Projet de loi n°76291 portant approbation 1° du Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouverne

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSiNESS Luxembourg, le 7 août 2020 Objet : Projet de loi n°76291 portant approbation 1° du Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa, le 19 avril 2017 ; 2° du « Film co-production agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the People's Republic of China », fait à Beijing, le 12 juin 2017. (5591SMI) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (30 juillet 2020) Le projet de loi sous avis a pour objet d'approuver - Le Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa, le 19 avril 2017, - Le « Film co-production agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the People's Republic of China », fait à Beijing, le 12 juin 2017 Une coproduction audiovisuelle régie par un traité est une production cinématographique ou télévisuelle réalisée grâce au regroupement de ressources créatives, techniques et financières de producteurs luxembourgeois et étrangers. Il est en effet très difficile à l'heure actuelle de trouver le financement nécessaire pour une œuvre cinématographique dans un seul et même pays, contraignant ainsi les producteurs à rechercher des financements auprès de partenaires étrangers. L'accord de coproduction conclu avec le Canada, remplaçant le texte signé en 19962 entre les deux pays, vise principalement à favoriser le développement de coproductions cinématographiques, télévisuelles et vidéographiques. L'accord de coproduction conclu avec la Chine favorise quant à lui le développement et la promotion de coproductions cinématographiques et télévisuelles de tous genres (fiction, documentaire, animation, ...). Aux termes de ces accords, les œuvres réalisées en coproduction se verront attribuer la nationalité des deux Etats signataires de sorte qu'elles pourront cumuler les avantages octroyés aux œuvres nationales par chacun des pays concernés, sous condition que la part du financement du budget total de l'œuvre des producteurs respectifs ne soit pas inférieure à 15% en ce qui concerne le traité avec le Canada, et soit comprise entre 20 et 80% en ce qui concerne le traité avec la Chine. Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada concernant la coproduction audiovisuelle fait à Luxembourg le 4 mars 1996 2 CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 La Chambre de Commerce approuve la conclusion de traités internationaux en matière de coproduction audiovisuelle alors que ces accords contribuent à faire progresser l'industrie audiovisuelle au Luxembourg en consolidant les liens internationaux dans le secteur culturel de même qu'en favorisant la promotion et la diffusion de la culture luxembourgeoise à l'étranger. La conclusion de tels accords internationaux positionne ainsi le Luxembourg en tant que partenaire de choix pour la coproduction audiovisuelle et attire des investissements étrangers qui contribueront au développement de l'infrastructure et de talents dans l'industrie audiovisuelle nationale, renforceront sa compétitivité sur la scène internationale, aideront l'industrie à s'adapter à un environnement audiovisuel en mutation rapide et mettront en valeur le contenu et les créateurs nationaux auprès du public tant au niveau national qu'à l'étranger. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de loi. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis. SMI/DJI