Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° de la loi du 6 avril 2013 relative aux t

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés. * * I. EXPOSE DES MOTIFS La loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés (ci-après « loi du 6 avril 2013 ») permet à tout émetteur d'émettre des titres de capital ou des titres de créance directement sous forme dématérialisée. L'objet principal du présent projet de loi consiste à moderniser la loi du 6 avril 2013 en reconnaissant expressément la faculté d'utiliser des mécanismes d'enregistrement électroniques sécurisés, y compris des registres ou bases de données électroniques distribués, à des fins d'émission de titres dématérialisés. Tant l'émission de titres dématérialisés que la conversion de titres émis en titres dématérialisés se font exclusivement et obligatoirement par voie d'inscription des titres dans un compte d'émission tenu auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte central. Par souci de clarté et de sécurité juridique, la loi en projet vise à définir le compte d'émission tout en énonçant que ce compte peut être tenu et les inscriptions de titres peuvent y être effectuées au sein ou par le biais de dispositifs d'enregistrement électroniques sécurisés. Le projet de loi s'inscrit dans la continuité de la loi du ier mars 2019 ayant modifié la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres dans le but de reconnaître, de manière expresse, la possibilité de recourir à des dispositifs d'enregistrement électroniques sécurisés, y compris des registres ou grands livres distribués, dans le contexte de la circulation de titres. Dans la suite de la loi du ier mars 2019, le projet de loi participe aux efforts du Luxembourg de promouvoir l'innovation dans le secteur financier. La reconnaissance explicite en droit de la réalité de la technologie des registres ou bases de données électroniques distribués permet de mettre à niveau le cadre légal existant au regard de l'évolution technologique et des réalités économiques. La loi en projet vise ainsi à mettre les acteurs concernés en mesure de profiter pleinement, et en toute sécurité 1 juridique, des opportunités offertes par les nouvelles technologies en matière d'émission de titres dématérialisés. Par ailleurs, le projet de loi vise à élargir le champ d'application de la loi du 6 avril 2013 en accordant la faculté aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit, tels que définis dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, d'agir en tant que teneur de compte central pour des titres de créance non cotés. L'élargissement de l'accès à l'activité de teneur de compte central vise à permettre auxdites entités la tenue de comptes centraux pour des titres de créance non cotés conformément aux dispositions de la loi du 6 avril 2013, et ainsi de fournir une gamme plus large de prestations en matière de titres dématérialisés, et aux émetteurs de recourir à un nombre plus important d'acteurs pour façonner l'émission de titres de créance non cotés. Le projet de loi contribue à consolider et renforcer le rayonnement et l'attractivité du cadre légal luxembourgeois en matière d'émission de titres. 2 * * * II. TEXTE DU PROJET DE LOI Art. 1er. A la suite de l'article 1er, point 1), de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés, il est inséré un nouveau point 1bis), libellé comme suit : «Ibis) « compte d'émission » : compte tenu auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte central dans lequel les titres dématérialisés d'un émetteur doivent exclusivement être inscrits. Ce compte peut être tenu et les inscriptions de titres peuvent y être effectuées au sein ou par le biais de dispositifs d'enregistrement électroniques sécurisés, y compris de registres ou bases de données électroniques distribués ; ». Art.

1. L'article Ier de la même loi est complété par un nouvel alinéa 2, libellé comme suit : « Sont considérés comme teneurs de compte central au sens de la présente loi, pour les titres de créance, tels que visés à l'alinéa 1er, point 11), lettre (b), non cotés, les entreprises d'investissement visées à l'article 1er, point 9), de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et les établissements de crédit visés à l'article 1er, point 12), de ladite loi. Ces entreprises d'investissement et établissements de crédit disposent de mécanismes de contrôle et de sécurité des systèmes informatiques adaptés pour la tenue de comptes centraux permettant l'enregistrement dans un compte d'émission de l'intégralité des titres composant chaque émission admise à leurs opérations, d'assurer la circulation des titres par virement de compte à compte, de vérifier que le montant total de chaque émission admise à leurs opérations et enregistrée dans un compte d'émission est égal à la somme des titres enregistrés aux comptes-titres de leurs titulaires de compte et l'exercice des droits attachés aux titres inscrits en compte-titres. ». Art.
2. A l'article 28-11, paragraphe 2, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les mots «, sans préjudice de l'article 1er, alinéa 2, de ladite loi, » sont insérés entre les mots « personne » et « ne peut ». 3 III. COMMENTAIRE DES ARTICLES Article le' : Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, l'article 1er du projet de loi introduit dans l'article 1er de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés (ci-après « loi du 6 avril 2013 ») un nouveau point Ibis) dont l'objet consiste à définir la notion de « compte d'émission » et à préciser que l'émission de titres dématérialisés, qui se fait conformément à l'article 1er, point 13) de ladite loi par voie d'inscription des titres dans un compte d'émission, et la conversion de titres matérialisés en titres dématérialisés peuvent se faire par l'utilisation de dispositifs d'enregistrement électroniques distribués, y compris par l'utilisation de registres ou bases de données électroniques distribués. La clarification apportée à la loi du 6 avril 2013 vise à reconnaitre expressément la faculté d'utiliser les nouvelles technologies d'enregistrement électroniques sécurisées, comme la technologie des registres distribués ou des bases de données électroniques distribuées, dans le cadre de l'émission de titres dématérialisés cotés et non cotés et s'inscrit dans la suite de la loi du 1er mars 2019 qui a modifié la loi modifiée du ler août 2001 concernant la circulation de titres afin de reconnaitre, de manière expresse, le recours à ces technologies à des fins de circulation de titres. L'émission de titres dématérialisés se fait de manière exclusive et obligatoire par voie d'inscription des titres dans un compte d'émission. Le compte d'émission fait office de compte créateur des titres et sert à la réconciliation avec les titres inscrits dans les comptes-titres des clients de l'organisme de liquidation ou du teneur de compte central. Les titres dématérialisés ne sont représentés que par une inscription en compte-titres et se transmettent par virement de compte à compte. La circulation des titres dématérialisés est régie par la loi modifiée du l er août 2001 concernant la circulation des titres. Il découle de la loi précitée que la tenue de comptes-titres comprenant des titres dématérialisés et l'inscription de titres dématérialisés dans des comptes-titres peuvent être réalisés au sein ou par le biais de dispositifs d'enregistrement électroniques sécurisés, y compris de registres ou bases de données électroniques distribués. Le compte d'émission, au vu de ses fonctionnalités décrites dans la loi du 6 avril 2013, n'est pas un compte au sens du droit bancaire ou du droit comptable, mais plutôt un registre dans lequel l'organisme de liquidation ou le teneur de compte central inscrit la totalité des titres dématérialisés de même genre d'un émetteur ensemble avec les caractéristiques de ces titres. En tant que registre, le compte d'émission se prête particulièrement bien à l'utilisation de dispositifs d'enregistrement électroniques sécurisés. 4 D'un point de vue juridique, l'inscription des titres dématérialisés en compte d'émission est une étape nécessaire et obligatoire entre la décision de l'émetteur d'émettre ou de convertir le titre et en parallèle la représentation du titre en tant que tel en compte-titres et sa circulation par la suite conformément aux dispositions de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres. Le libellé du point 1bis) est inspiré de près de l'article 18bis de la loi modifiée du I er août 2001 concernant la circulation de titres. Le texte prend le soin de veiller, en se référant aux dispositifs d'enregistrement électroniques sécurisés, à une neutralité technologique au regard des différentes technologies susceptibles d'être utilisées. L'objet de la loi en projet étant de valider par principe, et à condition que les dispositions de la loi soient respectées, le recours à des nouvelles technologies. Article 2 : L'article 2 du projet de loi vise à élargir le champ d'application de la loi du 6 avril 2013 en accordant la faculté aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit, tels que visés à l'article 1er, points 9 et 12, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier d'agir, aux fins de la loi du 6 avril 2013, en tant que teneur de compte central pour des titres de créance non cotés, définis à l'article I er, point 11, lettre b), de ladite loi. L'activité de teneur de compte central n'est pas harmonisée au niveau européen et elle est réservée en droit luxembourgeois aux teneurs de compte central agréés conformément à l'article 28-11 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Au vu des nouvelles réalités économiques, il paraît opportun d'ouvrir l'accès à cette activité de manière ciblée en matière de titres de créances non cotés, et ce à des entreprises d'investissement et à des établissements de crédit de droit européen. Le texte proposé introduisant un nouvel alinéa 2 dans l'article 1er de la loi du 6 avril 2013 prend soin de renvoyer aux définitions figurant dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier par souci de sécurité juridique. Les entreprises d'investissement et établissements de crédit visés agissant en tant que teneur de compte central doivent disposer de mécanismes et procédures spécifiques pour exercer leur activité de teneur de compte central. Le texte prévoit que ces entités disposent de capacités opérationnelles et techniques pour l'exercice de leur activité équivalentes à celles requises pour un teneur de compte central nécessitant un agrément spécifique, et ce par souci de maintenir des règles de jeu équitables (level playing field). Ces exigences sont introduites par le nouvel alinéa 2 et sont inspirées de près des conditions posées à l'article 28-12, paragraphe 2, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. 5 Article 3 : L'article 3 reflète les changements introduits dans la loi du 6 avril 2013 concernant l'accès à l'activité de teneur de compte central dans l'article 28-11 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.. 6 * * IV. TEXTES COORDONNÉS (EXTRAITS) A. Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés Chapitre ler - Dispositions générales Art. ler. Aux fins de la présente loi, on entend par: 1) «compte-titres»: compte tenu par un organisme de liquidation, un teneur de compte central ou un teneur de comptes sur lequel des titres peuvent être crédités ou duquel des titres peuvent être débités. Le compte d'émission tenu par un organisme de liquidation ou un teneur de compte central ne constitue pas un compte-titres; « compte d'émission » : compte tenu auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte central dans lequel les titres dématérialisés d'un émetteur doivent exclusivement être inscrits. Ce compte peut être tenu et les inscriptions de titres peuvent v être effectuées au sein ou par le biais de dispositifs d'enregistrement électroniques sécurisés, v compris de registres ou bases de données électroniques distribués ; 6) «organisme de liquidation»: un système de règlement des opérations sur titres au sens de la loi relative aux services de paiement, désigné comme tel par la Banque centrale du Luxembourg et notifié à la Commission européenne par le Ministre ayant dans ses attributions la place financière et dont l'opérateur du système est établi au Luxembourg; 7) «procédure de liquidation»: une procédure collective comprenant la réalisation des actifs et la répartition du produit de cette réalisation entre les créanciers, les actionnaires, les associés ou les membres selon les cas, et comportant l'intervention d'une autorité administrative ou judiciaire, y compris lorsque cette procédure est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue, qu'elle soit ou non fondée sur une insolvabilité et indépendamment de son caractère volontaire ou obligatoire; 7 «teneur de comptes»: toute personne autorisée en vertu de la loi luxembourgeoise 8) à tenir des comptes-titres, y compris les organismes nationaux ou internationaux à caractère public établis au Luxembourg et opérant dans le secteur financier; «teneur de comptes étranger»: toute personne, autre que celle visée au point 8) 9) du présent article, dont l'activité de tenue de comptes-titres est soumise à une loi étrangère; (<teneur de compte central»: toute personne agréée par le Ministre ayant dans ses 10) attributions la CSSF en qualité de teneur de compte central conformément aux dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 11) «titres»: dans l'acception la plus large: les titres de capital émis par les sociétés par actions de droit luxembourgeois en (a) ce compris les actions, les parts bénéficiaires, les droits de souscription et les parts de fonds commun de placement; les titres de créance soumis au droit luxembourgeois tels que les instruments (b) financiers susceptibles de revêtir la forme au porteur et les instruments de la dette publique. (c) Pour l'application de la présente loi, ne sont pas considérés comme des titres: les effets de commerce les titres amortissables par tirage au sort par numéros les actions émises par les sociétés d'épargne-pension à capital variable; «titres cotés»: les titres dématérialisés admis à la négociation sur un marché 12) réglementé ou sur un système multilatéral de négociation; «titres dématérialisés»: titres d'un émetteur émis ou convertis exclusivement par 13) voie d'inscription dans un compte d'émission tenu auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte central; «titulaire de compte»: une personne, un fonds commun de placement ou un fonds 14) de titrisation au nom duquel un organisme de liquidation, un teneur de compte central ou un teneur de comptes tient un compte-titres, que cette personne agisse pour son propre compte ou celui de tiers. Sont considérés comme teneurs de compte central au sens de la présente loi, pour les titres de créance, tels que visés à l'alinéa 1er, point 11), lettre (b), non cotés, les 8 entreprises d'investissement visées à l'article 1er, point 9), de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et les établissements de crédit visés à l'article ier, point 12), de ladite loi. Ces entreprises d'investissement et établissements de crédit disposent de mécanismes de contrôle et de sécurité des systèmes informatiques adaptés pour la tenue de comptes centraux permettant l'enregistrement dans un compte d'émission de l'intégralité des titres composant chaque émission admise à leurs opérations, d'assurer la circulation des titres par virement de compte à compte, de vérifier que le montant total de chaque émission admise à leurs opérations et enregistrée dans un compte d'émission est égal à la somme des titres enregistrés aux comptes-titres de leurs titulaires de compte et l'exercice des droits attachés aux titres inscrits en compte-titres. Art. 2 B. Loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (.. ) Sous-section 2bis : Dispositions particulières aux teneurs de compte central. Art. 28-
3. Les teneurs de compte central.