CHAMBRE DES METIERS CdM/17/09/20 - 20-167 Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur du journalisme professionnel et abrogeant la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers est d'avis qu'il est tout à fait légitime de s'interroger sur le principe même du financement par l'Etat d'une presse communément voulue indépendante. Dans un environnement gouverné par les règles du marché, la presse et notamment la presse écrite ne saura pourtant guère relever par ses seuls et propres moyens les défis de la digitalisation et de la numérisation progressives de l'information. Or, une société démocratique et pluraliste en l'absence d'une presse forte et diversifiée qui puisse pleinement jouer son rôle d'éducation, d'information et de contrôle n'est ni souhaitable, ni concevable. Une aide de la part de l'Etat à la presse s'impose par conséquent faute d'alternative idéale, voire satisfaisante. La Chambre des Métiers approuve le nouveau régime d'aides étatiques à la presse. Elle approuve la philosophie à la base du régime, le caractère volontariste du dispositif ainsi que l'orientation générale des différentes mesures d'aide. Elle plaide même en faveur d'une augmentation prudente et circonstanciée des aides afin de permettre à la presse écrite de s'inscrire dans le processus de digitalisation et de trouver sa place dans le paysage médiatique futur. Afin de pouvoir apporter d'éventuelles adaptations au nouveau dispositif, une évaluation intermédiaire accompagnée d'un rapport d'étape se situant avant l'expiration du régime transitoire pourrait s'avérer utile et pertinente. 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 • contactßcdm.lu www. cd m . lu Par sa lettre du 14 juillet 2020, Monsieur le Ministre des Communications et des Médias a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet d'instaurer un nouveau régime d'aides en faveur du journalisme professionnel en remplacement de l'actuel mécanisme de promotion de la presse écrite. Dans le cadre du présent avis, la Chambre des Métiers ne compte pas se livrer à une analyse détaillée des différents aspects du projet de loi. Elle se limitera à quelques réflexions sur l'opportunité d'une aide publique à la presse et sur l'orientation du nouveau régime d'aides.
- Observations générales Tel qu'il ressort de la fiche financière annexée au projet de loi, le nouveau régime d'aides en faveur du journalisme professionnel regroupe et remplace les trois régimes actuels que sont : • la « promotion de la presse écrite », • la « promotion de la presse en ligne », et • l'« initiative en vue de préserver la diversité du paysage audiovisuel ». Ne sont pas visés par le nouveau régime les médias électroniques ayant recours à un support audio ou audiovisuel qui disposent de leur propre cadre légal. Le nouveau régime d'aides en faveur de la presse écrite vise désormais les publications « off-line » sur support papier et les publications « on-line », les publications distribuées à titre onéreux et les publications distribuées à titre gratuit, et les publications qui ont recours à des langues utilisées par au moins 15% de la population, l'accent principal étant mis sur la mise en valeur du travail journalistique professionnel. L'aide se compose de deux volets : une aide proportionnelle appelée « aide à l'activité rédactionnelle » calculée sur base du nombre de journalistes professionnels travaillant au niveau de la rédaction et une aide fixe appelée « aide à l'innovation » dont le versement est lié au respect d'un certain nombre de critères prédéfinis. Les moyens mis à la disposition des éditeurs se voient augmentés. Des plafonds sont introduits à la fois au niveau des publications de presse et au niveau des groupes de presse et un taux de financement par des moyens propres s'élevant à 50% de l'aide potentielle est retenu. Un dispositif transitoire s'étalant sur cinq années avec un système de compensation annuelle évitant des pertes potentielles pour les éditeurs par rapport au régime actuel est introduit. Le nouveau régime d'aides prévoit également un dispositif s'appliquant aux éditeurs émergents analogue au régime général et un dispositif spécifique au profit des éditeurs citoyens.
- Considérations particulières CdM/KR/nf/Avis_20-167_Régime_aides journalisme_professionnel.docx/17092020 2.
- Un impératif : l'aide étatique à la presse D'emblée, la Chambre des Métiers tient à soulever la question du principe même d'un dispositif d'aide étatique au profit de la presse, et en l'occurrence de la presse écrite. Elle est d'avis qu'il est tout à fait légitime de s'interroger sur l'opportunité et la pertinence d'une aide émanant d'un pouvoir certes démocratiquement désigné mais pourtant censé être accompagné, surveillé et contrôlé par la presse au titre de son statut inofficiel de 4ème pouvoir dans un régime démocratique et pluraliste. Force est de constater cependant que la pluralité des éditeurs d'organes de presse ne saurait survivre à terme par elle-même et par ses propres moyens dans un milieu plutôt hostile et concurrentiel soumis aux règles rigoureuses de la libre concurrence et des principes de profitabilité et de rentabilité. Devant ce constat, le financement de la presse par l'Etat peut et doit être considéré comme un modèle par défaut en l'absence d'un modèle meilleur, voire d'un modèle idéal. La diversité des idées et la pluralité des opinions sont des biens et des valeurs universels et non négociables qui ne sauraient s'effacer devant des considérations d'ordre économique et matériel. La diffusion de l'information par les médias et l'accessibilité à cette même information par les différentes catégories de la population doivent être préservées à tout prix, la notion de « prix » n'étant certainement pas déplacée ici mais trouvant même tout son sens. En effet, il s'agit d'éviter avant toutes autres réflexions que les règles du marché l'emportent sur les règles de la « res publica » et que l'économie prime, voire abîme la démocratie. Le soutien volontariste, organisé et structuré à la presse nationale est d'autant plus indispensable que le Luxembourg se trouve confronté à deux réalités notables qui contribuent à la spécificité de son paysage médiatique : • la couverture, avec la Grande Région, d'un territoire qui dépasse largement le territoire national proprement dit avec une clientèle composée de résidents et de frontaliers luxembourgeois et non luxembourgeois et se caractérisant de surcroît par un multilinguisme et par un multiculturalisme prononcés; • l'absence d'une agence de presse nationale qui pourrait capter l'actualité tant nationale qu'internationale et préparer les différents sujets en vue de leur publication et de leur diffusion ultérieure dans les divers organes de la presse locale. Ces deux réalités mettent les différents éditeurs devant l'obligation d'assurer en permanence un journalisme « fait maison » et de s'adresser à leur clientèle nationale et régionale dans plusieurs langues à la fois. A cela s'ajoute une spécificité supplémentaire du Luxembourg, à savoir l'exiguïté démographique de son marché médiatique qui condamne les éditeurs à s'adresser à une clientèle réduite en nombre et qui ne lui permet guère de réaliser des économies d'échelle substantielles. Il semble donc incontestable et incontesté que dans un environnement particulier, les éditeurs puissent bénéficier d'une aide financière particulière pour mener à bien leurs missions d'éducation, d'information et de contrôle. Et ce qui est vrai pour les éditeurs établis ne l'est pas moins pour les éditeurs émergents et les éditeurs citoyens dont la présence et le développement devront contribuer à l'enrichissement et à la diversification du paysage médiatique. CdM/KR/nf/Avis_20-167_Régime_aides journalisme_professionnel.docx/17092020 La Chambre des Métiers peut donc parfaitement souscrire au principe du soutien de la presse et notamment de la presse écrite par la mise en place d'un régime public d'aides financières. 2.
- Un changement de paradigme : la qualité avant la quantité En choisissant comme bases pour le calcul de l'aide étatique dont pourront bénéficier les éditeurs non plus la quantité de papier imprimé mais le nombre de journalistes professionnels occupés ainsi que la disposition à l'innovation, le Gouvernement opère un véritable changement de philosophie et de cap. En remplaçant un critère purement quantitatif et matériel par des critères principalement qualitatifs et intellectuels, il prend un pari sur un avenir de la presse écrite qui sera de plus en plus digital et qui s'inscrira dans un contexte d'évolutions économique et sociétal qui ne lui sont pas favorable. La Chambre des Métiers peut marquer son accord de principe avec la philosophie à la base du projet de loi qui consiste à lier l'aide financière publique dorénavant au nombre de journalistes affectés au travail rédactionnel et non plus à la quantité de pages et de papier imprimé tout en prenant en compte un certain nombre d'autres critères essentiellement qualitatifs, y compris la notion d'innovation. En « neutralisant » largement les vecteurs et les supports de transmission pour le calcul de l'aide étatique, le Gouvernement se propose de mettre en place un régime volontariste permettant de canaliser les moyens financiers de manière à remplir les objectifs de qualité tels que fixés à l'article 3 du projet de loi avec une priorité au journalisme professionnel. Il n'est cependant pas exclu que le nouveau régime puisse entraîner des pertes financières non négligeables dans le chef de certains éditeurs assurant une publication écrite quotidienne sur un support papier. Un régime transitoire s'échelonnant sur cinq années prévoit une compensation financière au profit des éditeurs concernés. La Chambre des Métiers approuve ce dispositif qui permet une adaptation plus douce et plus circonstanciée de la presse « traditionnelle » aux mutations profondes et durables auxquelles devront s'attendre tous les acteurs du monde de la presse et des médias. La Chambre des Métiers est persuadée que la publication écrite quotidienne avec impression sur papier va rester, du moins dans un proche avenir, un maillon important, sinon l'élément central du paysage médiatique national. Pour une large partie de la population, elle constitue toujours la première source d'information ; pour beaucoup de sujets, elle constitue le principal vecteur de communication politique et de transmission de l'information. Elle reste souvent la base sur laquelle se greffent les autres publications, hebdomadaires ou mensuelles, en ligne ou hors ligne. Elle occupe une place centrale non seulement dans la vie démocratique, mais également dans la vie économique, culturelle et associative du pays. Etant donné que la presse quotidienne sur support papier nécessite un processus de distribution rapide ne supportant qu'un délai très bref entre la clôture des travaux rédactionnels et la remise de la publication au client, les imprimeries sont généralement des structures locales et des acteurs d'une économie dite de proximité avec des emplois et des postes d'apprentissage à la clé. L'imprimerie étant une activité artisanale, les métiers y associés étant des métiers artisanaux et les entreprises concernées relevant du secteur de l'Artisanat, la Chambre des Métiers CdM/KR/nf/Avis_20-167_Régime_aides journalisme_professionnel.docx/17092020 se considère donc tout à fait dans son rôle quand elle défend les intérêts de l'imprimerie ainsi que ceux des activités professionnelles périphériques. Afin de permettre à la presse écrite de jouer pleinement son rôle de 4ème pouvoir et de consolider durablement sa place de carrefour de l'information dans notre société, la Chambre des Métiers propose les pistes suivantes : • la révision à la hausse du montant accordé par journaliste professionnel au titre de I'« aide à l'activité rédactionnelle » ; • l'introduction d'un montant forfaitaire pour chaque publication, à moins que le montant prévu au titre de I'« aide à l'innovation » qui est lié au respect des critères fixés au paragraphe 2 de l'article 3 du projet de loi ne constitue un tel montant forfaitaire auquel cas il pourrait utilement être révisé à la hausse ; • la révision à la baisse, au niveau de chaque publication de presse, du rapport de 50% entre le montant des recettes propres à générer par l'éditeur et le montant de l'aide à allouer par l'Etat ; • l'introduction d'un mécanisme d'adaptation régulière des différents montants prévus dans le nouveau régime à l'augmentation générale du coût de la vie. Il va de soi qu'une augmentation des moyens doit se faire dans le respect de la philosophie et des orientations générales sous-jacentes au nouveau régime d'aides. Il ne s'agit en aucun cas de figer le temps présent mais d'accompagner la presse pour qu'elle puisse réussir avec le moins de risques possibles et dans des conditions optimales sa transition indispensable pour s'inscrire progressivement dans le paysage médiatique futur. A cet effet, une évaluation intermédiaire du nouveau dispositif avec un rapport d'étape au bout de quelques années et avant la fin du régime transitoire pourrait s'avérer particulièrement utile pour pouvoir apprécier la pertinence des différentes mesures et y apporter, en cas de besoin, les adaptations nécessaires. * * Sous réserve des observations ci-avant formulées, la Chambre des Métiers peut marquer son accord avec le projet de loi. Luxembourg, le 17 septembre 2020 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/KR/nf/Avis_20-167_Régime_aides journalisme_professionnel.docx/17092020 Tom OBERWEIS Président