SYVI COL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n°7658 p

SYVI COL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n°7658 portant modification 1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet

1. a)la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ;
2. b)la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'Education ;
3. c)l'institution d'un Conseil scientifique ; 2° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 3° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 4° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale. Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises remercie Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse de lui avoir soumis pour avis, par courriel du 11 mai 2021, les amendements gouvernementaux au projet de loi n°7658. Dans son premier avis relatif au projet de loi en question, datant du 13 mars 2021, le SYVICOL a appelé le gouvernement à inclure l'enseignement fondamental dans le nouveau point 8 de l'article 11, qui étend les missions du CGIE à celle « de coordonner et de financer l'acquisition, l'installation, la maintenance et l'assistance technique concernant le matériel relatif aux technologies de l'information et de la communication dans les établissements de l'enseignement secondaire public » , et a exigé que si l'État s'attribue des pouvoirs sur l'implémentation des TIC dans les écoles fondamentales, qu'il supporte également les coûts relatifs à la mise en œuvre et au fonctionnement de l'équipement nécessaire. Les amendements ont été adoptés par le Gouvernement en conseil en date du 30 avril 2021 en tenant compte des pourparlers et de l'accord signé le 2 février 2021 entre le Gouvernement et la Confédération Générale de la Fonction Publique, qui prévoit que l'accès aux fonctions dirigeantes des trois services du MENJE (le SCRIPT, le CGIE, l'IFEN) sera désormais élargi à tous les agents de l'Etat remplissant les conditions prévues par la loi, notamment celles d'être détenteur d'un diplôme de master en relation avec la fonction et d'avoir relevé pendant au moins cinq ans de la catégorie de traitement ou d'indemnité A, rubriques «Enseignement » ou «Administration générale ». En conséquence, les amendements adoptés disposent que l'accès aux fonctions de directeur et de directeur adjoint ne sera pas ouvert à des personnes directement issues du secteur privé et la condition de maîtrise des trois langues officielles sera maintenue. En plus, seulement les Syndicat des Villes et T ~352 44 36 58 - 1 Communes Luxembourgeoises E inFdPsyvicoLlu 3, rue Guido Oppenheim www.syvicoldu L-2263 Luxembourg Réf. : AV21-24-PL7658 agents publics de l'Etat qui peuvent se prévaloir d'un master en relation avec les fonctions dirigeantes et qui ont appartenu au moins cinq ans au personnel de l'Etat de la catégorie de traitement A (sous-groupe « Enseignement » et sous-groupe « Administration générale ») auront accès aux fonctions de directeur ou de directeur adjoint. Puisque ces amendements n'ont pas d'impact direct sur le secteur communal et n'ont pas de lien avec ses remarques initiales, les amendements gouvernementaux sous revue n'appellent aucune remarque supplémentaire de la part du SYVICOL. Adopté par le bureau du SYVICOL, le 14 juin 2021 2