Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7622 1°portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° modifiant 1) la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2) la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° abrogeant 1) la loi du 24 Juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les activités sportives, les activités culturelles ainsi que les établissements recevant du public, dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19; 2) la loi du 24 Juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. Délibération n°16/2020 du 8 juillet 2020 Conformément à l'article 57, paragraphe I er, lettre (c) du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après « le RGPD »), auquel se réfère l'article 7 de la loi du I er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après désignée « la Commission nationale » ou « la CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et adminietratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ». En date du 7 juillet 2020, Madame la Ministre de la Santé a saisi la Commission nationale à se prononcer sur le projet de loi n°7622 1°portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° modifiant 1) la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2) la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° abrogeant 1) la loi du 24 Juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les activités sportives, les activités culturelles ainsi que les établissements recevant du public, dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19; 2) la loi du 24 Juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments (ci-après : « le projet de loi n°7622 »). Il ressort de l'exposé des motifs qu'afin de faciliter la lisibilité des mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, le présent projet de loi vise à fusionner en un seul texte de loi, d'un côté la loi du 24 juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les activités sportives, les activités culturelles ainsi que les établissements recevant du public, dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, et d'un autre côté la loi du 24 juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments (ci-après : « la loi du 24 juin 2020 »). Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n° 7622 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. 1 /2 La CNPD renvoie dans ce contexte à ses avis n°13/2020 du 8 juin 2020 et n°14/2020 du 16 juin 2020 relatifs au projet de loi n°7606 devenu la loi du 24 juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. Elle salue que la majorité de ses remarques y émises a été prise en compte par les auteurs du projet de loi n°7606. Elle constate que les auteurs du projet de loi n°7622 sous examen ont repris quasi l'intégralité des dispositions en matière de protection des données prévues par la loi du 24 juin 2020. En effet, l'article 5 du projet de loi n°7622 reprend en majeure partie les dispositions de l'article 4 de la loi du 24 juin 2020 concernant le traçage des contacts, tandis que l'article 10 dudit projet de loi reprend les dispositions de l'article 8 de la loi du 24 juin 2020 sur la création d'un système d'information par le directeur de la santé. Les articles 5 paragraphe
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.