Projet de loi initial avait négligé de prévoir des dispositions pratiques ayant pour objet de garantir l'accès aux ensembles de données tombant sous l

CHAMBER I OF COMMERCE L-- LUXEMBOURb POWERINO BUSINESS Luxembourg, le 5 août 2021 Objet : Amendement parlementaire' relatif au projet de loi n°7643 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public. (5567bisSBE) Saisine : Ministre des Communications et des Médias (2 juillet 2021) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce L'amendement parlementaire sous avis qui a été adopté le 18 juin 2021 par la commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications de la Chambre des Députés, modifie le projet de loi n°7643 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (ci-après le « Projet initial »), à propos duquel la Chambre de Commerce a émis un avis en date du 30 avril 20212. Cet amendement parlementaire fait suite à l'opposition formelle émise par le Conseil d'Etat, dans son avis du ler juin 2021, pour transposition incomplète de la directive 2019/1024 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (ci-après la Directive 2019/1024 »). Dans son avis, le Conseil d'État a considéré que les dispositions de la Directive 2019/10243 qui enjoignent les États membres à adopter des « dispositions pratiques » devaient faire l'objet d'une transposition en droit national (à travers des dispositions législatives et/ou réglementaires), nonobstant les explications fournies par les auteurs selon lesquelles « Na directive contient en outre une partie d'obligations et de dispositions d'ordre pratique qui s'adressent directement aux États membres » et qu'« falu lieu de transposer ces principes dans un acte législatif, il vaut mieux les énoncer dans la stratégie nationale pour la promotion de l'Open data au Luxembourg4 ». Ainsi, le Conseil d'Etat a relevé que le Projet de loi initial avait négligé de prévoir des dispositions pratiques ayant pour objet de garantir l'accès aux ensembles de données tombant sous le champ d'application de ladite directive. 'Lien vers le dossier parlementaire sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers l'avis de la Chambre de Commerce n°5567 du 30 avril 2021 3 Hen va ainsi de l'article 4, paragraphe 5, de la Directive (UE) 2019/1024, qui prévoit que « [a]ux fins du présent article, les États membres établissent des dispositions pratiques visant à faciliter une réutilisation efficace des documents » et que « [c]es dispositions peuvent inclure, en particulier, les moyens de fournir des informations appropriées sur les droits prévus par la présente directive et d'offrir une assistance et des conseils pertinents. » 4 Texte souligné par la Chambre de Commerce CHAMBER I OF COMMERCE I- LUXEMBOURG POWERING BUSI NESS 2 Le Conseil d'État a par ailleurs attiré l'attention des auteurs sur le fait que, pour leur part, les législateurs belge et français avaient pris soin de prévoir des mesures pratiques visant à garantir l'accès aux données en question, notamment par le biais de dispositions prévoyant la création de portails donnant accès à tous les documents administratifs qui sont mis à disposition par les autorités publiques à des fins de réutilisation ou encore la mise à disposition de données de référence. La Chambre de Commerce relève avec satisfaction que les auteurs ont suivi le Conseil d'Etat et introduit une nouvelle disposition5 dans le Projet de loi initial, libellée comme suit : « Un portail unique donne accès à tous les documents qui sont mis à disposition à des fins de réutilisation. Les documents disponibles en vue d'une réutilisation, les conditions éventuelles dont les licences types ainsi que les rétributions éventuelles de cette réutilisation sont répertoriés et publiés sur le portail. » Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver l'amendement parlementaire sous avis. SBE/PPA 5 Un paragraphe 5 est ajouté à l'article 4 du Projet de loi initial.