Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif à l'amendement parlementaire au projet de loi n° 7643 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public et relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques. Délibération n° 28/AV23/2021 du 6 août 2021 Conformément à l'article 57, paragraphe l er, lettre (c) du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « règlement général sur la protection des données » ou le « RGPD »), auquel se réfère l'article 7 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après désignée la « Commission nationale » ou la « CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ». Par courrier en date du 1er juillet 2021, Monsieur le Ministre des Communications et des Médias a invité la Commission nationale à se prononcer sur l'amendement parlementaire au projet de loi n° 7643 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (ci-après le « projet de loi »), adopté par la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications de la Chambre des Députés lors de sa réunion du 18 juin
- L'amendement unique vise à introduire un paragraphe 5 à l'article 4 du projet de loi prévoyant la mise en place d'un portail unique regroupant l'ensemble des documents mis à disposition pour des fins de réutilisation afin de répondre à une opposition formelle du Conseil d'Etat. Le commentaire de l'amendement explique encore qu'en plus des « documents disponibles en vue d'une réutilisation », doivent également figurer sur le portail « les conditions éventuelles dont les licences types ainsi que les rétributions éventuelles de cette réutilisation ». Le commentaire de l'amendement poursuit en indiquant que « [e]n ce qui concerne les autres oppositions formelles émises par le Conseil d'État dans son avis du 1" juin 2020 à l'endroit des articles 4, 7 et 12, la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications a décidé de suivre les propositions de la Haute Corporation. 1 [ CN PD i Avis complémentaire de la Commission nationale relatif à l'amendement parlementaire au projet de loi n° 7643 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public et relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances. 1/2 Le Conseil d'Etat a en outre estimé que l'article 13, paragraphe 2, du projet de loi ne requiert pas de transposition dans la mesure où il a spécifiquement trait aux actes d'exécution qui relèvent de la compétence de la Commission européenne. La Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications a décidé de suivre l'avis du Conseil d'Etat sur ce point et a, par conséquent, supprimé le paragraphe 2 en question. Après analyse de l'article 13 modifié, la Commission a toutefois constaté que suite à cette modification, il y a également lieu d'adapter la référence aux paragraphes « 2, 3 et 4 » prévue à l'article 13, paragraphe l', point 1 0 , pour refléter la nouvelle numérotation des paragraphes subséquents, à savoir « 2 et 3 ». » La Commission nationale rappelle qu'en tout état de cause, les règles applicables en matière de protection des données, et notamment les principes prévus à l'article 5 du RGPD, doivent être respectés dans le cadre de l'exploitation du portail unique. L'amendement parlementaire ne soulève pas d'autre question particulière d'un point de vue de la protection des données, et renvoie pour le surplus à son avis du 20 janvier
- Ainsi décidé à Belvaux en date du 6 août
- La Commission nationale pour la protection des données Digitally signed Tine Annemarie Larsen Digitally signed by Tine Annemarie Larsen Date: 2021.08.06 09:58:26 +0200' Tine A. Larsen Présidente Digitally signed by Thierry Lallemang Thierry 2021.08.06 Lallemang Date: 11:55:58 +0200' Thierry Lallemang Commissaire Marc by Marc Ernest Jean-Pierre Ernest Lernrner Jean-Pierre Date: Lemmer 2021.08.06 11:42:21 +0200' Marc Lemmer Commissaire 2 CNPD Avis complémentaire de la Commission nationale relatif à l'amendement parlementaire au projet de loi n° 7643 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public et relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances. 2/2