CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 7 août 2020 Objet : Projet de loi n°76301 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier
- (5592SMI) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (30 juillet 2020) cc rcirr r Le projet de loi sous avis a pour objet d'approuver la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017 (ci-après la « Convention révisée »). La Convention révisée met à jour les dispositions de la Convention européenne de 1992 sur la coproduction cinématographique (ci-après la « convention de 1992 ») afin de refléter les profondes mutations subies par l'industrie cinématographique dans l'intervalle. Le but de la Convention révisée est de fournir un cadre juridique et financier pour la coproduction de longs métrages impliquant des sociétés de production établies dans plusieurs Etats Parties. La Convention révisée peut également être utilisée comme cadre bilatéral en l'absence d'un traité spécifique de coproduction entre deux Parties. Les principales innovations de la Convention révisée consistent notamment à : élargir le champ d'application de la Convention révisée, en ouvrant celle-ci à l'adhésion des Etats non membres du Conseil de l'Europe et en introduisant la notion de «coproduction internationale officielle» pour remplacer celle de «coproduction officielle européenne»; ajuster les proportions minimales et maximales de contributions de chaque coproducteur pour faciliter la participation aux coproductions officielles, tout en offrant des garanties aux autorités nationales si elles souhaitent interdire l'accès aux régimes nationaux de financement de la production (par exemple, dans le cas d'une coproduction multilatérale, la participation la plus faible est maintenant fixée à 5% contre 10% dans la convention de 1992 et la participation la plus importante ne peut excéder 80% contre 70% dans la convention de 1992), assurer le suivi et le partage des meilleures pratiques dans l'application de la Convention révisée par le Comité de direction du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages », qui se réunira dans une configuration élargie pour inclure toutes les Parties à la Convention révisé. I Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 Quant à ses effets, la Convention révisée remplace, pour les Etats qui y sont parties, la convention de
- Dans les relations entre une partie à la Convention révisée et une partie à la convention de 1992 n'ayant pas ratifié la Convention révisée, la convention de 1992 continuera à s'appliquer. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de loi. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis. SMI/DJI g: \(uridique \avis \2020\5592smi_pl_comention du conseil de l'europe sur le coproduction cinématographique (révisée)_approbation.docx