Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat l. Exposé des motifs : Jusqu'à l'adoption de la loi m

(1)Pour être inscrit au tableau comme avocat exerçant à titre individuel, il faut: (...)

1. c)être de nationalité luxembourgeoise ou être ressortissant d'un Etat membre des Communautés Européennes. Le Conseil de l'ordre, après avoir pris l'avis du ministre de la Justice, peut, sur la preuve de la réciprocité de la part du pays non-membre de la Communauté Européenne dont le candidat est ressortissant, dispenser de cette condition. Il en est de même des candidats qui ont le statut de réfugié politique et qui bénéficient du droit d'asile au Grand-Duché de Luxembourg. En vertu de cet article, une personne ayant une nationalité d'un pays tiers à l'Union européenne, ne peut s'inscrire au tableau des avocats qu'après avoir rapporté la preuve qu'une personne ayant la nationalité luxembourgeoise pourrait également joindre le barreau dans son pays d'origine. L'exemple type est une personne qui, même en ayant une nationalité d'un pays tiers à l'Union européenne, est par exemple détentrice d'un diplôme universitaire délivré par une Université d'un Etat membre de l'Union européenne et se trouve légalement sur le territoire luxembourgeois mais qui se voit néanmoins refuser l'accès à la liste 2 du tableau à cause de cette obligation. Cette disposition engendre une discrimination sur base de la nationalité alors qu'une personne détentrice d'une nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne et ayant poursuivi le même cursus universitaire, se voit admettre sans autre preuve au tableau. Le Gouvernement propose donc avec le présent projet de loi de remédier à cette situation et d'abroger la condition de réciprocité prévu à l'article précité pour les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne. II. Texte de l'avant-projet de loi : Art. ler. 1. Le point c), du paragraphe l er de l'article 6 est abrogé. 2. Le point
2. d)du paragraphe l e' de l'article 6 devient le point c). Art. 2. A l'article 31-1, alinéa l er est remplacé la référence au point
3. d)par la référence au point c). III. Comrnentaire des articles: Article ler : Il est donc proposé dans le présent projet de loi d'ouvrir l'accès à la profession d'avocat au Luxembourg sans condition supplémentaire aux ressortissants de pays tiers de l'union européenne. Actuellement les personnes, qui même en ayant suivi le même parcours universitaire et de formation professionnelle, risquent d'être traitées de façon différente sur base de leur seule nationalité. Article 2 : RAS. Texte coordonné Art. 6.

(1)Pour être inscrit au tableau comme avocat exerçant à titre individuel, il faut:

1. a)présenter la garantie nécessaire d'honorabilité,
2. b)(L. 13 novembre 2002) justifier de l'accomplissement des conditions d'admission au stage ou remplir les conditions pour être inscrit comme avocat exerçant au Grand-Duché de Luxembourg sous son titre professionnel d'origine, en application de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise. Exceptionnellement, le Conseil de l'ordre peut dispenser les personnes ayant accompli leur stage professionnel dans leur Etat d'origine et pouvant attester d'une pratique professionnelle d'au moins cinq ans, de certaines conditions d'admission au stage,
3. c)re de nationalité luxembourgeoise ou être ressortissant d'un Etat membre des Communautés Européennes. Lc Con5eil de l'ordre, après avoir pris Vavis rnin-istre de la Justice, peut, sur la preuve de la réciprocité de la part du pays non membre de la Communauté Européenne dont le candidat est ressortissant, dispenser de cette condition. Il en est de même des candidats qui ont le statut de réfugié politiq-ue et qui bénéficient du droit d'asile au Grand Duché de Luxembourg. c4) (L. 13 juin 2013) maîtriser la langue de la législation et les langues administratives et judiciaires au sens de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues sans préjudice de l'article 31-1. Le niveau de compétences à atteindre pour les langues luxembourgeoise et allemande est celui du niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour la compréhension orale et du niveau B1 pour l'expression orale et pour la langue allemande le niveau B2 pour la compréhension écrite. Pour la langue française le niveau B2 du même cadre est exigé tant pour la compréhension que pour l'expression écrite et orale. Par dérogation à l'alinéa qui précède, les avocats européens visés à l'article 10 de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ainsi que les avocats visés par la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que modifiée par le Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, au moment de leur admission à la liste l du tableau d'un Ordre des avocats doivent maîtriser la langue de la législation au sens de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues dans la mesure où ils limitent leurs activités professionnelles à celles qui ne nécessitent pas la maîtrise des autres langues au sens de la loi du 24 février 1984. Le niveau de connaissances des langues exigé est celui indiqué à l'alinéa qui précède. (L. 14 février 2018)

(2)Avant d'être inscrit au tableau des avocats, les candidats-avocats, sur présentation par le Bâtonnier de l'Ordre ou de son délégué, prêtent devant la Cour de cassation le serment en ces termes « Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat; de ne pas m'écarter du respect dû aux tribunaux; de ne conseiller ou défendre aucune cause que je ne croirais pas juste en mon âme et conscience ». Art. 31-1 (L. 13 juin 2013) Les avocats inscrits à titre individuel doivent maîtriser la langue de la législation au sens de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ainsi que toute autre langue nécessaire à l'exercice de leurs activités professionnelles, sans préjudice de l'article 6.

(1)d_.€44. Les avocats inscrits à la liste II doivent en outre maîtriser les langues administratives et judiciaires du Grand-Duché de Luxembourg nécessaires pour l'accomplissement de leurs obligations résultant du stage judiciaire. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ.. DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(

1. s): Nancy Carier Téléphone : 24784580 Courriel : nancy.carier@mj.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Modification de l'article 6 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 13.07.2020 1/5 LE GOUVERNEMENT GRAND-D1JCE-1É. DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Ei Oui [21 Non Si oui, laquelle / lesquelles : Barreau de Luxembourg, Barreau de Diekirch Remarques / Observations : RAS Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E Oui El Non - Citoyens : rj oui E Non - Administrations : E] Oui E Non [1] Oui 11] Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? El Oui rJNon Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E] Oui ra Non ri Oui E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Non applicable Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui E Non Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui E Non N.a. [1] Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s'agit-il ?
16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
20. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui El Non N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT OU GRAND-DUCHÉ DE L EMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
21. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? g Oui El Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? [El Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) El Oui Non El Oui Non Remarques / Observations : El N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non E Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Il s'agit de dispositions légales qui s'appliquent de la même façon et sans distinctions eu égard au sexe de la personne concernée par les procédures pénales en cause. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non Oui E Non El N.a. fl Oui Non El N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Oui El Non fl N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5