Projet de loi portant : 1. Transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich le 247 - 82954 Luxembourg, le 1 8 FEV. 2021 Réf. CE / SCL : 60.313 - 212 / nb-jls Doc. parl. 7638 Objet : Projet de loi portant : 1. Transposition :

1. a)de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ; et
2. b)de la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ; 2. mise en œuvre du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ; et 3. modification :
3. a)de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
4. b)de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ;
5. c)de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Épargne de l'État, Luxembourg ;
6. d)de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
7. e)de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
8. f)de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres ; et
9. g)de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etattu L-2338 Luxembourg Fax (+352) 247-82999 u www.gouvernementtu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec un commentaire, l'exposé des motifs à la base des amendements, la prise de position du Gouvernement par rapport à l'avis du Conseil d'État du 8 décembre 2020, la nouvelle fiche financière, la nouvelle fiche d'évaluation d'impact ainsi qu'une version coordonnée par extraits du projet de loi émargé tenant compte desdits amendements. L'avis de la chambre de commerce a été demandé et vous parviendra dès réception. Monsieur le Ministre des Finances saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire à l'analyse des amendements projetés, eu égard aux délais de transposition des directives susmentionnées. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le P lement 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8 2999 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.legilux.lu www.luxembourgiu