JUSTICE DE PAIX Bel der Aller Kea Boîte postale 66 L-9201 DIEKIRCH Téléphone: +352 80 88 53-1 Fax: +352 80 41 90 VI e la

JUSTICE DE PAIX Bel der Aller Kea Boîte postale 66 L-9201 DIEKIRCH Téléphone: +352 80 88 53-1 Fax: +352 80 41 90 VI e la ustiee pix de D' 'Mi e e nant le o et de loi rtant modification tit ja lol •modifiq sin 2,1 Ëhgeâajkqs£Ludqtquweuutmjitw )s u du 9gijx_ ___ i y, e jja Par son transmis du 31 juillet 2020, Madame le Ministre de la Justiee a saisi le soussigné juge de paix-directeur d'un avis sus lo projet de loi portant modification de la lei modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation e; modifiant certaines dispositions du Code civil. La grande majorité des dispositions du projet ne donne pas lieu à commentaire sauf on ce qu'il y a lieu de saluer que le législateur entend par ee projet de loi prendre en considération l'évolution de la situation du merché locatif au LuXembourg. Le projet suscite cependant les observations suivantes ; Oua4è laLcolocation 11 n'a pas échappé à la Justice de Paix de Diekirch que l'évolution du prix des loyers a connu une augmentation exponentielle au çours des dernières années, faisant en sorte que bon nombre de ménages sont contraints de dépenser une part de plus en plus importante de leurs revenus pour se tom. 11 s'en est suivi que le phénomène de la colocation, présent depuis longtemps dans les grandes villes étrangees, est peu à peu entré dans les mœurs au Luxembourg. Ur, è ce jour, la ioi sur le bail à loyer no prévoit pas de réglementation de ce moyen de eontracter 1 plusieurs un bail d'habitation. 11 semble partant urgent que la législation prenne en uompte la colpeetion, pour protéger les intérêts de tous les intervenants, Alors même que le projet de loi avisé tend à réglementer çette façon de cohabitation de personnes qui ne font pas partie d'un rnénage classique, il y a lieu de relever que certaines communes du pays semblent depuis peu enclines à limiter, voire ment interdire la colocation sur leur territoire. D'un autre côté, il ne faut pas perdre de vue que la réglementation de la colocation est susceptible d'entraîner un accroissement des litiges entre colocataires, anciens colocataires et bailleurs, non pas à la constitution du paete de colocation, mais à la cessation soit partielle, soit totale, du contrat de bail de colocation notamment au départ d'un des colocataires. Se pose alors plus généralement la question de savoir, s'il n'était pas utile d'implanter une seule commission dos loyers sous forme intercommunale par ressort de chacune des trois justices de paix, ce qui aurait pour avantage de garantir à chaque citoyen les mêmes chances de voir sa cause tranchée par un organe disposant de la compétenee et de l'expérience nécessaire pour traiter les dossiers au mieux des intérêts de toutes les parties. Cette façon de procéder garantirait de surcroît une plus grande professionnalité à cette commission. 11 reste à noter pour être complet que les dispositions de l'article 3