CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 10 juillet 2020 Objet : Projet de loi n°76271 portant dérogation temporaire aux articles L.524-1, L.624-2, L.524-5, L.541-1 et L.541-2 du Code du travail. (5563CCL) Saisine : Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (8 juillet 2020) En bref > La Chambre de Commerce approuve le projet de loi sous avis visant à adopter dès à présent des mesures temporaires en vue de lutter contre le chômage dans la situation économique engendrée par la crise sanitaire liée au Covid-
- > Outre les dispositions du projet de loi, le contexte économique d'incertitude dans lequel évoluent actuellement les entreprises doit être pris en considération dans l'application des dispositions du Code du travail entourant les mécanismes de stage de professionnalisation et de contrat de réinsertion-emploi. Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de prévoir des dérogations temporaires — applicables jusqu'au 31 décembre 2021 — à plusieurs articles du Code du travail prévoyant des dispositifs en matière de chômage. Sont visés plus particulièrement les mécanismes suivants : le stage de professionnalisation pourra être proposé à tout demandeur d'emploi inscrit à l'ADEM depuis un mois au moins, par dérogation à la condition d'âge de 30 ans fixée à l'article L.524-1, paragraphe 1er du Code du travail (article ler du Projet) ; le contrat de réinsertion-emploi pourra être proposé dès l'âge de 30 ans, contre 45 ans au moins en application de l'article L.524-2 du Code du travail (article 2 du Projet). 0 1 En ce qui concerne les demandeurs d'emploi entre 30 ans et moins de 45 ans accomplis, directement visés par ce texte, le Projet prévoit qu'ils pourront bénéficier du versement par le promoteur du Fonds pour l'emploi de la quote-part correspondant à 50% du salaire social minimum (ci-après le « SSM ») applicable à ce type de contrat en vertu de l'article L.524-2 du Code du travail, tien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. CHAMBER OF COMMERCE POWEItitie BUSINESS 2 0 En ce qui concerne les demandeurs d'emploi âgés de 45 ans minimum, le Projet de loi prévoit que la participation de l'entreprise est ramenée à 35% de leur indemnité (article 3 du Projet) ; Le remboursement de cotisations sociales en cas d'embauche de chômeurs âgés permettant aux employeurs du secteur privé de bénéficier du remboursement de la part patronale des cotisations sociales est étendu aux demandeurs d'emploi âgés de 30 ans minimum(artIcle 4 du Projet), par dérogation au critère d'âge de 45 ans accomplis applicable en vertu de l'article L.541-1, paragraphe ler du Code du travail. Le Projet de loi prévoit qu'un tel remboursement des cotisations sociales concemant les chômeurs âgés entre 30 ans au moins et moins de 45 ans accomplis ne peut dépasser 1 an (article 6 du Projet). En cas de plan de maintien dans l'emploi, le Projet prévoit par ailleurs que les conditions (i) d'inscription auprès de l'ADEM du demandeur d'emploi (et par conséquent la condition de durée d'inscription), ainsi que (ii) de déclaration de vacance de poste, prévues à l'article L.541-1, paragraphe 1er, alinéa 3, ne s'appliquent pas (article 5 du Projet). Considérations générales Le Projet vise à l'adoption rapide de mesures permettant d'amortir au mieux le choc économique et social de la crise engendrée par la pandémie de Covid-
- La Chambre de Commerce marque son approbation avec le Projet qui va dans la bonne direction en adoptant dès à présent des mesures temporaires visant plus particulièrement à lutter contre le chômage dans la situation économique actuelle. La Chambre de Commerce constate que la condition en vertu de laquelle les dispositifs de stage de professionnalisation et de contrat de réinsertion-emploi sont réservés aux entreprises pouvant offrir au demandeur d'emploi « une réelle perspective d'emploi » à l'issue du stage de professionnalisation ou du contrat de réinsertion-emp10i2, demeure inchangée. Elle note à cet égard que les dispositions dérogatoires introduites par le Projet doivent être appréciées dans le contexte économique actuel caractérisé par un degré important d'incertitude à long terme des entreprises. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord avec le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarq ues. CCL/DJI 2 Cette condition est prévue aux articles L.524-1, paragraphe 1«, alinéa 2, et 1.524-2, paragraphe 1«, alinéa 2 du Code du travail.