Projet de loi portant modification de la loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 I. EXPOSÉ DES MOTIFS Compte tenu des impératifs de santé publique en relation avec la pandémie du virus Covid-19, la continuité de l'application stricte des gestes barrière s'impose. Il en résulte que l'organisation des cérémonies de mariages dans la maison communale pose toujours problème à un certain nombre de communes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de prolonger jusqu'au 30 septembre 2020 inclus la mesure temporaire prévue par la loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (Mémorial A526 du 24 juin 2020) applicable pour une durée d'un mois suivant l'entrée en vigueur de la susdite loi. II. TEXTE DU PROJET DE LOI Art. ler. A l'article ler, alinéa 3, de la loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, la première phrase est remplacée comme suit : « L'édifice de célébration autre que la maison communale doit être affecté à un service public communal permettant de respecter les consignes sanitaires en temps de pandémie fixées par la loi rnodifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. ». Art. 2. A l'article 2 de la même loi, les termes « pour une durée d'un mois » sont remplacés par ceux de « et cesse ses effets le ler octobre 2020». Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. III. COMMENTAIRE DES ARTICLES Le texte proposé vise à prolonger la mesure permettant à l'officier de l'état civil de célébrer le mariage dans un édifice communal autre que la maison communale. L'article 1er actualise la référence à la loi du 24 juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. En application de l'article 2, la mesure introduite par le règlement grand-ducal du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire à l'article 75 du Code civil (Mém A r11° 357 du 4 mai 2020) pour la durée de l'état de crise et prolongée pour une durée d'un mois suivant la fin de l'état de crise par la loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison cornmunale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 sera prorogée jusqu'au 30 septembre 2020 inclus. La prolongation de la mesure va de pair avec la prolongation de la loi précitée du 24 juin 2020 portant introduction d'une série de rnesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. IV. TEXTE COORDONNE Loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 Art. ler. Sans préjudice de l'article 75 du Code civil, l'officier de l'état civil peut célébrer le mariage dans la maison communale ou dans un édifice communal autre que la maison communale. Mention en est faite dans l'acte de mariage. eeneffltifel--perffletztent-ele-Fespeetef-les--eensignes-soeitai-res-en-temps4e-pa•Rdémie4iycées-per-ia ioi modifiée du 21 juin 2020 portant introduction d'une série dc mesures concernant les p•er-s,ee>Aes--phys.4ties--daes-I.e-eafir-e4e-l•a-14etzt-e-c-eetfe-I.a-paeeléfflie-Gevi€1-19-et-meislifiant-1. la-lei meeiifiée-d.u41-avfi-149g3-peFta-nt-Fégiemeeatiee-el.e-la-mi-se-&ur--Ie-m,afc4é-et-de-l-a-pteieité-des médicaments. L'édifice de célébration autre que la maison communale doit être affecté à un service public communal permettant de respecter les consignes sanitaires en temps de pandémie fixées par la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. Il est déterminé par le collège des bourgmestre et échevins, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur. Art. 2. La présente loi entre en vigueur le jour après celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg peer-biee-ctioée-egide-illeiset cesse ses effets le ler octobre 2020. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉ GISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES L Coordonnées du projet Intitulé du projet Avant-projet de loi portant modification de la loi du 24 juin 2020 concemant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 Ministère initiateur Ministère de la Justice Ministère de l'Intérieur Auteur(
- s)Téléphone Courriel : Objectif(
- s)du projet Ce projet de loi vise à prolonger la mesure temporaire permettant à l'officier de l'état civil de célébrer le mariage dans un édifice communal autre que la maison communale prévue par la loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la utte contre la pandémie Covid-19 jusqu'au 30 septembre 2020 inclus. Le projet de loi propose encore de corriger la référence à la loi du 24 juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concemant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments, se trouvant à l'alinéa 3 de l'article ler. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date : Version 23.03.2012 02/07/2020 -1 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui D Non D oui D Non - Citoyens : Oui EI Non - Administrations : Oui D Non rs Oui (2 Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Ej Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui el Non E oui g Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Autorités judiciaires, Syvicol, Section nationale CIEC. Remarques / Observations : Destinataires du projet - Entreprises / Professions libérales • Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) D N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE UJXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour te(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui IS Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Goût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? {7 D oui D Non N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui D Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Ei Oui D Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non N.a. Jj Oui D Non Ei N.a. Si oui, laquelle l En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? 10 , Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une D oui El Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? D Oui Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui D Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non D Oui Non Remarques / Observations El N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT -4g DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui El Non D Oui cg Non is oui Ei Non D Oui Non J Oui Non D N.a. D Oui El Non EJ N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2kLçonsornrnation/d march int_rieur/Servicesfiridex.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers,? fl Oui El Non jJ N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco,public.lulattributienedg2/d_consommafionfd_march_int rieud$ervices/index.himl 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5