CHAMBRE DES METIERS CdM/10/07/2020 20-163 Projet de loi portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 8 juillet 2020, Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Econornie sociale et solidaire a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis a pour objet l'introduction de mesures temporaires en vue d'amortir au mieux le choc économique et social de la crise sanitaire Covid-19 et de lutter contre les effets néfastes de la crise sur l'emploi. Partant, il est destiné à offrir une meilleure perspective d'occupation aux demandeurs d'emploi selon le principe qu'il vaut mieux investir dans l'emploi que financer le chômage. Les mesures en question sont limitées dans le temps en attendant une possible amélioration de la situation sur le marché du travail et vont expirer le 31 décembre 2021. Le projet de loi vise à apporter une solution immédiate à la situation du chômage suite aux premiers échanges du Gouvernement avec les partenaires sociaux après l'état de crise qui a eu lieu le 3 juillet 2020 dans le cadre du Comité de coordination tripartite. Ainsi, quatre mesures spécifiques sont prévues, par dérogation aux dispositions légales existantes : • Ouverture du stage de professionnalisation à tous les demandeurs d'emploi ; • Extension de l'éligibilité des demandeurs d'emploi au contrat de réinsertionemploi dès l'âge de 30 ans ; • Réduction partielle des quotes-parts à prendre en charge par l'employeur dans le cadre d'un contrat de réinsertion-emploi (CRE) ; • Elargissement du remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale en cas d'embauche d'un demandeur à la tranche d'âge des 30 à moins de 45 ans. 2, Circuit de La Foire Internationale L-1347 Luxembourg•Kirchberg 8.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (4352142 67 67-1 F: f~3521 42 67 87 contactfacdrn.tu www.cdm.tu page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Selon les auteurs, l'application des mesures pendant une période déterminée permettra à l'Agence pour le développement de remploi (ADEM) d'en mesurer refficacité et d'en tirer un enseignement utile pour le futur ». La Charnbre des Métiers tient à souligner que même si les présentes mesures temporaires visent in fine à intégrer plus de demandeurs d'emploi dans les entreprises, la situation de crise économique va sûrement perdurer jusqu'en 2021 et aura ainsi pour conséquence une grande insécurité en matière de planification de nouveaux emplois au niveau des entreprises artisanales. Il importe dès lors de souligner que l'impact potentiel des dispositions dérogatoires temporaires relatives au (c stage de professionnalisation » et au « contrat de réinsertion-emploi », toujours liées à la condition actuelle que le stage ou le contrat sera « réservé aux promoteurs qui peuvent offrir aux demandeurs d'emploi (...) une réelle perspective d'emploi » (alinéa 2 du paragraphe
(1)de l'article L. 524-1 et alinéa 2 du paragraphe
(1)de l'article L.524-2 du Code du travail) à la fin du stage ou du contrat en question, risque d'être diminué. Elle constate par ailleurs que la fiche financière annexée au projet de loi sous rubrique précise le coût à budgétiser pour chacune cies mesures précitées, sauf toutefois celle en relation avec l'élargissement du remboursement de la part patronale des cotisations sociales (articles 4, 5 et 6 du projet de loi). Concernant le stage de professionnalisation Le stage de professionnalisation, qui ne peut actuellement être proposé qu'aux demandeurs d'emploi âgés de trente ans au moins ou en reclassement externe au sens des articles L.551-1 et suivants ou ayant la qualité de salarié handicapé au sens des articles L.561-1 et suivants est désormais, et pour une durée limitée au 31 décembre 2021, ouvert à tous les demandeurs d'emploi inscrits à l'ADEM depuis un mois au moins. Ces stages de courte durée, et non spécialement rémunérés par l'employeur potentiel, se sont avérés utiles par le passé pour établir un premier contact entre le demandeur et son employeur potentiel de sorte à ce que les auteurs proposent d'élargir leur champ d'application à tous les demandeurs d'emploi pour ainsi mieux faire face à la situation difficile sur le marché du travail. Par référence à la fiche financière annexée au projet de loi, l'ADEM enregistrait une centaine de stages de professionnalisation par mois avant l'état de crise. Le fait d'ouvrir ce stage à tous les demandeurs d'emploi inscrits à l'ADEM va engendrer, selon les auteurs du projet sous avis, une augmentation des coûts entre 208.200 euros (hypothèse : 150 stages par mois) et 416.200 euros par an (hypothèse : 200 stages par mois)
- En cas de placement en stage de professionnalisation le chômeur indemnisé garde le bénéfice de son indemnité de chôrnage complet augmentée d'une indemnité complémentaire fixée à 323 euros à l'indice 775,
- Il en est de même pour le demandeur d'emploi bénéficiant d'une indemnité d'attente, d'une indemnité professionnelle d'attente, d'une rente professionnelle d'attente, ou du revenu pour personnes gravement handicapées qui en garde le bénéfice augmenté également de cette indemnité complémentaire. CdM/GR/rif/Avis_20-163_mesures_temporalres_code_clu_travaIl_suite_tripartite.docx/10,07.2020 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 La Chambre des Métiers approuve la présente mesure d'ouverture du stage de professionnalisation. Concernant le contrat de réinsertion-emploi (CRE) à partir de 30 ans et le taux de remboursement du CRE Le projet de loi sous avis propose d'ouvrir le CRE aux demandeurs d'emploi dès l'âge de 30 ans alors que jusqu'à présent cette mesure en faveur de l'emploi ne s'applique qu'aux demandeurs âgés de 45 ans au moins. Vu que la crise actuelle touche toutes les catégories d'âges et vu que le droit commun ne prévoit aucune autre mesure spéciale pour les demandeurs d'emploi âgés entre 30 et 45 ans accomplis, les auteurs proposent de créer la possibilité de faire bénéficier également cette tranche d'âge de cet instrument existant. Ils déterminent par ailleurs la quote-part à rembourser par l'employeur qui fait usage de cette possibilité. Etant donné la situation particulière du marché du travail et vu la volonté du Gouvernement d'investir dans l'emploi plutôt que dans le chômage, il est proposé d'augmenter l'attractivité du CRE en fixant cette quote-part à 50% pour cette nouvelle tranche d'âge de 30 à 45 ans accomplis. En parallèle, les auteurs diminuent la quotepart à rembourser par l'employeur de 50% à 35% en cas d'occupation de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans au moins, en reclassement externe ou ayant la qualité de salarié handicapé. En cas d'occupation de demandeurs d'emploi du sexe sous-représenté, la participation de l'entreprise reste fixée à 35%. Pour ce qui est du CRE, l'ADEM comptait jusqu'au début de l'état de crise environ 200 contrats par mois. L'impact financier des deux mesures relatives au CRE sera triple : • une réduction de la quote-part à prendre en charge par l'employeur dans le cadre du CRE de 50% à 35% pour les demandeurs d'emploi âgés de plus de 45 ans augmentera la charge du Fonds pour l'emploi (FPE) d'environ 271.000 euros2 à 335.000 euros par mois, soit une augmentation nette de 768.000 euros par an ; • vu l'offre de CRE aux demandeurs d'emploi âgés de 30 ans au moins avec une participation de l'employeur de 50% du salaire social minimum, la conclusion de 50 CRE entraînerait une augmentation des coûts à charge du FPE de l'ordre d'environ 813.000 euros par an. • vu la participation de l'employeur réduite à 35% pour les demandeurs d'emploi de 45 ans au moins et en misant sur 50 CRE supplémentaires, le coût pour le FPE s'élèverait à environ 1 million d'euros par an. La Chambre des Métiers approuve les présentes mesures concernant l'ouverture du CRE et les nouveaux taux de remboursement des employeurs y relatifs. 2 Le demandeur d'emploi en CRE touche en moyenne le salaire social minimum pour salarié non qualifié, soit 2.141,99 euros ; actuellement, l'employeur rembourse une quote-part de 50% au Fonds pour l'emploi (FPE), donc 1.070,99 euros ; le FPE prend en charge l'autre moitié augmentée des charges patronales (13,30%), donc 1.355,87 euros. CdWGR/nr/Avis_20463_mesures_temporaires_code_du_travail_suite_tripartite.doex/10.07.2020 page 4 de 4 Chambre des Webers du Grand-Duché de Luxembourg Concernant le remboursement des cotisations sociales Le FPE rembourse actuellement la part patronale des cotisations de sécurité sociale aux employeurs du secteur privé ayant embauché des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans accomplis. « Vu que la situation actuelle sur le marché du travail est très tendue et ne touche plus uniquement certaines catégories d'âge», il est proposé d'élargir le champ d'application de cette mesure d'aide à l'embauche en y incluant les demandeurs âgés entre 30 et 45 ans. Pour cette tranche d'âge supplémentaire, le projet de loi prévoit de limiter le remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale à un an au maximum. La mise en œuvre de cet élargissement implique une dérogation par rapport à l'article L. 541-1, paragraphe ler, alinéa 1 et à l'article L. 541-
- De même, pour pouvoir également faire profiter de cet élargissement de la tranche d'âge éligible, les salariés qui se trouvent dans un plan de maintien dans l'emploi ou qui sont touchés par une faillite ou une liquidation judiciaire et qui sont exemptés de la condition d'inscription à l'ADEM, de la condition de la durée d'inscription et de la condition de la déclaration de vacance de poste, il est proposé par le projet de loi sous avis de déroger à l'alinéa 3 du paragraphe
(1)de l'article L. 541-1 du Code du travail. La Chambre des Métiers approuve l'élargissement du remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale en cas d'embauche d'un demandeur à la tranche d'âge des 30 à moins de 45 ans. La Chambre des Métiers approuve le projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 10 juillet 2020 Pour la Chambre des Métiers ION Directeur Général r Torii -OBERWEIS -Président CdM/GR/nf/Asis_20-163_mesures_temporaires_code_du_bavaLsuite_tnpartne.docx/10.07.2020