Projet de loi n076391 modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement

CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 22 octobre 2020 Objet : Projet de loi n076391 modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement. Projet de règlement grand-duca12 abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement. (5583MLE) Saisine : Ministre du Logement (30 juillet 2020) En bref La Chambre de Commerce soutient la plus grande collaboration entre les administrations, qui contribue à une simplification administrative pour les demandeurs d'aides au logement. `)- Elle estime toutefois que les procédures d'aides au logement concernées doivent être davantage digitalisées pour simplifier leur accès pour les demandeurs et raccourcir les délais d'obtention. Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet de loi ») a pour objectif de modifier la loi du 23 décernbre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement (ci-après la « Loi du 23 décembre 2016 »), afin d'étendre la collaboration entre les Ministères dans le cadre des demandes d'aides au logement et de réduire les démarches nécessaires aux demandeurs. Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet de règlement grand-ducal ») vise quant à lui à abroger le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement (ci-après le « Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 »), les éléments de ce règlement grand-ducal étant intégré dans la loi susmentionnée. Contexte La Loi du 23 décembre 2016 a pour but de simplifier les demandes d'aides au logement pour les potentiels bénéficiaires en favorisant le transfert de certaines pièces entre les différentes administrations, réduisant ainsi les démarches à effectuer par les administrés auprès de celles-ci. 1 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER î. OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 Elle a de fait créé un « Guichet unique des aides au logement » qui repose sur la collaboration étroite entre les administrations et services concernés. Néanmoins, l'article 4 de la Loi du 23 décembre 2016 ne cite ni l'Administration des contributions directes, ni la Caisse pour l'avenir des enfants, parmi les autorités énumérées, ceci alors même que ces administrations sont directement impliquées dans l'octroi d'aides individuelles au logement, et notamment de certaines aides prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Le Projet de loi vise à réparer cet oubli et, ainsi, à exempter « le demandeur ou le bénéficiaire d'une aide de devoir se déplacer auprès de ces autorités publiques pour obtenir les renseignements et documents légalement requis par la législation applicable. » Par ailleurs, le Projet de loi prévoit des modifications d'ordre légistique, en insérant l'énumération des données à caractère personnel des demandeurs ou bénéficiaires d'aides au logement pouvant être échangées entre autorités étatiques dans la Loi du 23 décembre 2016 en lieu et place du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016. Ce transfert est la raison d'être du Projet de règlement grand-ducal qui abroge le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016, qui n'a plus lieu d'être. Enfin, le Projet de loi modifie différentes dénominations terminaisons de la Loi du 23 décembre 2016 dans le but d'une plus grande clarté et précision du texte. Considérations générales La Chambre de Commerce recommande depuis de nombreuses années de simplifier les démarches administratives des citoyens et des entreprises. Elle se félicite donc de l'objectif affiché par le Projet de loi et des améliorations induites en faveur du développement du « Guichet unique des aides au logement ». Ces modifications seront in fine un gain de temps pour les demandeurs d'aides au logement, ainsi que pour les administrations concernées. II ne s'agit cependant que d'une étape, cette collaboration entre administrations n'aboutissant pour l'instant pas à la mise en œuvre d'un véritable service digitalisé des demandes d'aides au logement. En effet, les demandes en ligne ne sont pas réalisables via le site MyGuichet.lu. Les démarches doivent donc toujours être effectuées par voie postale, procédure qui n'est ni la plus simple, ni la plus fiable et encore moins la plus rapide. La Chambre de Commerce recommande ainsi expressément la création d'un service de demandes en ligne des aides au logement. En outre, la Chambre de Commerce regrette l'absence d'une radiographie au cours des dernières années, de l'ensemble des aides visant le logement. Si elle ne remet pas en question l'existence même de ces aides, elle estime qu'une évaluation de ces dernières, qu'elles visent l'offre ou la demande, doit avoir lieu au plus vite. La rationalisation des aides existantes qui en résulterait contribuerait à une plus grande clarté des aides existantes pour les potentiels demandeurs. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le Projet de loi et le Projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. MLE/DJI