Projet de loi relatif à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel Avis complémentaire du Conseil d’État (2 avril 2021) Par dépêche du 9

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.299 N° dossier parl. : 7631 Projet de loi relatif à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel Avis complémentaire du Conseil d’État (2 avril 2021) Par dépêche du 9 mars 2021, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la digitalisation, des médias et des communications (ci-après « Commission »), lors de sa réunion du 2 mars

1. Le texte des amendements était accompagné d’une remarque liminaire, d’un commentaire pour chacun des amendements et du texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements proposés, figurant en caractères soulignés, et les propositions de texte du Conseil d’État que la Commission a faites siennes, figurant en caractères italiques. Considérations générales La Commission a tenu compte de toutes les oppositions formelles émises par le Conseil d’État dans son avis du 17 novembre 2020 et a apporté des modifications au texte du projet de loi, tenant notamment compte de certaines suggestions de l’Association luxembourgeoise des médias d’information asbl (ci-après « ALMI ») et de l’Association luxembourgeoise des journalistes professionnels (ci-après « ALJP »). Examen des amendements Amendement 1 Sans observation. Amendement 2 En vue d’accorder plus de flexibilité à la presse en ligne, la Commission propose de prévoir à leur égard la condition de deux contributions, en moyenne, par jour. À cet égard, le Conseil d’État se demande sur quelle période de référence cette moyenne est calculée. Amendement 3 À l’égard de la disposition sous avis, le Conseil d’État avait exigé, sous peine d’opposition formelle dans cette matière réservée à la loi en vertu des articles 99 et 103 de la Constitution, que le nombre minimal du tirage soit prévu par la loi et non par règlement grand-ducal. Comme la Commission a décidé que le nombre du tirage ne sera plus considéré comme un critère d’éligibilité à l’aide à accorder, elle propose de supprimer le point 10° de l’article
2. Partant, toute référence à un règlement grand-ducal pour fixer le nombre minimal du tirage est supprimée, de sorte que le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. Amendement 4 La Commission tient compte d’une observation du Conseil d’État. Amendements 5 et 6 Sans observation. Amendement 7 La Commission dit s’être pliée à l’exigence du Conseil d’État en prévoyant que le demandeur de l’aide doit avoir recours à une ou plusieurs langues utilisées par au moins 15 pour cent de la population selon les statistiques officielles « relatives au recensement général de la population ». Le Conseil d’État estime qu’il y aurait lieu de préciser qu’il s’agit du dernier recensement général de la population au moment de l’introduction de la demande. Il peut d’ores et déjà marquer son accord avec une modification en ce sens. Amendement 8 Sans observation. Amendement 9 Suite aux avis émis par l’ALMI et l’ALJP et aux interrogations émises par le Conseil d’État, la Commission décide de modifier l’article 4, paragraphe 2, du projet de loi, pour ne se limiter plus aux journalistes « affectés à la production de contenu éditorial de la publication de presse ». Dorénavant, tous les journalistes professionnels liés à l’éditeur par un contrat à durée indéterminée à temps plein seront ainsi pris en compte pour l’aide à l’activité rédactionnelle. Par ailleurs, il est précisé que le montant de l’aide est établi sur base de la valeur 834,76 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires. Le Conseil d’État n’a pas d’observation à faire. Amendement 10 Le Conseil d’État constate que la Commission a supprimé la référence à la déclaration sur l’honneur et que l’aide à l’activité rédactionnelle sera payable par tranche trimestrielle et non plus semestrielle. Le Conseil d’État marque son accord avec l’amendement proposé. Amendement 11 La Commission propose de préciser qu’il s’agit des deux types d’aide, ceci suite à une interrogation de la part du Conseil d’État, qui marque son accord avec cet amendement. 2 Amendements 12 et 13 Sans observation. Amendement 14 Cet amendement tient compte des suggestions et demandes du Conseil d’État. Amendement 15 Suite aux modifications proposées, les exigences pour obtenir l’aide d’État sont sensiblement réduites en ce qu’il suffit de disposer de deux salariés à temps plein dont un doit être un journaliste professionnel. Le Conseil d’État approuve cet allègement des conditions pour l’octroi de l’aide. Amendement 16 À l’égard de la disposition sous examen, le Conseil d’État avait émis une opposition formelle en demandant de faire abstraction du verbe « pouvoir » pour ce qui est de l’aide annuelle maximale allouée à un éditeur citoyen et de prévoir de manière précise les critères encadrant la fixation du montant de l’aide. L’amendement sous avis entend répondre à cette opposition formelle en omettant le verbe « pouvoir » et en inscrivant six critères dans la loi en projet sous examen. La Commission explique que ces critères s’inspirent de « critères internationaux relatifs aux médias citoyens ». Le Conseil d’État est dès lors en mesure de lever son opposition formelle. Par ailleurs, à l’article 10, alinéa 2, dans un souci de clarification, il y aurait lieu de préciser qu’il s’agit du montant maximal qui est visé par l’indexation. Le Conseil d’État propose de remplacer les termes « Ce montant » par ceux de « Ce montant maximal ». Amendement 17 Sans observation. Amendement 18 Le Conseil d’État s’était opposé formellement à la disposition sous avis, en demandant de prévoir, au niveau de la loi, le montant maximal versé à un éditeur par publication de presse afin d’encadrer le pouvoir réglementaire dans la détermination de la hauteur maximale du montant annuel de l’aide. Au vu des modifications proposées, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. Amendements 19 à 21 Sans observation. 3 Amendement 22 Le Conseil d’État avait exigé, sous peine d’opposition formelle, d’omettre dans la disposition sous avis le verbe « pouvoir ». Suite à la modification proposée, cette opposition formelle peut être levée. Le Conseil d’État constate cependant que le régime transitoire prévu sera soumis à trois conditions. D’abord, il doit s’agir du même type de publication de presse, amendement qui donne suite à une suggestion de la part du Conseil d’État. Par ailleurs, la disposition sous examen requiert le maintien de l’emploi des journalistes professionnels par rapport à l’effectif moyen en 2019 et l’affectation annuelle de la compensation à des dépenses directement liées à l’édition, à l’autopromotion ou à l’innovation de la publication de presse. Observations d’ordre légistique Amendement 16 Dans un souci de cohérence interne, il est recommandé d’écrire « montant maximal » au lieu de « montant maximum ». Amendement 22 À l’article 20, paragraphe 2, dans sa teneur amendée, il y a lieu d’écrire « à l’autopromotion ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 2 avril
3. Le Secrétaire général, La Présidente, s. Marc Besch s. Agny Durdu 4