Projet de loi relatif au mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique modifiant : 1. 2. La loi modifiée du l ier août 2007 relative à l

CHAMBRE DES METIERS CdM/20/11/2020 20-188 Projet de loi relatif au mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique modifiant :

2. La loi modifiée du l ier août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité La loi modifiée du lier août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel Avis de la Chambre des Métiers Si la Chambre des Métiers peut comprendre la volonté du Gouvernement d'accélérer la décarbonisation du pays, elle fait part de ses doutes quant à la réalisation de l'objectif de 1,85% d'économies d'énergies par an, alors que la Directive 2008/2002/UE fixe le même taux à 0,80%. Elle attire par ailleurs l'attention des auteurs sur les effets pervers d'une telle disposition et réitère sa demande de mise en place d'un Pacte Climat PME adoptant une approche sectorielle visant à orienter les PME artisanales vers l'efficience énergétique, la circularité et la durabilité. * * Par sa lettre du 31 juillet 2020, Monsieur le Ministre de l'Energie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis a pour objet la mise en oeuvre d'un cadre légal pour une deuxième période du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique, à savoir du l er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre
3. Les modalités d'exécution sont déterminées dans le projet de règlement grand-ducal sous avis. Le mécanisme d'obligations, qui a été introduit en 2015 pour une première période, impose aux fournisseurs d'électricité et de gaz (nommés « parties obligées ») d'inciter les consommateurs au Luxembourg à réduire leurs consommations d'énergie par la réalisation de mesures d'efficacité énergétique. Ces mesures peuvent être des mesures en relation avec la rénovation énergétique des bâtiments ou encore des améliorations au niveau de l'efficacité énergétique dans les entreprises. Le nouveau régime proposé prévoit un certain nombre de modifications, le tout afin de prendre en compte les nouvelles dispositions de la directive 2018/2002/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, qui assujettissent notamment les 2, Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 • contactt8cdm.tu www. cd m . lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Etats membres à atteindre un nouvel objectif annuel cumulé d'économies en énergie à raison d'au moins 0,8% de la consommation d'énergie finale. Ces modifications consistent en : • une révision des objectifs d'économies d'énergie affichant une cible de 1,85% d'économies en énergie par an ; • la mise en place d'une option de rachat « buy-out », permettant aux parties obligées de s'acquitter de leurs obligations par un simple rachat ; • l'introduction de pénalités libératoires en cas de non-atteinte des objectifs. Si la Chambre des Métiers peut approuver la volonté du Gouvernement d'accélérer la décarbonisation du pays, elle a cependant des doutes quant à la réalisation de l'objectif très ambitieux en termes d'économies en énergie. En effet, il est étonnant qu'un objectif de 1,85% par an soit imposé par ce projet de loi, tandis que la directive prévoit 0,8% et le Plan national du climat et de l'énergie (PNEC) fixe quant à lui un taux situé entre 1,2 et 1,5%. Effet pervers de cette disposition : si les efforts sont trop importants pour atteindre l'objectif, les parties obligées vont opter pour la solution « buy-out » sans qu'une mesure au profit de l'efficacité énergétique ne soit réalisée. Qui plus est, le prix de l'énergie risquerait d'augmenter au préjudice du consommateur. Il serait donc plus raisonnable de réduire l'objectif pour obtenir une adhésion naturelle au nouveau régime de la part des parties obligées, adhésion naturelle qui conduirait, in fine, à un résultat concret en matière d'efficacité énergétique. En outre, la Chambre des Métiers réitère sa demande de mise en place d'un Pacte Climat PME avec une approche sectorielle et en créant une forte structure de support, tel qu'un « one-stop-shop » de la transition énergétique, pour orienter les PME artisanales notamment vers l'efficience énergétique, la circularité et la durabilité. La création de réseaux d'entreprises, tout en y intégrant les parties obligées, pourrait certainement aider à dynamiser la transition énergétique. * * A l'exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 20 novembre 2020 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/RE/nf/Avis 20-188 PL mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique.docx/13112020