iggi CHAi- N° 7625 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2019-2020 PROJET DE LOI portant modification de 1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ; 2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ; 4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise ; en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19 Chapitre 1®"^- Modification de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA Art. 1®^ A l’article 2 de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA, est inséré un paragraphe 4/j/s nouveau, libellé comme suit : « (4bis) Par dérogation au paragraphe 4, les informations sont à fournir jusqu’au 30 septembre 2020 en ce qui concerne les informations se rapportant à l’année civile
- ». Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) Art.
- La loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est modifiée comme suit : 1° A l’article 2 est inséré un paragraphe 3bis nouveau, libellé comme suit : « {3bis) Par dérogation au paragraphe 3, les informations sont à fournir dans la forme prescrite jusqu’au 30 septembre 2020 en ce qui concerne les informations se rapportant à l’année civile
- ». 2° A l’article 4 est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit : « {2bis) Par dérogation au paragraphe 2, la communication des informations est effectuée jusqu’au 31 décembre 2020 en ce qui concerne les informations se rapportant à l’année civile
- ». Chapitre 3 - Modification de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration Art.
- L’article 2 de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontiéres devant faire l’objet d’une déclaration est modifié comme suit ; 1° Est inséré un paragraphe ^bis nouveau, libellé comme suit ; « {^bis) Par dérogation au paragraphe 1®’, alinéa 1®’, le délai de trente jours y visé commence le 1®'janvier 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontiéres devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition aux fins de mise en oeuvre, qui sont prêts à être mis en oeuvre ou pour lesquels la première étape de leur mise en œuvre a été accomplie entre le 1®’ juillet 2020 et le 31 décembre
- Par dérogation au paragraphe 1®’, alinéa 2, le délai de trente jours y visé commence le 1®^ janvier 2021 lorsque l’aide, l’assistance ou des conseils y visés ont été fournis entre le 1®’ juillet 2020 et le 31 décembre
- ». 2° Est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit : « {2bis) Le rapport fournissant une mise à jour contenant les nouvelles informations tel que visé au paragraphe 2 est à établir pour la première fois au 30 avril 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la première étape de mise en œuvre a été accomplie entre le 1®^ juillet 2020 et le 31 décembre
- ». Art.
- L’article 3 est complété par un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit : «
(3)Par dérogation au paragraphe 2, le délai de dix jours y visé commence le 1®^ janvier 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la première étape de leur mise en œuvre a été accomplie entre le 1®’ juillet 2020 et le 31 décembre
- ». Art.
- A l'article 4 est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit : « {2bis) Par dérogation au paragraphe 2, le délai de trente jours y visé commence le 1®^ janvier 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition du contribuable concerné aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre par le contribuable concerné ou pour lesquels la première étape de leur mise en œuvre a été accomplie en ce qui concerne le contribuable concerné entre le 1®*^ juillet 2020 et le 31 décembre
- ». Art.
- A l’article 8, les termes « le 31 août 2020 » sont remplacés par les termes « le 28 février 2021 ». Art.
- A l’article 12, les termes « le 31 octobre 2020 » sont remplacés par les termes « le 30 avril 2021 ». Chapitre 4 - Modification de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise Art.
- L’article 4 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1®^ le terme « inclus » est inséré après les termes « 31 décembre 2020 » ; 2° Au paragraphe 3, le terme « avant » est supprimé ; 3° Est inséré un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit : «
(4)Le délai de prescription prévu par le paragraphe 144 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») pour les créances d’impôt foncier qui expire au 31 décembre 2020 est prorogé au 31 décembre
- ». Chapitre 5 - Mise en vigueur Art.
- La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l'exception des articles 1 à 7 qui entrent en vigueur le 30 juin
- Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 22 juillet 2020 Le Secrétaire général. c Laurent Scheeck Le Président, Fernand Etgen