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CHAMBER I OF COMMERCE LUXE.IvibUUkG POWEMNG BUSINESS Luxembourg, le 11 mars 2021 Objet : Amendements gouvernementaux au

CHAMBER I OF COMMERCE LUXE.IvibUUkG POWEMNG BUSINESS Luxembourg, le 11 mars 2021 Objet : Amendements gouvernementaux au projet de loi n0 76381 portant : 1. transposition :

  1. a)de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ; et
  2. b)de la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ; 2. mise en œuvre du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ; et 3. modification :
  3. a)de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
  4. b)de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ;
  5. c)de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg ;
  6. d)de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
  7. e)de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
  8. f)de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres ; et
  9. g)de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (5582bisGKA) Saisine : Ministre des Finances (10 février 2021) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis du 23 octobre 2020, le projet de loi n°7638 portant (
  10. i)transposition de la directive (UE) 2019/878 du I Lien vers le texte du proiet de loi n°7638 sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (ci-après la « Directive CRD V ») ainsi que de la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE (ci-après la « Directive BRRD11 »), (
  11. ii)mise en œuvre du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 (ci-après le « Règlement CRR II ») et (iii) modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier,, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement, de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier,, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances dont elle avait été saisie par le Ministre des Finances le 27 juillet 2020. Pour rappel, le projet de loi n°7638 a plusieurs objectifs. Tout d'abord, il vise à transposer en droit luxembourgeois les dispositions de la Directive CRD ainsi que de la Directive BRRD II. Ensuite, le projet de loi n°7638 a pour objet de mettre en œuvre le Règlement CRR II. Finalement, il procède à la modification de certaines lois nationales réglementant le secteur financier luxembourgeois afin de l'adapter aux nouvelles dispositions européennes introduites par les textes des Directives CRD V et BRRD 11. Le projet de loi n°7638 comporte deux parties. La première partie procède à la transposition en droit national de la Directive CRD V qui forme - ensemble avec le Règlement CRR II - le cadre européen pour l'agrément et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. La deuxième partie transpose en droit luxembourgeois les dispositions de la Directive BRRD II en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Les amendements gouvernementaux au projet de loi n°7638 visent quant à eux principalement à donner suite à l'opposition formelle du Conseil d'État émise dans son avis du 8 décembre 2020 à l'égard de l'ancien article 28 du projet de loi n°7638, en prévoyant l'intégration de toutes les dispositions relatives au processus de surveillance et d'évaluation prudentielle, figurant actuellement dans le règlement CSSF n°15-02 relatif au processus de contrôle et d'évaluation prudentiels s'appliquant aux établissements CRR, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire à émettre quant aux amendements gouvernementaux sous avis. Elle se permet néanmoins de renvoyer pour autant que de besoin vers les observations formulées dans son avis initial relatif au projet de loi n°7638 émis en date du 23 octobre 2020. CHAMBER OF COMMERCE ' POWERING BUSINESS 3 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord aux amendements gouvernementaux sous avis, sous réserve de la prise en compte de sa remarque. GKA/DJI

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.