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Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la deuxième phase du « Large Scale Testing » Texte du projet de loi Art. ler. Le Gouver

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la deuxième phase du « Large Scale Testing » Texte du projet de loi Art. ler. Le Gouvernement est autorisé à participer au financement de la deuxième phase du « Large Scale Testing ». Art. 2. Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article ler ne peuvent pas dépasser le montant de 60,7 millions d'euros TVA non comprise sur une durée estimée de trente semaines. Art. 3. Les dépenses occasionnées par l'exécution de l'article ler de la présente loi sont imputées sur le crédit de l'article budgétaire 14.1.12.303 de la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2020. Art. 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la deuxième phase du « Large Scale Testing » Exposé des motifs Pour accompagner le déconfinement dans le cadre de la pandémie du virus SARS-CoV-2 et identifier davantage de personnes infectées, surtout asymptomatiques, le Luxembourg a décidé de mettre en place un dispositif de test à large échelle (« Large Scale Testing »). Le projet a débuté le 25 mai 2020 et viendra à échéance le 27 juillet 2020. Etant donné que le virus n'est pas éradiqué et que le vaccin n'est pas encore disponible, un contrôle de la pandémie est nécessaire afin de pouvoir maintenir un mode de vie avec un minimum de restrictions. En l'absence de renouvellement du « Large Scale Testing », seuls les tests diagnostiques, réservés aux patients symptomatiques, resteraient à disposition de l'action publique de lutte contre la pandémie. Pourtant, il ressort des dernières modélisations de la COVID-19 Task Force de la Recherche', que le « Large Scale Testing » est un outil efficace pour endiguer de manière significative une deuxième vague, en ce qu'il permet d'identifier et d'interrompre rapidement des chaînes de transmission. Si le Luxembourg veut se doter des capacités pour accompagner de manière efficace la situation épidémiologique et contrôler la propagation du virus dans la durée, un dispositif de diagnostic à large échelle doit être mis en place au-delà de la durée de vie du projet initial. Le présent avant-projet de loi a pour objet de créer le cadre législatif de la loi autorisant l'Etat à participer au financement de la deuxième phase du « Large Scale Testing » auquel le Conseil de gouvernement a marqué son accord de principe lors de sa séance du le` juillet 2020. Lorsque la participation étatique de l'État dépasse le montant de 40 000 000 euros, conformément à l'article 80, paragraphe 1, point

  1. d)de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, aucune participation de l'État ne peut être versée avant le vote de la loi autorisant l'État à accorder sa participation.
  2. l)Etat de la situation La phase initiale de la pandémie du virus SARS-CoV-2 s'est traduite par un pic des infections et des hospitalisations entre fin mars 2020 et début avril 2020. Elle fut suivie par la réouverture progressive des activités dans différents secteurs depuis le 20 avril 2020 jusque début juin 2020. Les premières phases du déconfinement n'ont pas eu d'impact négatif sur la courbe des nouvelles infections. Il s'avère cependant que la dernière phase de déconfinement du 10 juin 2020, qui a abouti à un assouplissement de certaines restrictions au niveau de la vie sociale, a eu pour conséquence une recrudescence du nombre de nouvelles infections. 1 "Analyses of the effectiveness of Large-Scale Testing", LCSB, COVID-19 Task Force research Luxembourg, 2020/06/20. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé En mettant en place un projet de « Large Scale Testing », le Luxembourg s'est doté d'un instrument ambitieux de monitoring de l'épidémie et d'identification des flambées épidémiologiques comme part entière de sa stratégie nationale de lutte contre le SARS-COV-2. En même temps, notre pays s'est mis en conformité par rapport aux recommandations internationales. En effet, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies infectieuses (ECDC) plaide en faveur d'une « capacité étendue de tests dans l'intérêt d'une bonne surveillance épidémiologique, détection précoce, isolation des cas positifs, traçage des contacts, évaluation de l'immunité collective et reprise de l'activit&». La même directive est reflétée dans la « feuille de route européenne pour la levée des mesures de confinement liées à la pandémie de COVID-19 » du 14 avril 20203. Entre le 25 mai 2020 et le 10 juillet 2020, 940.000 lettres d'invitation auront été envoyées aux résidents et aux travailleurs frontaliers du Luxembourg. Au total, à la date du 6 juillet 2020, 173.425 rendez-vous ont été pris et 165.413 échantillons prélevés, ce qui correspond à un taux d'adhésion de 95% par rapport aux prises de rendez-vous et à un taux de participation de 17,5%. Les cas positifs qui ont pu être identifiés grâce au « Large Scale Testing » depuis le début du projet représentent 12,7% de l'ensemble des nouvelles infections diagnostiquées pendant la même période au Luxembourg. II) L'objectif de la nouvelle phase du « Large Scale Testing» Le nouveau dispositif du testing se distingue du premier projet en ce qu'il vise à surveiller l'évolution de l'infection parmi la population dans la durée. Il ne s'agit pas d'éradiquer le virus, mais de le contrôler et ainsi de maintenir le taux des infections à un niveau très bas. Le projet se base sur les expériences gagnées du « Large Scale Testing », sur l'évaluation de la pandémie et les connaissances acquises sur le virus. Ainsi, il s'est avéré depuis le début de la crise sanitaire, qu'il faut garantir une grande flexibilité en termes de réaction, tant au niveau du nombre des tests à réaliser, qu'au niveau des catégories de personnes cibles et au niveau de la répartition géographique, en s'adaptant en continu à l'évolution de la situation. Dans les semaines et mois à venir, certaines activités et événements risquent d'avoir un impact sur la prévalence et la propagation du virus SARS-COV-2. Le graphique ci-dessous indique plusieurs moments clés, méritant de faire l'objet d'une surveillance accrue, ainsi que les activités de tests prévues entre août 2020 et mars 2021. 2 ECDC Rapid Risk Assessment: Coronavirus disease 2019 (COVID-19) in the EU/EEA and the UK— ninth update, 23.04.2020 3 "Appropriate monitoring capacity, including large-scale testing capacity to detect and monitor the spread of the virus combined with contact tracing and possibilities to isolate people in case of reappearance and further spread of infections." https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/factsheet-lifting-containrnent-measures fr.pdf 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG efel e Ministère de la Santé Covid19 Voyages touristiques Infections Vacances de Rentrée respiratoires la Toussaint scolaire Vacances de Vacances de Carnaval Noel Première vague Vague potentielle Vague potentielle Vague potentielle Mars/avril 2020 Vague potentielle 2020 Vague potentietle Vague potentielle 2021 Le nouveau projet du « Large Scale Testing » s'articule ainsi autour de plusieurs dates clés critiques en termes de risque de recrudescence de cas (barres bleues 1-8), comme la période des vacances, la rentrée scolaire ou la saison grippale en tenant compte des changements d'activités à prévoir au sein de la population luxembourgeoise. Ainsi, le nouveau programme a été conçu pour permettre un maximum de flexibilité et de réactivité afin de s'adapter à l'évolution de la situation et de garantir une capacité de testing à large échelle sur plusieurs mois, idéalement jusqu'à l'arrivée d'un vaccin. Dans cette optique, une équipe d'intervention mobile sera intégrée au projet afin de pouvoir intervenir directement auprès des foyers de flambée (« cluster ») et d'utiliser les ressources de manière plus efficace. L'objectif de la première phase du « Large Scale Testing » était d'assurer un nombre maximal de tests très important (20.000 tests par jour) sur une période très courte afin d'obtenir une photo réelle de la propagation du virus au sein de la population. Fort du résultat de cette première expérience qui a révélé un taux de prévalence relativement bas, la deuxième phase se veut un outil plus flexible et en même temps plus nuancé avec des capacités adaptées à la demande de dépistage et sur une durée élevée, capable d'accélérer et d'augmenter la capacité nécessaire de manière instantanée en fonction de l'évolution de la situation. Dès lors, la deuxième phase du « Large Scale Testing » est basée sur un suivi stratégique plus étroit de la population, une stratification de la population plus fine et des interventions plus ciblées. Cette approche nuancée permet un maillage plus précis de la population que sous la première phase et donc une réactivité plus efficace en cas d'évolution épidémiologique inquiétante. La stratégie s'appuie sur 4 axes : 1. « Critical population testing » : Tests (PCR) de la population critique/vulnérable et à haut risque d'exposition (par exemple : personnel de santé, armée, CGDIS, police, personnel de crèche, soins à la personne, pharmaciens, laborantins, personnel et personnes encadrées dans 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé des structures d'hébergement pour personnes âgées et pour personnes en situation d'handicap, réseaux d'aides et de soins, HORECA). Les structures d'hébergement pour personnes âgées et pour personnes en situation d'handicap, réseaux d'aides et de soins sont inclus dans cet axe car elles représentent un groupe cible et vulnérable et qui devrait être surveillé de manière étroite tout au long de la pandémie. Des tests sérologiques seront réalisés en complément sur plusieurs intervalles pour identifier une exposition antérieure avec le virus. La quantité des tests appliqués à cette catégorie de la population est variable en fonction de la période et est estimée à 10'000 tests hebdomadaires en moyenne. 2. « Lux entry sites » : Tests (PCR) aux portes d'entrées du Luxembourg (gare Luxembourg, aéroport) et monitoring des voyageurs résidents ou travaillant au Luxembourg rentrant des vacances, ainsi que des travailleurs saisonniers. Deux stations de tests seront mises en place à l'aéroport (projet pilote déjà en cours) et une station à la gare centrale à Luxembourg, destination finale d'une grande partie de trains internationaux. La distribution de vouchers spécifiques aux voyageurs des trains internationaux est prévue. A noter que les frontaliers ne seront pas visés comme il font partie du groupe cible de l'axe 3. Une collaboration avec les tours opérateurs sera mise en place afin de permettre la distribution de vouchers au profit des touristes à leur retour des congés. La quantité des tests est variable en fonction des périodes de vacances et est estimée à 3'000 tests hebdomadaires en moyenne. Il est à noter que la surveillance de ces portes d'entrée va prioritairement viser la population cible du large-scale testing et non pas les gens qui se trouvent uniquement en transit. La surveillance des portes d'entrée pourra ainsi être réalisée soit par des stations de tests directement aux portes d'entrée (p.ex. aéroport), soit par la possibilité de s'enregistrer sur un site web à l'arrivée d'un voyage, ce qui permettrait de distribuer des vouchers de test d'une manière plus ciblée, en tenant compte des pays de provenance des voyageurs, du risque associé à ces pays de provenance et des moyens de transport. 3. « Population testing » (barres vertes): Tests (PCR) quotidiens sur un grand échantillon de la population luxembourgeoise pour assurer un monitoring étroit de la situation afin de pouvoir identifier des recrudescences d'infections. Ce groupe inclut les résidents luxembourgeois, les frontaliers et toute autre communauté résidente au Luxembourg (e.g. OTAN, UE,...). Des échantillons importants de ce groupe sont invités chaque semaine pour établir une « baseline » de la prévalence au Luxembourg. La sélection se base sur les 250 000 ménages du pays, les tranches d'âges et la répartition géographique. La quantité des tests est relativement constante et est estimée à 36'000 tests hebdomadaires en moyenne. Cette démarche vise une surveillance continue de la population luxembourgeoise en appliquant des « mailles de surveillance » plus ou moins étroites en fonction de la situation globale des infections et en fonction d'une estimation des risques associés à certains sous-groupes de la population résidente et active. Ainsi, il pourrait s'avérer nécessaire de surveiller la population des travailleurs transfrontaliers avec un maillage plus étroit que la population résidente afin de contrôler le risque d'importation du virus en provenance de nos pays voisins. 4. « Cluster testing et testing d'urgence » : Cet axe repose sur des capacités variables de tests PCR et pourra être utilisé selon les besoins actuels, comme par exemple, la découverte d'un « cluster » important au sein d'un groupe ou pour permettre un nombre important de tests pendant une période de forte remontée de cas positifs (pics d'infection). La quantité des tests est très variable en fonction de l'identification réactive des poussées d'infection et est estimée à 4'000 tests hebdomadaires en moyenne. Ce quatrième axe est à voir en relation étroite avec l'axe 3 du « population testing », puisqu'il correspond en fait à une application de mailles très fines à des parties spécifiques de la population pour lesquelles une prévalence élevée d'infections a pu être constatée. Les capacités de testing nécessaires pour la mise en œuvre de ces mailles très fines sont acquises en appliquant temporairement des mailles plus larges 4 eï- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé au reste de la population pour lequel un tel risque accru n'est pas constaté. Le dispositif de testing mobile qui permettra un testing efficace et rapide sur des sites géographiques spécifiques reliés à des « clusters » qui ont pu être découverts fera partie de cet axe 4. Les axes 3 et 4 fonctionneront donc selon un mode de « vases communicants » et représenteront ensemble une capacité de 40000 tests hebdomadaires en moyenne. L'ensemble du dispositif de testing est ainsi basé sur une utilisation permanente de la capacité des 53'000 tests hebdomadaires visés, tout en gardant une certaine flexibilité en vue de les répartir sur les 4 axes sus-mentionnés. En combinaison avec un dispositif de traçage de contacts efficace, cette stratégie de testing devrait permettre de maîtriser le risque d'une deuxième vague d'infections, tel qu'illustré par les dernières modélisations de la recherche luxembourgeoise. Il reste à noter que les tests de diagnostic (flèche orange) représentent un outil indépendant du test à large échelle, mais tout aussi crucial pour la lutte contre le SARS-COV-2. Cette catégorie de test sera dès lors toujours à disposition des personnes représentant des symptômes potentiellement liés au C0VID19. Ce dispositif mis en place en février 2020 restera actif jusqu'à la disparition du virus. Ill) Les chiffres clés Lors de la phase 2, la capacité de tests pourra être réduite à un maximum de 53.000 test par semaine, contre 100.000 tests par semaine lors de la première phase. Cette réduction s'explique par une affectation des ressources plus ciblée, rendue possible grâce aux enseignements tirés de la première phase. Ce volume est estimé au mieux en l'état actuel de la connaissance scientifique du virus et des projections basées sur les données disponibles, mais pourra évoluer à tout moment en fonction de l'évolution de la situation. Par ailleurs, étant donné que certains des axes reposent sur une approche flexible, le nombre exact de tests nécessaires n'est qu'une simple estimation. Selon les dernières modélisations de la C0VID19-Task Force du 20 juin 2020 qui ont porté sur les projections de la phase 2, une stratégie de test basée sur nombre moyen de 40.000 tests réalisés par semaine pouvant atteindre une capacité maximale de 53.000 tests par semaine, a un impact important sur le nombre d'infections et le nombre d'hospitalisations, ceci d'autant plus lorsqu'elle est combinée à un traçage de contacts efficace. L'estimation des coûts, basée sur un maximum de 53.000 tests réalisés par semaine (sans compter les tests diagnostiques, environ 6.000 par semaine), s'élève à un montant total d'environ 60,7 millions euros pour un nombre total de 1.590.000 tests (réalisés par pooling) sur une durée de 30 semaines (environ 7,5 mois). Ce montant inclut le coût des tests, les frais de communication, les frais liés aux invitations, les frais liés à la gestion de projet, à l'audit qualité ainsi que les frais juridiques, les frais liés à la hotline, les frais liés à l'équipe d'intervention mobile, ainsi que les frais liés au soutien informatique et aux imprévus. IV) La mise en œuvre de la nouvelle phase du « Large Scale Testing» Le projet du « Large Scale Testing » actuellement en place viendra à échéance le 27 juillet 2020. Vu l'envergure de la 2e phase, le vote d'une loi de financement et la publication de deux marchés ouverts seront nécessaires, à savoir un pour la réalisation des tests et un autre pour les autres frais connexes. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Le délai de présentation d'offres des marchés publics en procédure ouverte est établi conformément au point 2.2 de la communication C108 l du Journal officiel de l'Union européenne du ler avril 2020, portant sur l'utilisation des marchés publics dans la situation d'urgence liée à la crise de la pandémie Covid-19. L'urgence générée par la situation sanitaire actuelle et par l'arrivée potentielle de la deuxième vague requiert le recours au délai réduit de 15 jours pour la présentation de l'offre. Ceci permet d'accélérer les marchés publics lié au « Large 5cale Testing » et leur attribution rapide. En tenant compte des procédures pour un marché ouvert, la publication des marchés publics ne pourra se faire qu'au plus tôt vers la mi-juillet 2020, et le choix d'un ou de plusieurs prestataires pourrait se faire fin juillet-début août 2020. La date du premier test dans le cadre du nouveau projet est envisageable pour fin août 2020. Une période de transition de deux à quatre semaines devrait être prévue entre les deux programmes. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la deuxième phase du « Large Scale Testing » Commentaire des articles Article ier Le présent article autorise l'Etat à participer au financement du nouveau projet du «Large Scale Testing» qui vise à assurer la suite du projet initial du «Large Scale Testing», prenant fin à la date du 27 juillet 2020. Par cette mesure le Luxembourg envisage à réserver une suite favorable aux lignes directrices européennes qui préconisent une « capacité étendue de tests dans l'intérêt d'une bonne surveillance épidémiologique, détection précoce, isolation des cas positifs, traçage des contacts, évaluation de l'immunité collective et reprise de l'activité' ». Le nouveau programme a été conçu pour permettre un maximum de flexibilité et de réactivité afin de s'adapter au mieux à l'évolution de la pandémie du SARS-CoV-2, d'assurer un meilleur ciblage des populations critiques et de garantir une capacité de dépistage à large échelle sur plusieurs mois, idéalement jusqu'à l'arrivée d'un vaccin. L'autorisation du législateur est nécessaire dans la mesure où l'engagement total de l'Etat dépasse le montant prévu à l'article 80, paragraphe 1, point
  3. d)de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, en l'occurrence 40 000 000 euros. Article 2 L'article 2 fixe le montant plafond pour la participation étatique et précise que les dépenses occasionnées par la présente loi s'entendent hors TVA. Article 3 Cet article retient que l'Etat honore ses engagements financiers pour ce projet par le biais de l'article budgétaire 14.1.12.303 de la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2020 libellé « Prophylaxie des maladies contagieuses: indemnités pour déclarations de maladies contagieuses, indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies, participation à la lutte contre la rage, dépenses dans l'intérêt de la lutte contre les épidémies et relatif au Règlement sanitaire international; frais concernant la médecine de catastrophe ». ECDC Rapid Risk Assessment: Coronavirus disease 2019 (COVID-19) in the EU/EEA and the UK— ninth update, 23.04.2020 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la deuxième phase du « Large Scale Testing » Ministère initiateur : Ministère de la Santé Auteur(
  4. s): Paule Flies Téléphone : 247-75663 Courriel : paule.flies@ms.etat.lu Objectif(
  5. s)du projet : Le présent avant-projet de loi a pour objet de créer le cadre législatif de la loi autorisant l'Etat à participer au financement de la deuxième phase du « Large Scale Testing ». Autre(
  6. s)Ministère(
  7. s)/ Organisme(
  8. s)/ Commune(
  9. s)impliqué(e)(
  10. s)Date : Version 23.03.2012 10/07/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 D Oui Non - Entreprises / Professions libérales : ig Oui D Non - Citoyens : ra Oui Non - Administrations : E oui D Non [] Oui flNon Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non D Oui Non Partie(
  11. s)prenante(
  12. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  13. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a.: non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  14. s)destinataire(
  15. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) fl Oui j Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  16. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui D Non El N.a. El Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
  17. s)donnée(
  18. s)et/ou administration(
  19. s)s'agit-il ?
  20. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  21. s)donnée(
  22. s)et/ou administration(
  23. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  24. lu)Le projet prévoit-il : E oui fl Non IE N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Non D Non IE N.a. D oui Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non N.a. El Oui 17] Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fE N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  25. a)simplification administrative, et/ou à une E oui isj Non
  26. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui 12 Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non El Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : _ principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non IS Oui D Non EI Oui Non Oui D Non N.a. E oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la deuxième phase du « Large Scale Testing » Fiche financière Afin de ne pas influencer les soumissionnaires potentiels, le montant exact des coûts n'est pas détaillé dans la présente fiche financière. Le montant exact des coûts sera détaillé une fois les résultats de la soumission connus. Le montant total de 60,7 millions d'euros est ventilé entre d'une part les frais liés aux tests et d'autre part les frais généraux et indirects. Ces derniers frais sont composés de frais liés à la communication, à l'envoi d'invitations, à la gestion de projet, aux frais juridiques et audit qualité, à l'exploitation de la Hotline, au soutien informatique (IT) et à l'analyse des données et finalement aux autres frais imprévus. 1

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