Loi COVID » » 'L'encadré introductif du formulaire IATA est rédigé comme suit : "To protect your health, public health officers need you to complete t

CHAMBER OF COMMERCE POWERINO BUSiNESS Luxembourg, le 10 septembre 2020 Objet : Amendements gouvernementaux au projet de loi n°76451 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :

1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. (5619TAN/CCL) Saisine : Ministre de la Santé (4 septembre 2020) L'objet des amendements gouvernementaux sous avis est d'apporter certaines précisions et/ou modifications au projet de loi initial dont : - - - celle te les visières de protection utilisées setos, sans masque, ne constituent pas un dispositif permettant de recouvrir à suffisance le nez et la bouche d'une personne et ne sont partant pas une protection adéquate contre la prévention et propagation du virus SARS-CoV-2 ; que les données à caractère personnel sont pseudonymisées (et non plus anonymisées) dans un délai de trois mois à partir de la collecte de ces données et non plus à partir de la cessation des effets de la loi modifiée du 17 juillet 2020 précitée ; la prolongation de l'application de la loi jusqu'à la fin de l'année compte tenu de la persistance de la pandémie, de la propagation du virus et du nombre variable de nouvelles infections. Remarques préalables La Chambre de Commerce observe ne pas avoir été saisie du projet de loi initial. Compte tenu de l'urgence du projet de loi, son avis se limitera par conséquent à commenter plus particulièrement l'amendement 4 en vertu duquel les transporteurs aériens sont demandés de transmettre « d'office, sur support numérique ou sur support papier, au directeur de la santé ou à son délégué, le formulaire de localisation de tout passager qui entre sur le territoire national par voie aérienne. » La Chambre de Commerce comprend que le renvoi aux « amendements initiaux en italique[s] » auquel il est fait référence dans la légende au début du texte coordonné correspondent aux dispositions projetées du projet de loi initial, et les passages en gras et en souligné, aux amendements gouvernementaux sous avis. Elle relève finalement que la fiche d'impact ne mentionne pas une consultation des parties prenantes et s'interroge à ce sujet. Lien vers les amendements gouvernementaux sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOUR(POWER1NG BUSINESS 2 En bref > La Chambre de Commerce relève ne pas avoir été saisie du projet de loi initial, mais uniquement des amendements gouvernementaux sous avis. > Elle demande à ce que les formalités incombant aux passagers aériens limitent au strict minimum toute implication des acteurs économiques concernés afin de leur éviter notamment un accroissement des charges administratives et financières, et ce d'autant plus pendant une période particulièrement compliquée. Commentaire de l'amendement 4 L'amendement 4 dispose que : « Entre les paragraphes 2 et 3 de l'article 5, il est inséré un paragraphe 2bis libellé comme suit : « (2bi5) En vue de suivre l'évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2, tout passager qui entre sur le territoire national par voie aérienne remplit, endéans les quarante-huit heures avant son entrée sur le territoire, le formulaire de localisation des passagers établi par le ministère de la Santé. Ce formulaire contient outre les données énoncées au paragraphe l er, alinéa 2, point 2 °, lettres a) à c), les données suivantes : nationalité, numéro du passeport ou de la carte d'identité, l'indication du pays de provenance, la date d'arrivée, le numéro du vol et siège occupé, l'adresse de résidence ou le lieu de séjour si la personne reste plus de quarante-huit heures sur le territoire national. Les transporteurs aériens transmettent d'office, sur support numérique ou sur support papier, au directeur de la santé ou à son délégué, le formulaire de localisation de tout passager qui entre sur le territoire national par voie aérienne. » » Les commentaires de l'amendement prévoient quant à eux que : « Cet amendement à l'article 5, vise à apporter certaines modifications dans le cadre des voyages pour faciliter et accélérer la recherche des contacts des passagers qui ont subi une exposition à haut risque. Le redémarrage des voyages internationaux demande un suivi rapide des règles sanitaires édictées. Pour permettre un suivi et un traçage des contacts appropriés de passagers, les données doivent être transmises d'office au directeur de la santé soit par voie électronique, soit lorsque la voie électronique est impossible, par voie papier. Un formulaire de localisation des passagers a été élaboré par l'Organisation mondiale de la santé avec des représentants d'autorités nationales de santé publique et d'organisations intemationales de transport Il est partant nécessaire, en vue d'une gestion efficace de la pandémie et de la protection de la santé publique, de prévoir une obligation de remplir un formulaire de localisation des passagers et sa transmission automatique au directeur de la santé pour tout passager qui se rend par voie aérienne au Luxembourg. Ce formulaire de localisation des passagers foumit une méthode appropriée pour collecter rapidement les informations de contact des passagers et il est recommandé de l'utiliser lorsque les autorités de santé publique soupçonnent un potentiel de transmission de maladies à bord d'un avion et un besoin ultérieur de recherche des contacts. Les informations sont destinées à être détenues par les autorités de santé publique conformément à la loi applicable et doivent être utilisées uniquement à des fins de santé publique autorisées. » CHAMBER à OF COMMERCE t (1XEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Il apparait que sur proposition des députés, ce mécanisme devrait également s'appliquer aux voyages organisés en car
3. Etant donné que le formulaire établi par le Ministère de la Santé est à remplir directement en l'état de projet de loi amendé - par « tout passager qui entre sur le territoire national par voie aérienne (...) endéans les quarante-huit heures avant son entrée sur le territoire », la Chambre de Commerce demande que l'intervention des compagnies aériennes, voire d'autres ressortissants (cfr supra), soit évitée, voire limitée autant que possible, dès lors que celle-ci ne s'inscrit pas dans le cadre d'obligations leur incombant déjà par ailleurs, respectivement ne correspondrait pas une demande expresse de leur part, mais serait en plus constitutive de charges administratives et financières supplémentaires, ainsi que le cas échéant de responsabilités additionnelles (cfr aspects liés par exemple au traitement de données personnelles) dans une période déjà particulièrement compliquée. En ce qui concerne les données mentionnées dans l'amendement sous analyse et qui seraient donc celles amenées à être transmises, la Chambre de Commerce s'interroge quant à la proportionnalité de la collecte de certaines de ces données pour atteindre l'objectif de tracing sanitaire recherché ; il en va ainsi de la nationalité et du numéro de passeport ou encore de la carte d'identité, certaines informations étant inconnues des passagers, d'autres étant a priori incontrôlables par les autorités requérantes elles-mêmes. D'un point de vue pratique, la Chambre de Commerce souhaite aussi dans ce contexte attirer l'attention des auteurs quant au fait que la mention indiquant le siège occupé par le passager dans le formulaire peut ne pas être connue de manière certaine et définitive 48 heures avant l'entrée du passager sur le territoire. Des changements sont en effet susceptibles d'intervenir jusqu'au départ de l'avion (par exemple pour des raisons de sécurité relatives à la répartition du poids dans l'aéronef). D'un point de vue strictement sanitaire, il est encore important de noter que seules les informations qui tiennent à l'identification d'un passager et qui peuvent être fournies sans avoir à se déplacer à bord pour aller les chercher devraient être réclamées, ceci dans l'optique de minimiser les déplacements à bord, et par extension, les risques de contamination. A titre informatif, la Chambre de Commerce constate finalement que le formulaire de localisation des passagers établi par le ministère de la Santé diffère du Public Health Passenger Locator Form élaboré par l'Association Internationale du Transport Aérien (ci-après le « formulaire IATA »). Or, le formulaire IATA a été élaboré précisément pour permettre aux passagers des compagnies aériennes de répondre à d'éventuelles obligations nationales en matière de santé ou d'immigration
4. Aussi, et sous réserve de ce qui a été développé ci-avant, une démultiplication des procédures/collectes d'informations est aussi à éviter autant que possible. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les présents amendements gouvernementaux sous réserve de la prise en compte de ses observations. TAN/CCL/DJI Selon la Une du site de la Chambre des Députés en date du 1' septembre 2020 intitulée « Prolonger et compléter la « Loi COVID » » 'L'encadré introductif du formulaire IATA est rédigé comme suit : "To protect your health, public health officers need you to complete this form whenever they suspect a communicable disease onboard a flight. Your information will help public health officers to contact you if you were exposed to a communicable disease. lt is important to fill out this form completely and accurately. Your information is intended to be held in accordance with applicable laws and used only for public health purposes.'(Ien) 2