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Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles Expo

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles Exposé des motifs Les mutuelles sont régies par une loi spécifique qui est la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles et qui est entrée en vigueur le ler janvier

  1. Le projet de loi portant prorogation des mesures concernant la tenue des réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales (PL n° 7566), prévoit certaines dérogations pour la tenue des assemblées générales notamment. Toutefois, les dispositions y prévues ne répondent que partiellement aux besoins des mutuelles, y compris pour l'organisation de vidéoconférences ou de votes par correspondance. En effet, certaines mutuelles doivent convoquer tous leurs membres, et non pas seulement leurs délégués. Or, en fonction des dispositions prévues dans les statuts de la mutuelle, l'organisation d'une assemblée générale pour plusieurs centaines, voire potentiellement milliers de membres, est actuellement impossible. En outre, même avec les mesures de déconfinement, la demande pour organiser des assemblées générales commence à être telle, que l'offre de salles suffisamment grandes sera insuffisante pendant les prochains mois, notamment pour les mutuelles d'une certaine taille. Pour répondre aux demandes spécifiques des mutuelles, le présent projet prévoit de proroger la dérogation à certaines dispositions de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles (règlement grand-ducal du 12 juin 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1' août 2019 concernant les mutuelles. En ce qui concerne les assemblées générales, les dispositions du présent projet prévoient que les assemblées générales puissent être organisées au plus tard le 31 décembre
  2. Il est en de même pour la transmission de certains documents qui doivent être remis par le conseil d'administration au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions courant du premier semestre. Comme le conseil d'administration doit soumettre les com ptes à l'approbation par l'assemblée générale, le conseil d'administration se trouve dans l'impossibilité de répondre à ses obligations légales faute de pouvoir organiser une réunion de l'assemblée générale de la mutuelle. Il est dès lors proposé de reporter le délai au 31 décembre 2020, ce qui correspond à la date limite pour la tenue de l'assemblée générale de la mutuelle. -1- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale La loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, prévoit également que le contrôleur des comptes doit remettre au conseil d'administration son rapport de contrôle de l'exercice précédent au cours du premier semestre qui suit l'exercice faisant l'objet de la revue. En lien avec les prolongations susmentionnées, il est proposé que le contrôleur remette son rapport le 30 novembre 2020 au plus tard. Ce décalage d'un mois permet au conseil d'administration de préparer adéquatement la tenue de l'assemblée générale qui doit intervenir le 31 décembre 2020 au plus tard, et prendre position, le cas échéant, aux constats soulevés par le contrôleur dans son rapport. Finalement, la loi susmentionnée prévoit la suspension de l'agrément de la mutuelle par le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions, lorsque le conseil d'administration contrevient aux dispositions légales ou statutaires. Comme mentionné plus haut, les statuts de certaines mutuelles prévoient explicitement des échéances spécifiques pour la tenue de l'assemblée générale ou la présentation de certains documents à l'assemblée générale. Pour éviter que la procédure de suspension doive être entamée parce que le conseil d'administration est dans l'impossibilité de répondre à ses obligations, à cause de la crise sanitaire du Covid-19, ou parce que la mutuelle se trouve dans l'illégalité dès lors que ses statuts ne seront pas en adéquation, le cas échéant, avec les dispositions dérogatoires, il est proposé de suspendre l'activation de la procédure de suspension pour la mise en application des dispositions du présent projet, uniquement et exclusivement. Ainsi, toute autre illégalité entrainera l'activation de la procédure de suspension, ce qui répond à la volonté du législateur source des dispositions de la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles. -2- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte du projet de loi Art. ler. Par dérogation à l'article 3, alinéa 5 de la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles, l'agrément de la mutuelle n'est pas à suspendre dans le cadre de la mise en application des dispositions de la présente loi. Art.
  3. Par dérogation à l'article 6, alinéa 2 de la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles, et par dérogation aux statuts de la mutuelle, le cas échéant, l'assemblée générale de la mutuelle doit être convoquée au plus tard le 31 décembre
  4. Art.
  5. Par dérogation à l'article 7, alinéa 7, de la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles, le rapport sur la gestion administrative et financière, le rapport de contrôle et la composition du conseil d'administration sont à remettre au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions au plus tard le 31 décembre
  6. Art.
  7. Par dérogation à l'article 9, alinéa 5, de la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles, le contrôleur des comptes doit remettre le rapport de contrôle de l'exercice de l'année civile 2019 au conseil d'administration de la mutuelle au plus tard le 30 novembre
  8. Art.
  9. Les dispositions de la présente loi produisent leurs effets le jour qui suit la fin de l'état de crise déclaré par le Grand-Duc le 18 mars 2020 sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution. -3- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Commentaires des articles Article ler Le cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles prévoit que le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions doit suspendre l'agrément de la mutuelle dès lors que les membres du conseil d'administration ne respectent pas les dispositions de la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles ou violent les statuts de la mutuelle. Afin de ne pas déclencher la procédure de suspension dès lors que les dis positions du présent projet sont appliquées, y compris lorsque les statuts prévoient des délais spécifiques notamment pour la tenue des assemblées générales, cet article déroge à la disposition visée, mais uniquement dans le cadre de la mise en application des dispositions du présent projet. Ainsi, le non-respect ou la violation d'autres dispositions entraînera le déclenchement de la procédure de suspension. Article 2 Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles prévoit que l'assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an. Toutefois, le même alinéa ouvre la possibilité à la fixation de délais spécifiques au niveau des statuts de la mutuelle. De même, l'assemblée générale doit approuver les comptes de la mutuelle qui sont liés au rapport sur la gestion financière et le rapport de contrôle qui doivent être remis au ministre courant du premier semestre de chaque année. Partant, l'assemblée générale est en pratique convoquée courant du premier semestre, le plus souvent vers la fin du premier semestre. Certaines mutuelles le prévoient d'ailleurs explicitement dans leurs statuts. C'est pourquoi les dispositions du présent article dérogent également, le cas échéant, aux statuts de la mutuelle qui sont de norme inférieure aux dispositions légales et règlementaires. Comme la crise sanitaire du Covid-19 a empêché la tenue des assemblées générales, les dispositions du présent article prévoient que l'assemblée générale doit être tenue le 31 décembre 2020 au plus tard. Ceci offre suffisamment de souplesse aux mutuelles et leur conseil d'administration, notamment aux plus grandes en termes de membres, pour organiser la tenue et le déroulement de l'assemblée générale dans les meilleures conditions possibles. -4- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Article 3 Le septième alinéa de l'article 7 de la loi du I er août 2019 concernant les mutuelles prévoit que le conseil d'administration doit communiquer au ministre le rapport sur la gestion administrative et financière, le rapport de contrôle et la composition du conseil d'administration courant du premier semestre. Or, les travaux qui sont la source de ces documents ont été fortement impactés, voir ont été rendus impossibles, par la crise sanitaire du Covid-
  10. De même, ces documents sont souvent liés à l'approbation des comptes, et éventuellement aussi de la composition du conseil d'administration, par l'assemblée générale qui n'a pas été possible d'organiser à cause de la crise sanitaire susmentionnée. Ainsi, les dispositions du présent article prévoient que les documents soient remis au ministre au plus tard le 31 décembre
  11. Article 4 Le cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du l er août 2019 concernant les mutuelles prévoit que le contrôleur des comptes de la mutuelle doit remettre son rapport a u cours du premier semestre de l'année qui succède à celle faisant l'objet du contrôle. Ce document et les conclusions qui y figurent sont remises au conseil d'administration et aussi à l'assemblée générale pour qu'elle puisse se prononcer sur les comptes et le travail de conseil d'administration en toute transparence. Or, comme la crise sanitaire du Covid-19 a fortement impacté la possibilité d'effectuer les travaux nécessaires pour l'élaboration du rapport de contrôle, les dispositions du présent article prévoient que le rapport de l'année civile 2019 doit être remis au conseil d'administration au plus tard le 30 novembre
  12. Ceci permet au conseil d'administration de préparer adéquatement la tenue de l'assemblée générale, qui doit avoir lieu le 31 décem bre 2020 au plus tard, et de prendre position, le cas échéant, par rapport aux éventuels constats soulevés par le contrôleur des comptes avant que l'assemblée générale n'ait lieu. Article 5 Cet article fixe la date d'entrée du présent avant-projet. En l'occurrence il s'agit du jour qui suit la fin de l'état de crise déclaré le 18 mars 2020 ce qui correspond avec la date de fin d'application du règlement grand-ducal du 12 juin 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du l er août 2019 concernant les mutuelles. -5- Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles Fiche financière Le présent projet ne portant que sur des délais de remise de documents et de tenue des assemblées générales des mutuelles, il n'a pas d'impact financier. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles. Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(s) : Abilio FERNANDES Téléphone : 247-86366 Courriel : abilio.fernandes@mss.etat.lu Objectif(s) du projet : Prolonger certains délais déterminés dans la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire du Covid-
  13. Par ailleurs, les autres dispositions et procédures prévues dans la loi précitée sont maintenues. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) non Date : 11/06/2020 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer D Oui E Non - Entreprises / Professions libérales : Z Oui E Non - Citoyens : E oui - Administrations : D Oui E Non E Non D Oui E Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : Entités concernées : les mutuelles en application de la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles. 1 N.a. non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui Z Non E Non Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui Z Non Remarques / Observations : Seuls certains délais déterminés dans la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles sont adaptés pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire du Covid-
  14. Par ailleurs, la procédure légale existante est maintenue. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. CI Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et./ou administration(s) sagit-il? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? Seuls certains délais déterminés dans la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles sont adaptés pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire du Covid-
  15. Par ailleurs, la procédure légale existante est maintenue. 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui D Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non E N.a. E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui E Non D N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui D Non D N.a. Si oui, laquelle : La procédure légale déterminée par la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 Oui D Non N.a. 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une D Oui El Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Ej Oui E] Non Remarques / Observations : Seuls certains délais déterminés dans la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles sont adaptés pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire du Covid-
  16. Par ailleurs, la procédure légale existante est maintenue. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? El Oui fl Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) 111 Oui Non El Oui Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Non fl Oui Non D oui Non oui D Non N.a. D oui El Non „à_ N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? L Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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