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l)ilieíe t (f_Ëànté .. CNPD — t. 2t120 NATIONALE FOUR LA FROTECHON DES DONNÉE7'> Ministère de la Santé A l'attention de Madame Paulette Lenert Ministre de la Santé Allée Marconi - Villa Louvigny L-2120 Luxembourg Belvaux, le 5 août 2020 Service juridique Dossier suivi par : Dani Jeitz TéL : +352 261060-6191 e-mail : dani.jeitz@cnpd.lu Concerne : Votre demande d'avis du 31 juillet 2020 relatif au projet de loi n°7645 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. Madame la Ministre, La Commission nationale pour la protection des données (ci-après désignée « la Commission nationale » ou « la CNPD ») entend par la présente faire suite à votre demande d'avis sous rubrique. Conformément à l'article 57, paragraphe ler, lettre (c) du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) auquel se réfère l'article 7 de la loi du ler août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ». Après analyse du projet de loi n°7645 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments (ci-après : (< le projet de loi ») nous soumis, la CNPD constate 15, Boulevard du Jazz L-4370 Benin Tel : (+352) 26 10 60 -1 Fax: (+352) 26 10 60 6099 vavw.cnpd.lu E mail: info@coptl.lu IBAN:11.131 II 11 2052 2570 0000 Code BIC. CCPUULL que par son article 2 visant à remplacer la première phrase de l'article 10 paragraphe

(5)du projet de loi, les auteurs visent à modifier le point de départ de la durée de conservation des données à caractère personnel figurant dans le système d'information mis en place par le directeur de la santé afin de suivre l'évolution de la propagation du virus SARSCoV-2. En effet, tandis que la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 prévoit que lesdites données sont anonymisées à l'issue d'une durée de trois mois à compter de la fin de l'état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020, le projet de loi dispose que les données en cause sont anonymisées trois mois après que la future loi cessera de produire ses effets. Pour les raisons mentionnées dans son avis n°18/2020 du 21 juillet 2020 relatif au projet de loi n°7634 devenu la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, la CNPD avait suggéré de prévoir comme point de départ, pour ce qui est de la durée après laquelle les données devront être anonymisées, la date de collecte des données ou le jour où la future loi cessera de produire ses effets. Comme les auteurs du projet de loi ont suivi l'argumentation de la CNPD afin de « pouvoir assurer une durée de conservation des données collectées dans le système d'information pendant le temps nécessaire à la gestion de la pandémie et à son évaluation, soit pendant trois mois consécutifs à la date où la loi aura cessé de produire ses effets », la CNPD n'estime dès lors pas nécessaire d'aviser le projet de loi sous objet. Les services de la CNPD restent toutefois à votre disposition pour toute question plus spécifique ayant trait à la protection des données à caractère personnel qui pourrait se poser dans le cadre de la mise en œuvre de la législation en question. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre haute considération. Thierry Lallemang Commissaire ,

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.