rétention enterré (caissons de rétention) pour servir de tampon et pour éviter l'arrivée d'un important débit dans les bassins ouverts. Le réseau d'évacuation des eaux pluviales (caniveaux à grille et volume des bassins de rétention) est calculé pour le PAP NQ ELMEN 01 ainsi que pour les futurs PAP NQ des villages est et ouest qui pourront être raccordés sans problème, compte tenu de la topographie existante. 4.5.2.4. Concept énergétique Le développement du concept urbanistique a été accompagné de réflexions sur l'ensoleillement optimal et l'implantation du bâti a été optimisée en intégrant les propositions d'amélioration au niveau de la valorisation des apports solaires passifs. Les apports solaires constituent un point important afin de pouvoir assurer la faisabilité d'un projet de construction de haute performance énergétique voulue pour ce projet. Simultanément avec la modélisation du projet, l'étude technique a eu pour but d'apporter une aide à la décision des systèmes de chauffage des immeubles qui pourra avoir un impact non négligeable au niveau de la conception des voiries et d'autres travaux de terrassement, Page 29 sur 34 notamment dans le cas de la mise en œuvre des réseaux (réseau de chauffage urbain, gaz, électricité). Le potentiel énergétique du village central a été étudié en vue d'évaluer les possibilités d'assurer une autonomie de l'approvisionnement énergétique des immeubles. L'évaluation et l'optimisation de l'efficacité énergétique du bâti, l'étude des technologies envisageables afin d'assurer l'autonomie énergétique, ainsi qu'une analyse technico- économique sont venues compléter l'étude. Le but était de trouver le bon compromis entre consommation énergétique et maintenance pour avoir un coût global aussi faible que possible, ainsi qu'une production en énergie renouvelable sur chaque bâtiment mais avec un fonctionnement en smart district. Autrement dit, le concept énergétique reposera sur une gestion intelligente entre production d'électricité, stockage en batterie, autoconsommation et réinjection dans le réseau. 4.5.2.5. Concept évacuation des déchets Dans le cadre de la planification du Masterplan ELMEN, la SNHBM a proposé d'analyser quelles étaient les alternatives pour le tri, la collecte et l'évacuation de déchets et si un système de collecte centralisé ne permettrait pas d'éviter le passage des véhicules de service pour aller récolter les déchets individuellement. 4.5.3. Autres études 4.5.3.1. Analyse de vestiges archéologiques potentiels En tout, 125 sondages ont été effectués sous forme de tranchées d'une profondeur moyenne de 50 cm. Des sondages d'une profondeur allant jusqu'à 1,50m ont été effectués ponctuellement pour documenter la succession des strates du sol. Des structures romaines ont été détectées sur la parcelle 838/1540 se trouvant à l'extrémité ouest du site. Dans le cadre de la mise en œuvre du PAP du village ouest, des sondages approfondis devront être effectués afin de préciser l'analyse des vestiges archéologiques détectés et de déterminer si ceux-ci méritent une protection et une conservation durables ou s'ils nécessitent une documentation avant la destruction. Les fonds seront donc à traiter spécifiquement et seront, le cas échéant, soumis à des servitudes spéciales de sauvegarde et de protection. Par contre, les sondages n'ont pas détecté d'autres vestiges archéologiques majeurs sur le site. Page 30 sur 34 4.6. Programme de construction En 2015, la SNHBM s'est fixé de nouveaux objectifs et a mis de 2015 à 2018 325 nouveaux logements locatifs en chantier. Rien qu'en 2018, la SNHBM a entamé la construction de 111 logements locatifs. Pour le projet Elmen, la SNHBM entend affecter un quart de la totalité des logements à la location subventionnée, les trois quarts restants étant destinés à la vente. 4.6.1. Maisons unifamiliales 4.6.1.1. Principes de conception Deux types de maisons unifamiliales de base sont proposés : des maisons en bande et des maisons sur cour. Pour chaque type de base, le PAP NQ 01 prévoit une série de variantes en raison de la diversité des orientations et des dimensions des terrains. Le PAP NQ 01-ELMEN prévoit majoritairement 2 niveaux pour les maisons unifamiliales. Pour générer la mixité typologique souhaitée et proposer des types de maisons correspondant à des besoins et des goûts différents, neuf typologies différentes, déclinées à partir de ces types de base, sont judicieusement réparties dans le tissu urbain. La conception en plan reflète le souci de diversité : une multitude de solutions différentes avec trois ou quatre chambres à coucher et une ou deux salles de bain sont possibles. Aucune maison ne dispose d'un sous-sol et d'un emplacement de stationnement. Pour néanmoins proposer un maximum de surface de stockage, les maisons unifamiliales disposent de débarras aux dimensions généreuses. 4.6.1.2. Principes de construction et matériaux Il est prévu de construire toutes les maisons unifamiliales en bois massif et en conformité avec les dispositions de la loi concernant les objectifs énergétiques en vigueur. Ainsi il est éventuellement envisagé de construire des maisons en bois de hêtre luxembourgeois, cela en coopération avec le cluster WOOD. 4.6.1.3. Concept énergétique Suite aux conclusions de l'étude énergétique réalisée dans le cadre de l'élaboration du Masterplan ELMEN, chaque maison unifamiliale sera chauffée via une pompe à chaleur thermodynamique 4 en 1 et un appoint électrique. Pour les futurs habitants, cette variante est Page 31 sur 34 la plus avantageuse pour ce qui est du rapport entre les coûts d'installation et de fonctionnement. 4.6.2. Maisons plurifamiliales 4.6.2.1. Principes de conception et programmation architecturale Des maisons plurifamiliales de tailles différentes sont réparties dans le village pour qu'un maximum de types de logements différents se côtoient. Les logements de type collectif seront de taille et de conceptions variées pour tenir compte d'une multitude de besoins forts différents dans ces types de logements et pousser ainsi encore plus loin l'idée du fin mélange des types de logements. Y seront proposés des logements comptant entre une et quatre, voire cinq chambres à coucher. Le bâtiment mixte bordant la place du village au sud pourra également accueillir des logements en cohabitation. Les maisons plurifamiliales sont implantées soit à proximité des parkings à étages, avec l'avantage d'être en situation centrale, soit en bordure du village, au calme et à proximité de la nature. Les dimensions des maisons plurifamiliales sont modestes afin de ne pas générer des sauts d'échelle trop importants par rapport aux maisons unifamiliales. Ainsi, le nombre de logements varie entre 3 et 8 unités se répartissant sur maximum 3 niveaux. Il a été choisi de réalister des résidences à appartements de taille plus modeste, afin d'être en accord avec le concept urbanistique du projet. Il est également prévu de réaliser les maisons plurifamiliales sans sous-sol. Tous les logements disposent d'espaces extérieurs privatifs généreux : des jardinets pour les logements situés au rezde-chaussée et des balcons et loggias aux dimensions généreuses pour les logements situés aux étages. Pour les logements de type collectif la même importance est attribuée à la qualité de vie des habitants qu'à la convivialité. Vu le nombre limité d'unités de logements et de niveaux à desservir, les maisons plurifamiliales ne seront pas équipées d'ascenseurs, sauf les maisons plurifamiliales jouxtant la place du village. Outre les surfaces de rangement à l'intérieur des maisons unifamiliales, il est prévu d'attribuer des surfaces de stockage supplémentaires dans des dépendances intégrées à l'aménagement des espaces extérieurs. Les cages d'escalier de certaines maisons plurifamiliales sont accessibles de deux côtés afin d'éviter des détours dans deux directions pour une meilleure intégration dans le village. Quant au bâtiment mixte bordant la place du village au sud et accolé au Parkhaus central, il sera réalisé par la SNHBM. Il accueillera une épicerie d'environ 600 rn2 de surface nette au rez-dechaussée, ainsi que des bureaux ou locaux pour professions libérales au premier étage (R+1). Le deuxième étage (R+2) sera occupé par des logements en cohabitation. Une consultation Page 32 sur 34 rémunérée est en cours en vue d'attribuer la mission de conception du bâtiment mixte précité ainsi que du Parkhaus central y accolé. 4.6.2.2. Principes de construction et matériaux La plupart des maisons plurifamiliales seront construites en dur, méthode traditionnelle. L'idée d'un mélange entre constructions en dur et constructions en bois est toujours d'actualité et correspond à la recherche d'un maximum de diversité. Ainsi, il est envisageable de réaliser certaines résidences en bois. 4.6.2.3. Concept énergétique Tout comme pour les maisons unifamiliales, les maisons plurifamiliales seront également chauffées via une pompe à chaleur thermodynamique 4 en 1 et un appoint électrique. 4.6.3. Parkings à étages 4.6.3.1. Principes de conception Les parkings à étages seront tous réalisés par la SNHBM. Une étude de faisabilité a été effectuée dans le cadre du PAP NQ 01 ELMEN afin d'en définir les gabarits maxima et le nombre de places de stationnement potentiels. Cette étude de faisabilité a entre-temps été affinée par la SNHBM. En principe, chaque parking à étages comporte 4 niveaux en split-level et est ventilé de manière naturelle. Une partie des emplacements est attribuée aux habitants, une autre partie est réservée aux visiteurs, respectivement aux personnes ayant un emploi au sein du quartier. En tout, chaque parking à étages comptera entre 180 et 250 emplacements. Dans la mesure où les véhicules ne peuvent stationner que dans les parkings à étages et non le long des voiries, comme cela est le cas dans la plupart des projets, la construction desdits parkings à étages sont considérés comme faisant partie des coûts d'aménagement du terrain et seront dès lors pris en charge par l'Etat conformément à la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. 4.6.3.2. Concept énergétique La toiture des parkings à étages accueillera des panneaux photovoltaïques. L'énergie ainsi produite pourra être prise en considération au niveau du concept énergétique global pour le village central ainsi que dans une gestion de smart district. Page 33 sur 34 4.6.4. Equipements collectifs 4.6.4.1. Principes de conception et programmation architecturale La commune de Kehlen sera le maître de l'ouvrage de la maison pour tous et de l'école fondamentale avec sa maison relais. Tous ces équipements sont implantés aux abords de la place du village. 4.6.4.2. La maison pour tous La maison pour tous accueillera un Centre Sociétaire comportant une grande salle pour des réceptions et des salles de réunion. Elle accueillera également une brasserie ouverte sur la place du village ainsi que le groupe de théâtre faisant partie de la ligue HMC qui y disposera de locaux de répétition avec les locaux annexes nécessaires. Le PAP NQ 01 Elmen prévoit 1.300 rn2 de surface construite brute pour la maison pour tous. 4.6.4.3. L'école fondamentale et la maison relais La commune de Kehlen prendra en charge l'enseignement fondamental et l'encadrement d'environ 250 à 300 enfants qui habiteront à ELMEN lorsque le site sera entièrement viabilisé. Vu l'envergure du projet et la distance entre ELMEN et les écoles de Kehlen, la commune est en train de réaliser, dès la première phase, une infrastructure scolaire et une structure d'accueil (maison-relais) sur le site. L'infrastructure scolaire est implantée à l'intersection entre la route d'Olm et l'allée principale desservant le village central et est accessible par la place du village. Fiche d'évaluation d'impact Voir pages suivantes. Page 34 sur 34 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du projet de construction d'ensembles dénommé ELMEN Ministère initiateur : Ministère du logement Auteur(
  2. s): Tania FERNANDES Téléphone : 2478 84814 Courriel : tania.fernandes@ml.etat.lu Objectif(
  3. s)du projet : création d'une base légale au financement étatique du projet de logements à Elmen, réalisé par la Société Nationale d'Habitation à Bon Marché Autre(
  4. s)Ministère(
  5. s)/ Organisme(
  6. s)/ Commune(
  7. s)impliqué(e)(
  8. s)Ministère des Finances Date : 22/05/2020 Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
  9. s)prenante(
  10. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  11. s): oui Ei Non Si oui, laquelle / lesquelles : Société Nationale des Habitations à Bon Marché (SNHBM) Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : E Non - Citoyens : E oui E oui - Administrations : C Oui E Non Oui E Non E oui E Non E oui E Non E oui E Non - Entreprises / Professions libérales : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  12. s)destinataire(
  13. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celled (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 1
  14. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui D Non j N.a. oui E] Non N.a. Si oui, de quelle(
  15. s)donnée(
  16. s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il ?
  18. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  19. s)donnée(
  20. s)et/ou administration(
  21. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  22. lu)8 9 Le projet prévoit-il : E N.a. D oui D Non D Non D Non D oui D Non E N.a. oui D Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E] Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? El Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E N.a. E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  23. a)simplification administrative, et/ou à une E oui E Non
  24. b)amélioration de la qualité réglementaire ? El Oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) El Oui Non E oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT -4g DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D oui E Non E Non E oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - il s'agit d'une loi de financement sans aucune incidence sur l'égalité entre hommes et femmes négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui Non E Oui Non D N.a. D Oui Non 111 N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Artice 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui Non El N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.