l CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 21 septembre 2020 Dossier suivi par Patricia Pommerell Service des Commissions Tél. :466966-332 Fax:466966-308 Courriel: ppommerellSichd. lu Madame le Président du Conseil d'État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Concerne: Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémieCovid-19 Madame le Président, J'ai l'honneur de vous rendre attentive au fait qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le texte du projet de toi sous rubrique tel qu'il a été amendé par la Commission de la Santé et des Sports en date du 15 septembre 2020 et par le Gouvernement en date du 3 septembre 2020 et du 16 septembre
- Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant la proposition de texte visant à redresser l'erreur matérielle (figurant en caractères gras et soulignés). En effet, il a été omis de prévoir une disposition relative à la mise en vigueur de l'acte modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-
- Partant, il est proposé d'insérer dans le projet de loi sous rubrique un nouvel article 9 qui se lit comme suit : « Art.
- La résente loi entre en vi ueur le "our de sa officiel du Grand-Duchéde Luxembour . » ublication au Journal J'envoie copie de la présente, pour information, au Premier Ministre, Ministre d'État, au Ministre de la Santé et au Ministre aux Relations avec le Parlement. Veuillez agréer, Madame le Président, l'expression de ma considération très distinguée. Fernand Etgen Présidentde la Chambre des Députés Annexe : texte coordonné proposé par la Commission de la Santéet des Sports 2/4 Projet de loi modifiant la loi modifiéedu 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémieCovid-19 Art. 1er. L'article 1er, point 8°, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémieCovid-19 est complété par la phrase suivante « Le port d'une visière ne constitue pas un tel dispositif. » Art.
- L'article 3, paragraphe 3, de la même loi est modifié comme suit «
(3)L'obligation de port du masque ne s'applique ni aux mineurs de moins de six ans, ni aux personnes en situation de handicap ou présentant une pathologie munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, ni aux acteurs cultuels, culturels et sportifs lors de l'exercice de leurs activités. » Art. 3. À l'article 4, le paragraphe 4 de la même loi est abrogé. Art. 4. À l'article 5 de la même loi, est inséré après le paragraphe 2 un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit : « (2ib/
- s)En vue de suivre révolution de la propagation du virus SARS-CoV-2, tout passager qui entre sur le territoire national par voie aérienne remplit, endéans les quarante-huit heures avant son entrée sur le territoire, le formulaire de localisation des passagers établi par le ministère de la Santé. Ce formulaire contient, outre les données énoncéesau paragraphe 1er, alinéa 2, point 2°, lettres
- a)à e), les données suivantes : nationalité, numéro du passeport ou de la carte d'identité, l'indication du pays de provenance, la date d'arrivée, le numéro du vol et siège occupé, l'adresse de résidence ou le lieu de séjour si la personne reste plus de quarante-huit heures sur le territoire national. Les transporteurs aériens transmettent d'office, sur support numérique ou sur support papier, au directeur de la santé ou à son délégué, le formulaire de localisation de tout passager qui entre sur le territoire national par voie aérienne. Les données des personnes visées à l'alinéa 1CT sont anonymisées par le directeur de la santé ou son délégué à l'issue d'une durée de quatorze jours après leur réception. » Art. 5. L'article 6 de la même loi est modifié comme suit : 1° Àl'alinéa1er, la premièrephraseest remplacéecommesuit : « Les personnes qui disposent d'une autorisation d'exercer délivrée sur base de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exerdce des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien, de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ou de la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute peuvent être engagées à durée déterminée en qualité 3/4 d'employé de l'État dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 sur production d'une copie de leur autorisation d'exercer. » 2° L'alinéa2 est remplacé comme suit « Les personnes visées à l'alinéa 1er peuvent être affectées auprès d'un établissement hospitalier, d'une structure d'hébergement, d'un réseau de soins ou d'un autre lieu où des soins sont prodiguésau Luxembourg. Dans ce cas, elles sont soumises aux règles d'organisation interne y applicables. » Art. 6. L'article 7, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit 1° Le point 1° est modifiécomme suit :
- a)à la fin de la première phrase, le terme « cinquième » est remplacé par celui de « sixième » ,
- b)à la troisième phrase, les termes « au cinquième» sont remplacés par oux de « à partir du sixième ». 2° Au point 2°, la partie de phrase libellée « pour une duréede deux semaines renouvelable, en cas de résultat d'un test diagnostique positif de l'infection au virus SARS-CoV-2, au maximum deuxfois » est remplacée par les termes « pour une duréede dixjours ». Art. 7. À l'article 10, paragraphe 5, de la même loi, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « Sans préjudice du paragraphe 6, de l'article 5, paragraphe 2bis, alinéa 3, et de l'artide 5, paragraphe 3, alinéa 2, les données à caractère personnel traitées sont anonymiséesau plus tard à l'issue d'une duréede trois mois aprèsleur collecte. » Art. 8. À l'article 18 de la même loi, les termes « 30 septembre » sont remplacés par les termes « 31 décembre ». Art. 9. La resente loi entre en vi ueur le "our de sa ublication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembour . 4/4