Projet de loi portant approbation 10 du Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du

Projet de loi portant approbation 10 du Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa, le 19 avril 2017; 2° du « Film co-production agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the People's Republic of China », fait à Beijing, le 12 juin 2017 I. Texte du projet de loi p. 2 II. Exposé des motifs III. Commentaire des articles p. 3 p. 4 IV. Fiche d'évaluation d'impact Il 5 V. Fiche financière VI. Texte des accords ID. 9 p. 10 l. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation 10 du Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa, le 19 avril 2017; 2° du « Film co-production agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the People's Republic of China », fait à Beijing, le 12 juin 2017 Art. 1er. Est approuvé le Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa, le 19 avril 2017. Art. 2. Est approuvé le « Film co-production agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the People's Republic of China », fait à Beijing, le 12 juin 2017. 2 11. Exposé des motifs Depuis que le législateur a mis en place un soutien à la production audiovisuelle destiné à développer le secteur, l'industrie audiovisuelle luxembourgeoise a réussi à se forger une image de secteur créatif et professionnel tant au Grand-Duché qu'à l'étranger. Comme il n'est quasiment impossible de trouver le financement pour une œuvre cinématographique dans un seul pays, les producteurs européens sont contraints de trouver le complément de financement auprès de partenaires étrangers. Concernant l'accord de coproduction avec le Canada, il s'agit d'un remplacement du texte signé en 1996 entre les deux pays. L'accord signé vise principalement à favoriser le développement de coproductions cinématographiques, télévisuelles et vidéographiques en mettant l'accent sur les « nouvelles écritures » audiovisuelles. L'accord de coproduction avec la Chine favorise le développement et la promotion de coproductions cinématographiques et télévisuelles de tous genres (fiction, documentaire, animation). Les accords avec le Canada et la Chine — qui font l'objet du présent avant-projet de loi — officialisent d'un côté les bonnes relations qui existent depuis de longues années entre les professionnels du Luxembourg et les professionnels du Canada et ouvrent de nouvelles relations avec la Chine. Les accords de coproduction en question devraient non seulement permettre d'intensifier ces relations et par conséquent d'engendrer une augmentation du volume de production, mais ils devraient également favoriser les échanges dans les domaines de la promotion, de la diffusion, de la distribution et de la formation. Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées en coproduction se verront à l'avenir attribuer la nationalité du Luxembourg ainsi que celle du Canada ou bien de la Chine et pourront dès lors cumuler les avantages octroyés aux œuvres nationales par chacun des deux pays concernés, le tout à condition que la part du financement des producteurs respectifs varie entre 20% et 80% du budget total du film. 3 Ill. Commentaires des articles Art. 1. Il s'agit d'approuver l'accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le Gouvernement fédéral du Canada, signé à Ottawa le 20 avril 2017. Cet accord devrait permettre de stimuler les synergies entre producteurs luxembourgeois et canadiens. Les films réalisés en coproduction se verront à l'avenir la nationalité des deux pays et une coproduction peut dès lors cumuler les avantages octroyés aux œuvres nationales par chacun des deux pays, le tout à condition que la part de financement des producteurs concernés varie entre 15% et 85% du budget total du film. Art. 2. Il s'agit d'approuver l'accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à signé à Pékin le 12 juin 2017. Cet accord devrait permettre de stimuler les synergies entre producteurs luxembourgeois et chinois. Les films réalisés en coproduction se verront à l'avenir la nationalité des deux pays et une coproduction peut dès lors cumuler les avantages octroyés aux œuvres nationales par chacun des deux pays, le tout à condition que la part de financement des producteurs concernés varie entre 20% et 80% du budget total du film. 4 IV. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation 10 du Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa, le 19 avril 2017; 2° du « Film co-production agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the People's Republic of China », fait à Beijing, le 12 juin 2017 Ministère initiateur: Ministère d'État Auteur: Daniel Codello Tél. : 247-82169 Courriel: daniel.codello@filmfund.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: Approuver les accords de coproduction audiovisuelle entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Canada et la Chine Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): / Date: 25 mai 2020 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: n Non: E si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - Administrations: D Non: E Oui:111 Non: [s] Oui: [S] Non: E Le principe « Think small first » est-il respecté? oui: D Non: n - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: 3. Oui: (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: E Non: D Oui: n Non: [si Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Remarques/Observations: 1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 5 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration oui: existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? n Non: E Remarques/Observations : 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une oui: ri Non: E obligation d'information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: D Non: n N.a.: Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s'agit-il?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: D Non: E N.a.: Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? oui: D Non: Oui: n Non: n N.a.: ri N.a.: - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Oui: El Non: D N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: El Non: ri N.a.: Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: n Non: n N.a.: Si non, pourquoi? 3 4 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 6 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une oui: E Non: [S] b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: D Non: Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées Oui: D Non: D N.a.: E aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Remarques/Observations: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? Oui: n Non: E si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel Oui: D Non: de l'administration concernée? si oui, lequel? n N.a.: [s] Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: E Non: [si oui: D Non: [S] Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E Non: E Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: D Non: E Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: D Non: D N.a.: E Si oui, expliquez de quelle manière: 7 Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: n Non: D N.a.: E Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/i ndex.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfronta Hers' ? Oui: ri Non: n N.a.: E Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.publiciu/attributions/de/d consommation/d march int rieur/Services/i ndex.html 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 8 V. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Le présent projet de loi devrait avoir un impact, étant donné que les crédits nécessaires seront prévus annuellement au budget de l'État. 9 VII. Texte des accords 10 TRAITÉ DE COPRODUCTION AUDIOVISUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA (les « Parties »), RECONNAISSANT que les coproductions audiovisuelles de qualité qui sont régies par un traité favorisent la vitalité de leurs industries audiovisuelles ainsi que le développement de leurs échanges économiques et culturels; CONSCIENTS que la diversité culturelle se nourrit d'interactions et d'échanges constants entre les cultures et qu'elle est renforcée par la libre circulation des idées; CONSIDÉRANT qu'aux fins de la coopération internationale, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO, faite à Paris le 20 octobre 2005, encourage les traités de coproduction audiovisuelle comme moyen de promouvoir la coopération internationale; CONVENANT que de tels échanges peuvent améliorer les relations entre les Parties; RECONNAISSANT que les objectifs précités peuvent être atteints par l'octroi d'avantages accordés à l'échelle nationale aux coproductions audiovisuelles admissibles qui sont régies par un traité; SONT CONVENUS de ce qui suit : 2 ARTICLE PREMIER Définitions Aux fins du présent Traité : (< audiovisuelle » désigne une œuvre cinématographique, télévisuelle et/ou vidéo sur tout support de production existant ou futur, destinée à n'importe quelle plate-forme de distribution à des fins de visionnement; « autorités » f
15. a)(( autorité administrative » désigne, pour chaque Partie, l'autorité désignée qui administre le présent Traité;
16. b)« autorité compétente » désigne, pour chaque Partie, l'autorité chargée de la responsabilité globale de la mise en œuvre du présent Traité; « éléments » :
17. a)« éléments canadiens » désigne les dépenses faites au Canada par le producteur canadien et les dépenses relatives au personnel créatif et technique canadien faites par le producteur canadien dans d'autres États au cours de la production d'une oeuvre;
18. b)« éléments luxembourgeois » désigne les coûts exposés dans le cadre d'une production cinématographique ou audiovisuelle par le producteur luxembourgeois en tenant compte des retombées culturelles, sociales et économiques luxembourgeoises de l'œuvre; «États coproducteurs » désigne les Parties, avec les États tiers le cas échéant; «État tiers » désigne un État auquel au moins une des Parties est liée par un traité ou un protocole d'entente en matière de coproduction et dont le producteur participe à l'œuvre; «non-partie » s'entend d'un État autre que les États coproducteurs; «œuvre » désigne une œuvre audiovisuelle, y compris toute version de celle-ci, qui est ultérieurement reconnue par chaque Partie comme étant une coproduction audiovisuelle régie par un traité; «producteur » désigne un ressortissant qui dirige la production d'une œuvre; «ressortissant » désigne toute personne physique ou morale répondant à la définition donnée par les lois et les pratiques administratives des États respectifs 3 ARTICLE 2 Dispositions générales 1. Chaque Partie traite toute œuvre comme sa propre production lorsqu'il s'agit de déterminer si cette œuvre peut bénéficier des mêmes avantages que ceux offerts à sa propre industrie audiovisuelle. 2. Chaque Partie confère les avantages mentionnés au paragraphe 1 aux producteurs de l'œuvre qui sont ses propres ressortissants. 3. Chaque Partie s'efforce d'atteindre un équilibre global du financement des œuvres coproduites sur une période de cinq années. 4. Chaque Partie veille à ce que son producteur remplisse les exigences ci-après représentées pour qu'une œuvre puisse être considérée admissible aux avantages prévus par l'application du présent Traité. 5. Les dispositions concernant l'administration du présent Traité sont énoncées dans l'annexe. ARTICLE 3 Producteurs participants 1. Pour être admissible au titre du présent Traité, une œuvre doit être coproduite par des producteurs des deux Parties. 2. Des producteurs d'États tiers peuvent aussi participer à l'œuvre. ARTICLE 4 Proportionnalité 1. La part des dépenses qui est consacrée aux éléments canadiens d'une œuvre est raisonnablement proportionnelle à la participation financière canadienne. 2. La part des dépenses qui est consacrée aux éléments luxembourgeois d'une œuvre est raisonnablement proportionnelle à la participation financière luxembourgeoise 3. Les Parties peuvent, sur consentement mutuel écrit de leurs autorités administratives respectives, accorder des exemptions aux paragraphes 1 et 2, notamment aux fins du scénario et du processus créatif. 4 ARTICLE 5 Nationalité des participants 1. Chaque participant à une œuvre est un ressortissant des États coproducteurs, à moins que l'annexe du présent Traité n'en dispose autrement. 2 Les Parties peuvent, sur consentement mutuel écrit de leurs autorités administratives respectives, accorder des exemptions au paragraphe 1, notamment afin de permettre aux ressortissants de non-parties de participer à l'œuvre aux fins du scénario, du processus créatif, ou de la production. ARTICLE 6 Entrée et séjour temporaires Sous réserve de ses lois et règlements, chaque Partie facilite ce qui suit :
19. a)l'entrée et le séjour temporaires pour le personnel créatif et technique engagé par le producteur de l'autre Partie aux fins de la réalisation de l'œuvre;
20. b)l'entrée temporaire et la réexportation de tout matériel nécessaire à la réalisation de l'œuvre ARTICLE 7 Droits d'auteur et recettes Les Parties veillent, par l'intermédiaire de leurs autorités administratives respectives, à ce que la répartition des droits d'auteur et des recettes soit, en principe, proportionnelle à la contribution financière de leur producteur respectif, et à ce qu'elle ne soit pas inférieure à la contribution financière minimale prévue à l'annexe. 5 ARTICLE 8 Distribution 1. Chaque Partie veille, par l'intermédiaire de son autorité administrative, à ce que son producteur démontre qu'il détient un engagement de distribution ou de diffusion de l'œuvre sur chacun des États coproducteurs. 2. Les Parties peuvent, sur consentement mutuel écrit de leurs autorités administratives respectives, accepter un engagement de distribution autre que celui décrit au paragraphe 1. ARTICLE 9 Changements importants Chaque Partie veille à ce que son producteur avise rapidement son autorité administrative de tout changement important apporté à une œuvre et pouvant influer sur l'admissibilité de celle-ci aux avantages prévus par l'application du présent Traité. ARTICLE 10 Communication 1. Chaque Partie informe rapidement, par l'intermédiaire de son autorité compétente, l'autre Partie de toute modification ou interprétation judiciaire apportée au droit interne pouvant influer sur les avantages prévus par l'application du présent Traité. 2. Chaque Partie veille, par l'intermédiaire de son autorité administrative, à recueillir et à échanger ses informations statistiques sur le rendement, la distribution ou la diffusion d'une œuvre bénéficiant des avantages prévus par l'application du présent Traité. ARTICLE 11 Annexe 1 L'annexe du présent Traité sert à des fins administratives et n'est pas juridiquement contraignante. 2. Les Parties peuvent, sur consentement mutuel écrit de leurs autorités compétentes respectives, modifier l'annexe, pourvu que les modifications ne contreviennent pas au présent Traité. 6 ARTICLE 12 Réunions et amendements 1. Des réunions seront tenues, au besoin, entre les représentants de l'autorité compétente de chaque Partie afin de discuter des dispositions du présent Traité et d'examiner celles-ci. 2. Le présent Traité peut être amendé sur consentement mutuel écrit des Parties. Chaque Partie notifie l'autre Partie, par écrit, de l'accomplissement de toutes ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur des amendements. Les amendements entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la deuxième de ces notifications. ARTICLE 13 Dispositions transitoires 1. Pendant une période de deux ans suivant l'extinction du présent Traité, les Parties ne peuvent mettre un terme à l'octroi des avantages accordés à une œuvre uniquement en raison de cette extinction. 2. Le présent Traité remplace l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada concernan( la coproduc(ion audiovisuelle, fait à Luxembourg, le 4 mars 1996. Les Parties peuvent continuer d'accorder les avantages conférés par l'application de cet accord aux producteurs de l'oeuvre admissible, pourvu que :
21. a)d'une part, les producteurs de l'oeuvre admissible sous l'égide de cet accord avisent leurs autorités administratives respectives, par écrit, qu'ils choisissent de continuer à recevoir les avantages prévus en vertu de l'application de ce dernier;
22. b)d'autre part, le choix précité est fait dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent Traité. ARTICLE 14 Règlement des différends Les Parties s'efforcent de régler au moyen de consultations et sur consentement mutuel tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Traité. 7 ARTICLE 15 Entrée en vigueur 1. Chaque Partie notifie l'autre Partie, par écrit, de l'accomplissement de ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Traité. Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la deuxième de ces notifications. 2. Le présent Traité demeure en vigueur pendant une période de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur. 3. Le présent Traité est reconduit automatiquement à l'expiration de la période de cinq ans suivant son entrée en vigueur, et à la fin de chaque période de cinq ans subséquente. 4. La Partie qui souhaite mettre fin au présent Traité transmet un avis de dénonciation écrit à l'autre Partie au moins six mois avant l'expiration de la période de cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent Traité, ou, si celui-ci est reconduit, au moins six mois avant l'expiration de toute période de cinq ans subséquente. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Traité. FAIT en double exemplaire à Oliciu.)0, , ce ik% jour de Avc I 2017, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi. POUR LE GOUVERNEMENT POUR LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG DU CANADA 8 ANNEXE La présente annexe sert à des fins administratives et ne fait pas partie du Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada (le « Traité »), fait à Ottal)JCX le .À9 jour de Pte( 2017 Les Parties au Traité reconnaissent ce qui suit : 1. DÉFINITIONS Les définitions contenues dans le Traité s'appliquent à la présente annexe. Pour l'application de la présente annexe :
23. a)« poste clé » s'entend des huit