CHAMBER OF COMMERCE UXEMPr f POWERING BUSIN ESS Luxembourg, le 25 mars 2021 Objet : Amendements parlementaires au projet

CHAMBER OF COMMERCE UXEMPr f POWERING BUSIN ESS Luxembourg, le 25 mars 2021 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n 0 76461 portant transposition de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. (5588 bisSMI) Saisine : Ministre de l'Economie (15 mars 2021) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Le projet de loi n°7646 a pour objet de transposer dans la législation nationale la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (ci-après la « Directive (UE) 2019/633 »). La Chambre de Commerce a avisé ledit projet de loi dans son avis2 en date du 2 octobre 2020. Les présents amendements parlementaires ont pour objet de faire droit aux observations d'ordre textuel et/ou légistique formulées par le Conseil d'Etat dans son avis en date du 19 janvier 2021. Ainsi, les amendements parlementaires sous avis, reprenant une disposition de l'article 3.1 de la Directive (UE) 2019/633, introduit une exemption des interdictions relatives aux pratiques en matière de délais de paiement lorsque ces paiements sont effectués dans le cadre d'accords de fourniture entre des fournisseurs de raisins ou de moût destinés à la production de vin et leurs acheteurs directs, et ce, pour autant que :

1. i)les conditions de paiement spécifiques aux opérations de vente soient contenues dans des contrats types qui ont été rendus obligatoires par les États membres conformément à l'article 164 du règlement (UE) no 1308/20133 avant le 1er janvier 2019, et que l'extension de contrats types soit renouvelée par les États membres à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins ou de moût, et
2. ii)les accords de fourniture entre les fournisseurs de raisins ou de moût de raisins destinés à la production de vin et leurs acheteurs directs soient pluriannuels ou deviennent pluriannuels. Enfin, dans un souci de respect du principe de légalité des peines et des incriminations, il est procédé à une reformulation des dispositions relatives aux pouvoirs du Conseil de la Concurrence en cas de constatation d'une violation des interdictions énoncées par la future loi. En pareille 1 Lien vers le dossier parlementaire sur le site de la Chambre des Députés Avis 5588SMI de la Chambre de Commerce du 2 octobre 2020 Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles 2 CHAMBER I OF COMMERCE 1— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 hypothèse, il est également ajouté la faculté pour le Conseil de la Concurrence d'infliger des astreintes jusqu'à concurrence d'un montant de 10.000 euros par jour de retard à compter de la date qu'il fixera pour contraindre un contrevenant à mettre fin aux violations constatées. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires sous avis. SMI/DJI