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Projet de loi portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail EXPOSE DES MOTIFS Même

31 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Projet de loi portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail EXPOSE DES MOTIFS Même si depuis le 25 juin 2020 l'état de crise, tel que déclaré par le règlement grandducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le_ cadre de la lutte contre le Covid-19, pendant lequel le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures exceptionnelles et immédiates motivées par la gravité de la situation, a pris fin, il est incontestable que les conséquences de cette situation exceptionnelle se feront encore ressentir pendant longtemps. Il importe dès lors de prendre dès à présent toutes sortes de mesures capables d'amortir au mieux notamment le choc économique et social de la crise sanitaire. Dans ce contexte le maintien de l'emploi et la lutte contre le chômage, qui a augmenté de 33% en un an de sorte que plus de 20.000 demandeurs d'emploi sont actuellement inscrits à l'Agence pour le développement de l'emploi, sont parmi les objectifs principaux du Gouvernement luxembourgeois. Pour souligner l'importance du sujet, l'emploi a dominé le premier échange avec les partenaires sociaux après l'état de crise qui a eu lieu le 3 juillet

  1. En effet, il importe au Gouvernement d'apporter une solution immédiate à la situation du chômage. A cette fin le présent projet entend introduire de manière rapide des mesures temporaires destinées à offrir une meilleure perspective d'occupation aux demandeurs d'emploi ce qui constitue certainement un meilleur investissement que de financer le chômage. En détail il est proposé, par dérogation aux dispositions légales existantes, d'ouvrir le stage de professionnalisation à tous les demandeurs d'emploi, de rendre les demandeurs d'emploi éligibles au contrat de réinsertion-emploi dès l'âge de 30 ans, de réduire en partie les quotes-parts à prendre en charge par l'employeur dans le cadre d'un tel contrat et d'élargir le remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale en cas d'embauche d'un demandeur à la tranche d'âge des 30 à moins de 45 ans. Ces mesures, limitées dans le temps, vont expirer le 31 décembre
  2. TEXTE DU PROJET Art. ler. Par dérogation à l'article L. 524-1, paragraphe ler, alinéa ler du Code du travail, un stage de professionnalisation peut être proposé par l'Agence pour le développement de l'emploi à tous les demandeurs d'emploi inscrits auprès des bureaux de placement de l'Agence pour le développement de l'emploi depuis un mois au moins. Art.
  3. Par dérogation à l'article L. 524-2, paragraphe ler, alinéa ler du Code du travail, un contrat de réinsertion-emploi, comprenant des périodes alternées de formation pratique et de formation théorique, peut être proposé par l'Agence pour le développement de l'emploi aux demandeurs d'emploi âgés de trente ans au moins ou en reclassement externe au sens des articles L. 551-1 et suivants du Code du travail ou ayant la qualité de salarié handicapé au sens des articles L. 561-1 et suivants du même Code et inscrits auprès des bureaux de placement de l'Agence pour le développement de l'emploi depuis un mois au moins. Art.
  4. Par dérogation à l'article L. 524-5, alinéa ler du Code du travail une quote-part correspondant à cinquante pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés est versée par le promoteur au Fonds pour l'emploi en cas d'occupation de demandeurs d'emploi âgés entre trente ans au moins et moins de quarante-cinq ans accomplis. En cas d'occupation de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans au moins, en reclassement externe au sens des articles L. 551-1 et suivants du Code du travail, ayant la qualité de salarié handicapé au sens des articles L. 561-1 et suivants du même Code ou du sexe sous-représenté, la participation de l'entreprise est ramenée à trente-cinq pour cent de l'indemnité touchée par les demandeurs d'emploi. Art.
  5. Par dérogation à l'article L. 541-1, paragraphe ler, alinéa ler du Code du travail, le Fonds pour l'emploi rembourse aux employeurs du secteur privé la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour les chômeurs embauchés, qu'ils soient indemnisés ou non indemnisés, à condition qu'ils soient âgés de trente ans accomplis et qu'ils soient inscrits comme demandeurs d'emploi sans emploi auprès d'un des bureaux de placement de l'Agence pour le développement de l'emploi depuis au moins un mois. Art.
  6. Par dérogation à l'article L. 541-1, paragraphe ler, alinéa 3 du Code du travail, la condition d'inscription auprès d'un des bureaux de placement de l'Agence pour le développement de l'emploi, la condition de la déclaration de vacance de poste et la condition de la durée d'inscription précitée ne s'appliquent pas en cas d'embauche d'un salarié âgé de trente ans accomplis affecté par un plan de maintien dans l'emploi au sens 2 de l'article L.513-3 du Code du travail, homologué par le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions, ou dont le contrat de travail a été résilié suite à une déclaration en état de faillite ou en liquidation judiciaire. Art.
  7. Par dérogation à l'article L. 541-2 du Code du travail pour les chômeurs âgés de trente ans au moins à quarante-cinq ans accomplis le remboursement des cotisations prévu à l'article L. 541-1 du même Code ne peut pas dépasser un an. Art.
  8. La présente loi produit ses effets jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. Art.
  9. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad. article ler (stage de professionnalisation) Le stage de professionnalisation, qui ne peut actuellement être proposé qu'aux demandeurs d'emploi âgés de trente ans au moins ou en reclassement externe au sens des articles L.551-1 et suivants ou ayant la qualité de salarié handicapé au sens des articles L.561-1 et suivants est désormais, et pour une durée limitée au 31 décembre 2021, ouvert à tous les demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence pour le développement de l'emploi depuis un mois au moins. Ces stages de courte durée, et non spécialement rémunérés par l'employeur potentiel, se sont avérés utiles par le passé pour établir un premier contact entre le demandeur et son employeur potentiel de sorte à ce qu'il est proposé d'élargir leur champs d'application à tous les demandeurs d'emploi pour ainsi mieux faire face à la situation difficile sur le marché du travail. Ad. article 2 (contrat de réinsertion-emploi à partir de 30 ans) A l'article 2 il est proposé d'ouvrir le contrat de réinsertion-emploi aux demandeurs d'emploi dès l'âge de 30 ans alors que jusqu'à présent cette mesure en faveur de l'emploi ne s'applique qu'aux demandeurs âgés de 45 ans au moins. Vu que la crise actuelle touche toutes les catégories d'âges et vu que le droit commun ne prévoit aucune autre mesure spéciale pour les demandeurs d'emploi âgés entre 30 et 45 ans accomplis, il est proposé de créer la possibilité de faire bénéficier également cette tranche d'âge de cet instrument existant. 3 Ad. article 3 (taux de remboursement contrat de réinsertionemploi) Vu que le présent projet de loi propose d'introduire l'application du contrat de réinsertion-emploi à la catégorie d'âge des demandeurs entre 30 et 45 ans accomplis il y a lieu de déterminer la quote-part à rembourser par l'employeur qui fait usage de cette possibilité. Etant donné la situation particulière du marché du travail et vu la volonté du Gouvernement d'investir dans l'emploi plutôt que dans le chômage, il est proposé d'augmenter l'attractivité de cette mesure en fixant cette quote-part à 50% pour cette nouvelle tranche d'âge de 30 à 45 ans accomplis et de la diminuer de 50% à 35% en cas d'occupation de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans au moins ou en reclassement externe ou ayant la qualité de salarié handicapé. En cas d'occupation de demandeurs d'emploi du sexe sous-représenté, la participation de l'entreprise reste fixée à 35%. Ad. article 4, 5 et 6 (remboursement cotisations sociales) Ces articles touchent au remboursement par le Fonds pour l'emploi de la part patronale des cotisations de sécurité sociale aux employeurs du secteur privé ayant embauché des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans accomplis. Vu que la situation actuelle sur le marché du travail est très tendue et ne touche plus uniquement certaines catégories d'âge, il est proposé d'élargir le champ d'application de cette mesure d'aide à l'embauche en y incluant les demandeurs âgés entre 30 et 45 ans. Pour cette tranche d'âge supplémentaire il est proposé de limiter le remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale à 1 an au maximum. La mise en œuvre de cet élargissement implique une dérogation par rapport à l'article L. 541-1, paragraphe l er, alinéa 1 et à l'article L. 541-
  10. De même, pour pouvoir également faire profiter de cet élargissement de la tranche d'âge éligible, les salariés qui se trouvent dans un plan de maintien dans l'emploi ou qui sont touchés par une faillite ou une liquidation judiciaire et qui sont exemptés de la condition d'inscription à l'Agence pour le développement de l'emploi, il est proposé à l'article 5 du projet de déroger à l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article L. 541-1 du Code du travail en y abaissant l'âge minimal de 45 ans à 30 ans. Ad. article 7 (limitation de la durée d'application) Les dispositions prévues par le présent projet constituent des instruments de lutte contre les effets néfastes de la crise sanitaire sur l'emploi. Elles sont destinées à amortir le choc de la crise économique en offrant dans l'immédiat des meilleures perspectives d'occupation aux demandeurs d'emploi de toutes les catégories d'âges. Elles sont 4 limitées dans le temps en attendant une possible amélioration de la situation sur le marché du travail. Leur application pendant une période déterminée permettra à l'Agence pour le développement de l'emploi d'en mesurer l'efficacité et d'en tirer un enseignement utile pour le futur. Ad. article 8 (entrée en vigueur) A l'article 8 il est proposé que le texte de loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel. Fiche financière En cas de placement en stage de professionnalisation le chômeur indemnisé garde le bénéfice de son indemnité de chômage complet augmentée d'une indemnité complémentaire fixée à 323 euros à l'indice 775,
  11. Il en est de même pour le demandeur d'emploi bénéficiant d'une indemnité d'attente, d'une indemnité professionnelle d'attente, d'une rente professionnelle d'attente, ou du revenu pour personnes gravement handicapées qui en garde le bénéfice augmenté également de cette indemnité complémentaire. En cas de placement en stage le chômeur non indemnisé touche l'indemnité fixée à 323 euros à l'indice 775,
  12. Actuellement cette indemnité s'élève à 347 C. L'ADEM notait en moyenne, avant l'état de crise, 100 stages de professionnalisation par mois. En augmentant le nombre de stages du fait qu'il pourra, conformément à l'article 1 du présent projet, être proposé à tous les demandeurs d'emploi inscrits à l'ADEM à 150 par mois, l'augmentation du coût se chiffrerait à respectivement 17.350C par mois et 208.200C par an. Une augmentation à 200 stages par an entraînerait un surplus de 416.200C. Quant aux articles 2 et 3 du présent projet, l'ADEM compte en moyenne, jusqu'au début de l'état de crise, 200 contrats de réinsertion (CRE) par mois. Le demandeur d'emploi en CRE touche en moyenne le salaire social minimum pour salarié non qualifié, c.àd. 2.141,99€. Si l'employeur en verse 50% au Fonds pour l'emploi (FPE), comme c'est le cas actuellement pour tous les bénéficiaires du CRE, ceci revient à 1.070,99C. Le FPE prend alors en charge l'autre moitié augmentée des charges patronales (13,30%), donc 1.355,87C. La dépense pour le FPE dans ce cas de figure serait de 271.174E/mois. 5 Si l'employeur ne doit verser que 35% au FPE, le montant pris en charge par ce dernier est de 1.677,17 (charges patronales incluses). La dépense pour le FPE serait alors de 335.434/mois. Etant donné que le présent projet de loi prévoit la possibilité d'offrir des CRE également aux demandeurs d'emploi âgés de trente ans au moins avec une participation à charge de l'employeur correspondant à cinquante pour cent du salaire social minimum, la conclusion de cinquante CRE entraînerait une augmentation des coûts à charge du Fonds pour l'emploi de l'ordre de 813.522€ / an. (50 x 1355,87 x 12). En ramenant la participation de l'employeur à trente-cinq pour cent pour les demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans au moins et en misant sur cinquante CRE supplémentaires, le coût s'élèverait à 1.006.302€ / an (50 x 1677,17 x 12). 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail Ministère initiateur : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Auteur(s) : Nadine Welter Téléphone : 24783908 Courriel : nadine.welter@mt.etat.lu Objectif(s) du projet : Il est incontestable que les conséquences de la crise sanitaire se feront encore ressentir pendant longtemps. Il importe dès lors de prendre dès à présent toutes sortes de mesures capables d'amortir au mieux notamment le choc économique et social de la crise sanitaire. Dans ce contexte le maintien de l'emploi et la lutte contre le chômage, qui a augmenté de 33% en un an de sorte que plus de 20.000 demandeurs d'emploi sont actuellement inscrits à l'Agence pour le développement de l'emploi, sont parmi les objectifs principaux du Gouvernement luxembourgeois. Pour souligner l'importance du sujet, l'emploi a dominé le premier échange avec les partenaires sociaux après l'état de crise qui a eu lieu le 3 juillet
  13. En effet, il importe au Gouvernement d'apporter une solution immédiate à la situation du chômage. A cette fin le présent projet entend introduire de manière rapide des mesures temporaires destinées à offrir une meilleure perspective d'occupation aux demandeurs d'emploi ce qui constitue certainement un meilleur investissement que de financer le chômage. n."3 nn net n l1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En détail il est proposé, par dérogation aux dispositions légales existantes, d'ouvrir le stage de professionnalisation à tous les demandeurs d'emploi, de rendre les demandeurs d'emploi éligibles au contrat de réinsertion-emploi dès l'âge de 30 ans, de réduire en partie les quotes-parts à prendre en charge par l'employeur dans le cadre d'un tel contrat et d'élargir le remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale en cas d'embauche d'un demandeur à la tranche d'âge des 30 à moins de 45 ans. Ces mesures, limitées dans le temps, vont expirer le 31 décembre
  14. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : 28/05/2020 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : E Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E Non - Citoyens : D - Administrations : E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) El Oui El Non Non Remarques / Observations : N.a. non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? IS Oui [1 Non E Oui E Non n Oui Non Remarques / Observations : L 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : nrwn N.a. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7_1 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui E Non J N.a. D oui Non E N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : 8 9 Oui 11] Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? 1] Oui D Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? LI Oui D Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? [I] Oui jjj Non N.a. D oui ID Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? 11,3 nr.4 ,1 AI LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : 11 simplification administrative, et/ou à une E Oui E Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui Ej Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non 111 oui fl Non a) Remarques / Observations : 12 13 , N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : (1,3 I LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 161 Le projet est-il principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E] Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Non El Oui Ej Non E oui Non E oui Non N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : IYlta-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E oui E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) I

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.