Projet de loi portant 10 introduction d'un recours collectif en droit de la consommation , 2° transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlemen

LE GOUVERNEMENT 341! DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le Jean-Luc Schleich It 247 - 82954 2 6 JAN. 2021 Réf. CE / SCL : 60.324 - 8 / nb-jls Doc. parl. 7650 Objet : Projet de loi portant 10 introduction d'un recours collectif en droit de la consommation , 2° transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification : — du Code de la consommation ; de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; — de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; — de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; — de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; — de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de la Protection des consommateurs, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec leurs commentaires respectifs, un exposé des motifs, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière, la version coordonnée du projet de loi émargé tenant compte desdits amendements, les textes coordonnés par extraits du Code de la consommation et de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance à la suite de l'adoption du projet de loi n° 7650, le texte de la directive (UE) 2020/1828 ainsi que le tableau de concordance entre la directive en question et le projet de loi sous analyse. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Les avis de toutes les chambres professionnelles ainsi que les avis du Conseil de la Concurrence, du Conseil supérieur des personnes handicapées, de la Commission nationale pour la protection des données et de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs concernées ont été demandés et vous parviendront dès réception. Madame la Ministre de la Protection des consommateurs aimerait préciser que ces amendements visent à transposer en droit national (transposition partielle) la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 dont l'échéance a été fixée au 25 décembre 2022. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Pa lement 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu