1r ULC UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOMMATEURS Membre du Bureau European des Unions de Consommateurs (BEUC) no u v e 11

1r ULC UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOMMATEURS Membre du Bureau European des Unions de Consommateurs (BEUC) no u v e 11 e a.s.b.l. AVIS DE L'ULC PROJET 7650 RECOURS COLLECTIF/ AMENDEMENTS DU 2.09.2022 Nous marquons notre accord et soutien a tous ces amendements du Conseil de gouvemement qui renforcent le projet actuel en reprenant notamment certaines dispositions complementaires laissees a l'appreciation des Etats membres par la directive (UE) 2020/1828. Certains amendements repondent, d'ailleurs, a nos demandes comme la possibilite pour le juge d'autoriser ponctuellement une association non agreee qui a son siege au Luxembourg a introduire une action en cessation ou un recours collectif pour une action particuliere, a condition qu'elle remplisse tousles criteres d'agrement, en clair la protection des inten~ts des consommateurs. Dans nos avis precedents sur le projet de loi, nous soulignions son importance : « La constitution d'entites qualifiees ad hoc pourrait se reveler fort utile, concemant notamment les nombreux services financiers comme la defense d'actionnaires minoritaires leses par des decisions d'investissement. 11 s'agit de matieres tres techniques necessitant un interet et suivi particuliers ainsi que des connaissances specialisees. » Parmi les amendements proposes, nous saluons tout particulierement l'obligation imposee au Ministre de la protection des consommateurs de publier sans retard sur son site internet tous les jugements en cessation, en interdiction ou en recours collectif ainsi que tout accord extrajudiciaire afin de faciliter l'acces a l'information des consommateurs et des professionnels en donnant, le cas echeant, aux consommateurs concemes la possibilite d'agir ou de se manifester. Un autre amendement fort apprecie porte sur le processus extrajudiciaire du litige collectif dont la duree maximale est de douze mois, mais le renouvellement apres les premiers six mois requiert dorenavant que la demande de prolongation du delai soit motivee et justifiee, par exemple que l'organisation des diverses reunions necessite un delai supplementaire. D'autres ameliorations procedurales utiles pour gagner du temps sont proposees comme l'introduction d'une passerelle entre les voies judiciaire et extrajudiciaire en cas de desaccord (scission) entre les consommateurs et le representant du groupe. L'objectif est de faciliter l'action des consommateurs ce qui est manifestement le fil conducteur de ces nouveaux amendements. L'ULC met en garde cependant contre tout nouveau retard de l' adoption de cet important projet de loi, le delai de transposition de la directive (adoption et publication de la loi) etant fixe au 25 decembre 2022 au plus tard. Nous attendons avec impatience l'avis du Conseil d'Etat necessaire au declenchement de !'examen du projet de loi par la Chambre des deputes. Notre pays montre la voie, grace notamment a son modele elabore et gratuit de reglement extrajudiciaire du recours collectif en reparation qui a suscite deja l'interet en-dehors de nos frontieres .. Howald, le 16.9.2022 Siege social 55, rue des Bruyeres L-1274 Howald Tel. 49 60 22-1 Fax 49 49 57 info@ulc.lu et fichiermembres@ulc.lu BCEELULL LU51 00191000 6767 4000 I CCPLLULL LU981111 0000 8585 0000 I CELLLULL LU20 0141 8169 7000 0000 BILLLULL LU36 00291520 7690 0000 I CCRALULL LU19 0090 0000 0820 0040 BGLLLULL LU10 0030 2466 8750 0000 Internet: www.ulc.lu 1r ULC UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOMMATEURS Membre du Bureau Europeen des Unions de Consommateurs (BEUC) no u v e 11 e a.s.b.l. AVIS DE L'ULC FINANCEMENT DU RECOURS COLLECTIF Les amendements au projet de loi 7650 adoptes par le Gouvemement en date du 2 septembre 2022 incluent dans l'expose des motifs un Point preliminaire sur le financement du recours collectif. Suite a une etude approfondie relative a un projet parallele concemant le financement tel qu'annonce anterieurement, « ii a ete conclu qu 'a ce stade des mesures positives de financement du recours collectif ne sont pas necessaires en vue de la transposition de la directive .... il estjuge qu'en l'etat actuel, ii n'existe pas d'empechement pour le titulaire de I 'action a I 'introduction d'un recours collectif. » Les explications foumies soulignent ajuste titre que « les frais d 'experts risquent d'etre plus couteux » mais devront etre pris en charge par la partie qui succombe. Par ailleurs, « !es honoraires des avocats, qui sont des frais irrepetibles, sont a charge de chaque partie sous reserve de mettre ces frais partiellement ou integralement a charge de la partie qui succombe, si l'equite l 'exige. » 11 est souligne que suite aux nouveaux amendements, le « demandeur peut intenter un recours collectif sans pour autant etre oblige a mandater un avocat. » « fl est toujours possible de recourir aufinancement par un tiers». « La gratuite pour !es parties du recours au reglement extrajudiciaire du litige collectif est erifin une me sure positive vu que ces frais sont pris en charge par le budget de l 'Etat .... ajin d'etre indemnises sansfrais et de maniere rapide ». Selon le projet de loi, le demandeur peut introduire un recours collectif sans etre oblige de baser l' action sur un nombre minimum fixe de consommateurs interesses et sans devoir verifier le bien-fonde des pretentions individuelles. En comparaison de certaines legislations nationales existantes en Europe, les charges et frais incombant au demandeur pour que l'action soit recevable sont done reduits. 11 reste done essentiellement les frais d'avocats car il est illusoire, sauf exception, de pouvoir intenter et plaider un recours collectif en se passant de !'assistance d'un avocat. Quant aux frais d'expertise qui peuvent etre necessaires et couteux selon la nature de l'affaire, il incombe done au demandeur de les prefinancer. Ces couts risquent, selon les cas, d'empecher !'introduction d'un recours collectif, faut-il le rappeler dans l'interet general, non seulement dans l'interet p.ex. des membres de l'ULC. Pour y remedier faudrait-il mettre en place un Fonds d'aide pouvant accorder l'aide financiere necessaire pour defrayer les depenses encourues a l'instar du modele du Quebec (ci-joint) qui etait a l'etude lors des travaux preparatoires du projet de loi. Siege social I 55, rue des Bruyeres L-1274 Howald Tel. 49 60 22-1 I Fax 49 49 57 I info@ulc.lu et fichiermembres@ulc.lu I Internet: www.ulc.lu BCEELULL LU51001910006767 4000 CCPLLULL LU98111100008585 0000 I CELLLULL LU20 014181697000 0000 BILLLULL LU36 00291520 7690 0000 I CCRALULL LU19 0090 0000 0820 0040 I BGLLLULL LU10 0030 2466 8750 0000 Concemant le financement par un tiers, par exemple par un fonds d'investissement ou une societe de gestion d'actifs, de tels financements n'interessent des« litigation funders» que si les sommes en jeu et done aussi le nombre de consommateurs concemes sont eleves. Dans notre pays, nous n' avons aucune experience en la matiere et rares seront les affaires suffisamment « juteuses » portees devant notre tribunal competent pour interesser des financiers-tiers, sauf des recours collectifs communs introduits p.ex. par des associations de consommateurs de plusieurs pays europeens. Le recours a de tels financiers peut empecher, d'ailleurs, le reglement a !'amiable. Ainsi !'accord de nos collegues allemands VZBV avec VW Group dans le Dieselgate ne profitait qu'aux consommateurs n'ayant pas adhere a une action impliquant un « litigation funder ». Concemant la gratuite du recours au reglement extrajudiciaire, l'ULC a deja salue son importance et son caractere de « modele » comme precedent pour la transposition de la directive (UE) dans les autres Etats membres. Nous attirons cependant !'attention sur une faille dans le projet qui en fonction du nombre de personnes lesees et de la nature du litige, surtout s'il s'agit d'un cas transfrontalier, pourrait remettre en question la recherche d'accords a !'amiable, si les charges et frais relatifs a la mise en ceuvre doivent etre supportes par les entites qualifiees. En cas d'accord a !'amiable, l'entreprise ne reconnait pas sa responsabilite / culpabilite. En contrepartie, et compte tenu de ses moyens, l' entreprise devrait assumer d' office a ses propres frais le role qui est devolu au liquidateur en cas de jugement declarant l' entreprise responsable. Or, selon l' expose des motifs, « l 'accord extrajudiciaire doit mentionner /es engagements precis pris par chacune des parties. Cela s'entend aussi des modalites d'execution de /'accord afin de permettre sa mise en muvre apres homologation. » Le mediateur ne s'occupe done pas de !'execution de l'accord qui inclut la verification des droits des consommateurs adherents a l' accord. A l'instar de l' Art. L.524-17