LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Projet de loi portant modification de la loi du 17 mars 1977 concernant l'heure légale
- IV. V. VI. Exposé des motifs Texte du projet de loi Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact Texte coordonné p. 2 13- 3 13- 3 P- 3 p. 4 13- 7 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconomie I. Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet de mettre à jour la loi du 17 mars 1977 concernant l'heure légale. Par ce projet de loi, l'heure légale définie par l'heure temps moyen du quinzième méridien à l'est de Greenwich, devenue obsolète, est remplacée par le Temps Universel Coordonné (UTC), réalisé par le Bureau international des poids et mesures (BIPM), à partir des valeurs des horloges atomiques locales des pays participants à UTC. UTC est une valeur moyenne fictive, calculée à posteriori par le BIPM. Le Bureau luxembourgeois de métrologie (BLM) réalise et fournit au BIPM la valeur UTC(LUX) pour le Luxembourg. En vertu des accords signés par l'ILNAS avec le BIPM en octobre 2014, l'échelle de temps atomique du BLM et le temps UTC(LUX) généré par celle-ci, sont donc reconnus au niveau international. Le BIPM ne reconnaît qu'un seul organisme par pays, en principe l'institut national de métrologie. Il y a donc lieu d'acter formellement que le BLM gère l'échelle de temps nationale et d'intégrer dans la loi, l'heure de référence au Luxembourg comme étant celle générée par le BLM. L'heure légale dans les autres pays correspond aussi à UTC augmenté ou diminué d'un nombre entier d'heures, choisi par eux pour faire correspondre au mieux l'heure légale avec le jour, du lever au coucher du soleil sur leur territoire. Dans certains pays, il est nécessaire de définir plusieurs valeurs de l'heure légale en fonction de l'étendue du territoire, ou en fonction des positions géographiques des territoires relevant de leur juridiction. Ce n'est pas le cas au Luxembourg. Dans le présent projet de loi, l'heure légale actuelle au Grand-Duché de Luxembourg est fixée à UTC+1, ce qui ne modifie pas la valeur actuelle. En effet, l'entrée en vigueur du présent projet de loi n'entraîne pas de modification de l'heure. Des dispositions définissant l'heure d'été sont décrites dans un règlement d'exécution toujours en vigueur, le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant la fin de l'heure légale d'été pour l'année 2017 et fixant la période de l'heure légale d'été pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et
- Il y a donc lieu de légiférer que le BLM gère l'échelle de temps nationale et d'intégrer dans la loi, l'heure de référence, qui sert de base à l'heure légale au Luxembourg, comme étant UTC(LUX), générée par le BLM. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie II. Texte du projet de loi Article unique. L'article 1" de loi du 17 mars 1977 concernant l'heure légale est modifié et prend la teneur suivante: « Art. ler.
(1)L'heure légale au Grand-Duché de Luxembourg est UTC(LUX)+1.
(2)Elle est réalisée et disséminée par le Bureau luxembourgeois de métrologie de l'ILNAS. » III. Commentaire des articles Ad Article unique. L'article ler introduit une nouvelle définition de l'heure légale applicable au Grand-Duché de Luxembourg et précise que le Bureau luxembourgeois de la métrologie légale gère l'échelle de temps nationale. IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le projet de loi ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi modifiant la loi du 17 mars 1977 concernant l'heure légale. Ministère initiateur: Ministère de l'Économie Auteur: M. Sigurdur Gudmannsson - ILNAS Tél .: 247 743-15 Courriel: sigurdur.gudmannsson@ilnas.etatiu Objectif(
- s)du projet: Le présent projet de loi met à jour la loi du 17 mars 1977 concernant l'heure légale Autre(
- s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
- s)impliqué(e)(s): néant Date: février 2020 Mieux légiférer 1. Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: Ej Non: D 1 si oui, laquelle/lesquelles: Chambre de commerce, Chambre des métiers Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: Entreprises/Professions libérales: Citoyens: Administrations: 3. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) oui: El Non: D Oui: Ej Non: D oui: E] Non: D Oui:D Non: D N.a.:2 [S] Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: [S] Non: D Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: D Non: E] Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: D Non: El Remarques/Observations: Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 6. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(
- s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: E Non: E Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: n Non: n N.a.:171 Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: D Non: E N.a.: Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? E N.a.: Oui: fl Non: E N.a.: [S] Oui: D Non: Oui: D Non: D N.a.: oui: E Non: E N.a.: Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: D Non: fl N.a.: [s] Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? oui: E Non: [S] Oui: E] Non: E Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: D Non: D N.a.: [s] 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique 3 4 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: E Non: Oui: D Non: D N.a.: El Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: n Non: [S] positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: LI Non: [si si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E Non: E Oui: D Non: E si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: D Non: E N.a.: [S] Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: D Non: D N.a.: [S] 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: n Non: E N.a.: 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie vl. Texte coordonné Loi du 17 mars 1977 concernant l'heure légale (Mém. A-n°13 du 18 mars 1977 ; doc. pari. N°2070) Modifiée par : Projet de loi (gras/souligné) Texte coordonné Art. l er.
(1)L'heure légale au Grand-Duché de Luxembourg est UTC(LUX)+1.
(2)Elle est réalisée et disséminée par le Bureau luxembourgeois de métrologie de l'ILNAS. L'heure légale dans le Grand Duché de Luxembourg est l'heure temps moyen du quinzième méridien à l'est de Greenwich (Temps Universel + 1). Art.
- Un règlement grand-ducal pourra modifier l'heure légale telle que définie à l'article précédent. Art.
- Sont abrogées: - la loi du 10 mai 1904 décrétant l'unification de l'heure dans le Grand-Duché; - la loi du 10 mai 1916 concernant l'unification de l'heure légale de la saison d'été; - la loi du 27 avril 1917 concernant l'unification de l'heure légale de la saison d'été. Art.
- La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. 7 •