Projet de loi portant introduction d'une série de mesures temporaires en matière de sécurité et santé au travail dans le cadre de la lutte contre le C

? LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXFMBOURC Ministère da Travail rie l'Emp'o' et de l'Economie sociale et solidaire Projet de loi portant introduction d'une série de mesures temporaires en matière de sécurité et santé au travail dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 EXPOSEDESMOTIFS Dans le cadre de l'état de crisetel que déclarépar le règlement grand-ducal modifiédu 18 mars 2020portant introductiond'une sériede mesuresdansle cadrede la lutte contre le Covid-19et prorogéparla loidu24mars2020portantprorogationdel'étatdecrisedéclaré parle règlementgrand-ducaldu 18mars2020portant introductiond'unesériede mesures dansle cadredela lutte contre le Covid-19leGouvernement avaitprisuncertain nombre de mesuresexceptionnelleset immédiatesmotivéesparla gravitédela situation. Parmi ces mesures figuraient également un certain nombre de dérogations par rapport au droit du travail et notamment un renforcement desdispositionsexistantesen matièrede sécuritéet de santéau travail. En effet le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant introduction d'une série de mesuresen matièredesécuritéet santéautravail dansle cadrede la lutte contre le COVID- 19, pris sur base de t'article 32, paragraphe4 de la Constitution, avait introduit une série d'obligations spécifiques qui étaient à appliquer par les employeurs et détaillé un certain nombrededroitsetobligationsdessalariéspourladuréedel'étatdecrisepourtenircompte des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de COVID-19 et pour assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés face à celle-ci. Deplus cetexte avaitchargéexpressément l'Inspection dutravail et desminesainsiquela division de la santé au travail et de l'environnement de veiller à l'application de ces dispositions. Vu que la durée de validité de ce règlement du 17 avril 2017 était limitée à la période de l'étatdecriseetquelecontenu dudispositifa évidemmentgardésonimportance au-delàde cette date butoir, le présent projet deloidoitassurer lacontinuation temporaire dudispositif en prenant le relais du règlement, dont lesdispositions sont devenues caduques à la fin de létatde crise, demêmequedesrecommandations mises en place depuislors. TEXTE DU PROJET Chapitre 1er : Obligationsdesemployeurs Art. 1er. (l) Sans préjudice des dispositions du Livre III du Code du travail, l'employeur doit ; l. prendre les mesures appropriées pour la protection de ta sécurité et de la santé des salariés visésà l'article L. 311-2, point l du Code du travail, veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte descirconstancesexceptionnelles liéesà l'épidémiede COVID-19et contribuer à l'amélioration des situations existantes pour faire face à cette épidémie de COVID-19 ;

1. éviter les risques et évaluer tout risque pour la sécurité et la santé des salariés qui ne peut pas être évité par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de COVID- 19;
2. renouveler régulièrementcette évaluation visée au point 2 et, en tout cas, lors de tout changementde cescirconstancesexceptionnelles liéesà l'épidémiede COVID-19 ;
3. déterminer, en fonction de cette évaluation visée au point 2, les mesures à prendre par rapport à cescirconstancesexceptionnelles liéesà l'épidémiede COVID-19 ;
4. limiter, en cas de besoin, le nombre de salariés exposésaux risques ou susceptibles de l'être par rapport à ces circonstancesexceptionnelles liéesà l'épidémiede COVID-19 ;
5. informer et former, en collaboration avec la délégation du personnel, les salariés sur les risques éventuels pour la sécurité et la santé, les précautions à prendre, le port et l'emploi des équipementset des vêtements de protection ainsi que sur les prescriptions en matière d'hygiène qui ont été prises dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles liées à l'épidémiede COVID-19et leur donner les instructions appropriées ; 7.afficherdespanneauxsignalantlesrisqueset lesmesuresdepréventionprisesparrapport à cescirconstancesexceptionnelles liéesà l'épidémiede COVID-19 ;
6. aménager les postes detravail et autres locaux ou lieux de travail dans lesquels les salariés sont susceptibles d'exercer leur activité professionnelle en fonction de ces circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de COVID-19 ;
7. mettre en place des équipements de protection collective qui permettent d'assurer la protection des salariés par rapport aux autres personnes ;
8. fournir aux salariés des équipements de protection individuelle, y compris des vêtements de protection appropriés, adaptés aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémiede COVID-19 ;
9. veiller à ce que les vêtements de travail et équipements de protection soient : - placéscorrectement dansun endroitdéterminéet rangésà l'écartdesautres vêtements, - nettoyés après chaque utilisation, ou, au besoin, détruits ;
10. mettre à la disposition dessalariésdes sanitaires appropriés, leur permettre l'accèsà un point d'eau, du savon et des serviettes de papier jetables ou leur fournir des produits désinfectants ; 13.veiller à ceque lessalariésrespectent une distanciation physique appropriée et, à défaut, que lessalariésportent un masqueou tout autredispositifpermettant derecouvrirle nezet la bouche d'une personne physique et, si besoin, d'autres équipements de protection individuelle ;
11. veiller à ce que les locaux et les sols soient régulièrement nettoyés ;
12. veiller à ce que les surfaces de travail soient nettoyées et désinfectées.