GROUPEMENT DES MAGISTRATS LUXEMBOURGEOIS • •• Cité judiciaire 1-2080 Luxembourg Monsieur le Premier Ministre Madame la M

GROUPEMENT DES MAGISTRATS LUXEMBOURGEOIS • •• Cité judiciaire 1-2080 Luxembourg Monsieur le Premier Ministre Madame la Ministre de la Justice Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg, le 21 juillet 2020 Monsieur le Premier Ministre. Madame la Ministre de la Justice, Monsieur le Président de la Chambre des Députés. Le Groupement des Magistrats Luxembourgeois ((IML) vient de prendre connaissance du projet de loi n°7626 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale. Ledit projet de loi entend abroger l'article 5 de la loi du 20 juin 2020 prévoyant une procédure écrite devant les juridictions d'instruction en matière de demandes en nullité. en restitution, de mise en liberté provisoire et de remise de personne. L'article 5 avait été adopté dans le prolongement des mesures prises par voie de règlement grand-ducal pendant l'état de crise, le législateur ayant estimé qu'il s'agissait d'une mesure utile et nécessaire devant être maintenue temporairement au-delà de l'état de crise dans le cadre de la lutte contre le virus. Au vu des décisions récentes du gouvernement d'imposer plus de restrictions visant à limiter les contacts interpersonnels en raison d'un accroissement continu de la propagation du COVID-19, le Groupement s'interroge quant à l'opportunité du projet de loi n°7626 visant à réinstaurer les débats oraux dans différentes procédures pénales. Le projet de loi n°7626 vise plus précisément à instaurer de nouveau la procédure orale dans toutes les procédures devant la chambre du conseil, tant en première instance qu'en deuxième instance, afin « d'assurer les droits de la dense en redonnant aux personnes concernées le droit de « voir leur juge ». Le GML tient cependant à relever que réintroduire à ce stade les débats oraux devant les chambres du conseil signifie un accroissement considérable des contacts interpersonnels entre de multiples intervenants tels les magistrats, les greffiers, les avocats, mais également les policiers de l'Unité de garde et d'appui opérationnel (UGAO) et les détenus. Le principe des droits de la défense est certes fondamental mais encore faut-il trouver un juste équilibre par rapport à la protection de la santé publique. Cet équilibre avait été trouvé par la loi du 20 juin 2020. Une très large majorité des autorités judiciaires ont estimé que la procédure écrite actuelle avait fait ses preuves pendant l'état de crise sanitaire, les droits des parties restant suffisamment sauvegardés. Réintroduire aujourd'hui la procédure orale devant ces juridictions alors que nous nous trouvons au début d'une deuxième vague du COVID- I 9, expose tous les intervenants, y compris le Centre pénitentiaire de Schrassig à des risques de contamination injustifiés. Il incombe à l'heure actuelle, d'éviter la propagation d'une catastrophe sanitaire dans les enceintes des juridictions. du personnel d'accompagnement de la police ainsi qu'au Centre pénitentiaire. Le Groupement des Magistrats tient dès lors à vous exprimer ses inquiétudes les plus vives quant à l'adoption du projet de loi n°7626 et ce à un moment où votre Gouvernement vient de rétablir des mesures de protection physique générales plus strictes. Veuillez agréer. Monsieur le Premier Ministre. Madame la Ministre de la Justice. Monsieur le Président de la C'hambre des Députés. l'expression de nos sincères salutations. Pour le comité Le Président Geor Groupement des Magistrats Luxembourgeois