Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 11 février 2021 Le Secrétaire général, Le Président, () Laurent Scheeck Ferna

irrn! CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 7652 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2020-2021 PROJET DE LOI modifiant : 1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés 2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques Art. 1er. A l'article 3, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés l'alinéa 2 est remplacé par le libellé suivant : « Les appareils automatiques visés à l'alinéa Ier peuvent se présenter sous forme fixe ou mobile et peuvent être conçus pour mesurer : 1. la vitesse des véhicules en rapprochement ou en éloignement ; 2. la vitesse moyenne des véhicules entre deux points ; 3. l'inobservation d'un signal lumineux rouge ou rouge clignotant ou d'un signal lumineux blanc ou jaune à barre horizontale, considérée comme contravention grave en vertu de l'article 7 de la loi précitée du 14 février 1955 ; 4. la distance par rapport au véhicule qui précède correspondant à un temps de parcours d'au moins deux secondes ;_ 5. le fait de circuler sur une bande d'arrêt d'urgence, une partie de la chaussée réservée à d'autres usagers ou une voie fermée. Ces comportements et situations de fait peuvent être constatés et enregistrés simultanément par un seul appareil. 23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg Tél.: (+352) 466 966-1 I Fax: (+352) 22 02 30 www.chcl.lu Art. 2. L'article 6 de la même loi-est modifié comme suit : 1° Au paragraphe ler, alinéa 2, les mots « pécuniairement responsable conformément à l'article 4, paragraphe 1er » sont remplacés par les mots « redevable du paiement de l'avertissement taxé ». 2° Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

1. a)L'alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant : « A défaut de paiement ou de contestation dans le délai de quarante-cinq jours prévu au paragraphe ler, alinéa 2, de l'avertissement taxé décerné pour une infraction ne donnant pas lieu à une réduction de points sur le permis de conduire, l'avertissement taxé n'est, par dérogation à l'article 15, alinéa 4, de la loi précitée du 14 février 1955, pas remplacé par un procès-verbal, et la personne redevable du paiement de l'avertissement taxé en vertu des dispositions de l'article 5 est déclarée redevable, sur décision écrite du procureur d'Etat, d'une amende forfaitaire correspondant au double du montant de l'avertissement taxé. Sous réserve de la réclamation formée conformément à l'alinéa 5, la décision d'amende forfaitaire du procureur d'Etat vaut titre exécutoire. La personne redevable du paiement de l'avertissement taxé en vertu des dispositions de l'article 5 est avisée de la décision d'amende forfaitaire, ainsi que du droit de réclamation contre cette décision, par lettre recommandée. »
2. b)A l'alinéa 5 les mots « pécuniairement responsable » sont remplacés par les mots « redevable du paiement de l'avertissement taxé en vertu des dispositions de l'article 5 ». Art. 3. L'article 8, paragraphe 3, de la même loi est remplacé par le texte suivant :