Il CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 22 juillet 2020 AVIS 111/53/2020 relatif au projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 10 2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csPcsliu www.csliu 2/3 Par lettre du 20 juillet 2020, Madame Paulette Lenert, ministre de la Santé, a saisi pour avis notre Chambre au sujet du projet de loi sous rubrique. 1 . Le présent projet de loi a pour objet de modifier certaines dispositions de la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 en vue d'endiguer la propagation incontrôlée du virus SARS-CoV-2 dans la population.
- Selon l'exposé des motifs du projet, la situation épidémiologique de l'infection COVID-19 au Luxembourg vient de changer et le nombre de personnes nouvellement infectées a atteint un pic avec 163 personnes testées positives au COVID-19 en date du 15 juillet, il convient de souligner que depuis les dernières semaines le Luxembourg assiste à une hausse régulière (mais non exponentielle) du nombre de personnes infectées. Il ressort des dernières analyses de l'Inspection sanitaire que la moyenne d'âge des personnes infectées se situait à 46 ans au cours des mois de mars à mai, alors qu'elle est de 35 ans depuis quelques semaines. Il apparaît également qu'un grand nombre de ces infections sont acquis dans des situations où la distanciation physique et les gestes barrières ne sont pas respectés, surtout dans des contextes privés. Par ailleurs, un nombre de plus en plus élevé de personnes ne respectent ni la quarantaine ni l'isolement.
- Dans cette situation et afin d'éviter que les capacités de notre système sanitaire seront mises à mal, le présent projet de loi propose des mesures supplémentaires susceptibles de limiter la propagation du virus dans la population.
- Ainsi, les auteurs du projet de loi sont d'avis qu'il est justifié d'imposer à nouveau des mesures plus restrictives, y compris dans l'espace privé, ceci afin de parvenir à réduire le nombre de personnes infectées, de ne pas perdre le contrôle sur la situation et de ne pas compromettre à terme d'autres activités économiques et sociales qui actuellement sont encore sujettes à des mesures restrictives touchant également à des droits fondamentaux.
- Dans cette optique, le présent projet de loi se propose de prévoir une amende en cas de violation, par la personne concernée, d'une mesure d'isolement ou de mise en quarantaine prise sous forme d'ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué.
- Le projet de loi vise également de réduire le seuil concernant les rassemblements de personnes de 20 à 10 personnes et instaure une limitation des rassemblements de personnes à domicile ainsi que les rassemblements de personnes à l'occasion d'évènements privés à un maximum de 10 personnes qui peuvent s'ajouter au nombre de personnes qui cohabitent ou appartenant au même ménage. Cette limite ne s'applique néanmoins pas aux établissements du secteurs Horeca (article 4
(1)alinéa 1 nouveau).
- Dans une approche dissuasive notamment en ce qui concerne certains établissements du secteur HORECA, il est prévu qu'en cas de récidive, le retrait du droit d'établissement peut se greffer sur l'amende portée en cas de récidive à un montant de 8000 euros.
- Dans le même esprit, le projet de loi prévoit de priver du bénéfice des aides financières, mises en place dans le cadre de la pandémie Covid-19, les entreprises qui se trouvent en état de récidive ce qui concerne la violation des règles imposées dans le domaine de l'HORECA. Ir** 3/3
- Le projet de loi sous rubrique n'appelle pas de commentaire de la part de la CSL ; elle tient toutefois à rappeler ses observations formulées dans son avis du 13 juillet 2020 relatif au projet de loi 7622 ayant mené à la loi du 17 juillet 2020 et qui restent de mise. Luxembourg, le 22 juillet 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité.