Nute. ICHFEP Chambre des fonctionnaires I et employés publics 26, boulevard Royal i L-2449 Luxembourg i Tél.: 47 22 41-1 i Fax: 47 23 74 1 chfep@chfep.lu 1 www.chfep.lu A V ][ S sur le projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet 1. la création d'un Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques; 2. la création d'un Centre de gestion informatique de l'éducation; 3. l'institution d'un Conseil scientifique; 2° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental; 3° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental; 4° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale Par dépêche du 31 juillet 2020, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Le projet en question a pour objet d'introduire les mesures et de procéder aux modifications suivantes dans la législation actuellement en vigueur dans l'Éducation nationale, et surtout dans le domaine de l'enseignement fondamental: la création, dans ledit ordre d'enseignement, de la fonction de l'instituteur spécialisé en compétences numériques (I-CN); la mise à jour des conditions d'accès aux fonctions de directeur et de directeur adjoint du Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT) ainsi que de l'Institut de formation de l'Éducation nationale (IFEN); l'introduction de la dispense de la connaissance de l'une des trois langues administratives du Luxembourg pour certains agents de l'IFEN; la mise en place de la fonction de directeur adjoint auprès du Centre de gestion informatique de l'éducation (CGIE), la modification des conditions d'accès à la fonction de directeur de ce centre ainsi que l'adaptation des missions de ce dernier; la mise à jour des attributions des présidents des comités d'école dans l'enseignement fondamental. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. -2 Ad article I", point 1°, lettres
- a)et
- b)Les dispositions de l'article I', point 1 0, lettres
- a)et
- b)ont pour objet d'élargir les compétences du CGIE en lui permettant d'intervenir activement dans l'acquisition, la mise en place, la maintenance et l'assistance technique concernant le matériel relatif aux technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les établissements scolaires étatiques. La Chambre approuve que le CGIE continue à assurer la mission de fournir à toutes les écoles son conseil technique "en matière d'acquisitions, d'installations, d'équipements et de maintenance" de matériel relatif aux TIC. Elle peut comprendre que le CGIE limite son assistance technique aux seuls établissements scolaires pour lesquels il a mis en place les TIC. Toutefois, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient à attirer l'attention des responsables politiques sur une autre problématique. Étant donné que l'acquisition, la mise en place, la maintenance et l'assistance technique du parc informatique dans les écoles fondamentales relèvent des compétences des communes, la Chambre signale qu'il existe de grandes disparités d'une commune à l'autre en ce qui concerne l'équipement des écoles en matériel informatique. Le projet de loi sous avis ne permet pas nécessairement de remédier à ce problème dans les écoles fondamentales. Ad article I", point 2° et point 3°, lettres
- a)et b), et article IV Ces dispositions visent à mettre à jour les conditions d'accès aux fonctions de directeur et de directeur adjoint du SCRIPT et de l'IFEN, à modifier les conditions d'accès à la fonction de directeur du CGIE et à introduire la fonction de directeur adjoint du CGIE. Par ailleurs, il est prévu que certains agents de l'IFEN (notamment tous les fonctionnaires des carrières supérieure et moyenne de l'administration et l'ensemble des employés et stagiaires) ne doivent plus maîtriser que deux des trois langues administratives du Luxembourg. Concernant les directions du SCRIPT et de l'IFEN, le projet de loi se propose d'adapter les dispositions actuellement en vigueur dans le sens que l'accès aux postes de directeurs et de directeurs adjoints n'est plus réservé exclusivement aux candidats appartenant ou ayant 3 appartenu pendant cinq années au moins au personnel de la catégorie de traitement A des rubriques "Enseignement" ou "Administration générale". L'objectif de cette adaptation est, selon l'exposé des motifs joint au projet, de permettre le recrutement de "personnes du monde académique et scientifique reconnues pour leurs compétences dans des domaines divers susceptibles de doter le SCRIPT (et l'IFEN) d'une nouvelle dimension". En ce qui concerne le CGIE, le texte supprime également la disposition actuellement applicable selon laquelle le directeur doit être un fonctionnaire appartenant ou ayant appartenu pendant cinq années au moins "au personnel de la carrière supérieure du service de l'État". Contrairement aux nouveaux textes proposés pour les directions du SCRIPT et de l'IFEN, celui relatif au CGIE ne prévoit plus que le directeur (et le nouveau directeur adjoint) doit avoir le statut du fonctionnaire de l'État. La Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut pas marquer son accord avec les mesures projetées. Elle rappelle d'abord que tous les directeurs et directeurs adjoints des administrations et services de l'État doivent être des fonctionnaires en application des dispositions de l'article 1" de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et de celles de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État. Ensuite, la Chambre fait remarquer que les directeurs et directeurs adjoints du SCRIPT, de l'IFEN et du CGIE sont censés connaître parfaitement l'organisation et le fonctionnement pratique du système scolaire luxembourgeois. Ces connaissances approfondies sont en effet essentielles pour garantir la bonne communication avec et entre les différents partenaires scolaires. Or, des experts recrutés en dehors de la fonction publique, voire de l'enseignement public luxembourgeois et qui ne peuvent pas se prévaloir d'une expérience dans ce domaine ne disposent évidemment pas de telles connaissances. De plus, il est indispensable que le personnel de tous les services visés par le projet de loi ait connaissance des trois langues administratives du Luxembourg. La Chambre des fonctionnaires et employés publics s'oppose dès lors à la disposition projetée selon laquelle certains agents de l'IFEN ne doivent plus maîtriser que deux de ces trois 4 langues — surtout en ce qui concerne la direction de l'institut — d'autant plus que la dérogation projetée vise tous les fonctionnaires des carrières supérieure et moyenne de l'administration et la totalité des employés et stagiaires. À noter d'ailleurs que le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 déterminant les emplois dans les administrations de l'État et les établissements publics pour lesquels la connaissance de l'une ou de l'autre des trois langues administratives n'est pas reconnue nécessaire en raison de la nature et du niveau de responsabilité de ces emplois, règlement auquel renvoie l'exposé des motifs pour justifier la dérogation prévue par le projet sous avis, n'exonère pas de cette connaissance langagière des catégories entières de personnel, mais se limite à énumérer quelques fonctions très particulières pour lesquelles la connaissance de l'une ou de l'autre des trois langues administratives n'est pas requise. Si la Chambre est bien consciente qu'il faut parfois recourir à des spécialistes externes dans certaines matières pour lesquelles la maîtrise de l'une ou de l'autre des trois langues administratives n'est pas nécessaire, ceci devrait se faire de façon limitée par des engagements temporaires. Les agents engagés définitivement auprès du service en question devraient toutefois se prévaloir de la connaissance des trois langues officielles du pays. En effet, cette connaissance est indispensable, non seulement pour la bonne communication avec et entre les partenaires scolaires, mais également pour l'exécution des missions de l'IFEN. Ainsi, la direction de l'IFEN prend notamment certaines décisions en matière de formation, à savoir des dispenses de participation aux cours, et/ou de réduction de temps concernant la durée du stage pour les nouveaux/futurs fonctionnaires et employés stagiaires et les candidats enseignants — appelés communément "Quereinsteiger" — détenteurs d'un certificat de formation pédagogique ou d'autres certificats ou diplômes, tels que dans les domaines de la communication ou de la traduction par exemple. Lorsqu'un tel candidat s'adresse à la direction de l'IFEN ou lui soumet un dossier dans l'une ou l'autre des trois langues administratives, chaque membre du personnel de cette direction doit être en mesure de fournir une réponse et de traiter le dossier dans la langue choisie par le candidat. En outre, les agents de la direction de l'IFEN peuvent être amenés à remplacer le conseiller didactique du jury qui évalue l'épreuve pratique en classe des fonctionnaires et employés stagiaires enseignants de l'enseignement secondaire et de la formation des adultes. 11 est évident que l'agent -5 remplaçant le conseiller didactique doit comprendre la langue dans laquelle le cours est tenu en classe. Aussi, la direction de l'IFEN convoque les conseillers didactiques et formateurs de l'IFEN à des réunions de service et formations, collaborateurs parmi lesquels il y a des participants tant germanophones que francophones et luxembourgeois. Il est essentiel que la compréhension langagière soit garantie, à l'oral et à l'écrit. Imaginons un directeur germanophone qui essaie d'expliquer une nouvelle loi sur une certaine réforme (loi formulée en langage juridique français) à un public (formateurs ou futurs stagiaires) posant des questions en français et en luxembourgeois, ou encore un directeur francophone faisant face à un formateur allemand ou autrichien et devant apprécier le curriculum vitae et les travaux de celui-ci. Aux yeux de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, il est donc crucial que les agents de la direction de l'IFEN (et de celle du SCRIPT d'ailleurs aussi) maîtrisent les trois langues administratives du Luxembourg. Au vu des remarques qui précèdent, la Chambre rappelle qu'elle s'oppose aux modifications projetées et elle demande de maintenir dans la teneur actuellement en vigueur les dispositions concernées. Ad article I", point 3°, lettre
- c)La disposition sous rubrique élargit le cadre du personnel du SCRIPT par l'ajout des instituteurs spécialisés en compétences numériques, définit leur champ d'action, détermine leurs missions et fixe les conditions d'accès à cette fonction. De prime abord, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient à formuler quelques remarques d'ordre général à ce sujet. La Chambre ne peut que partager le constat des auteurs du texte selon lequel "la digitalisation de notre société, depuis quelques années, est devenue mondiale, mobile, collaborative et surabondante en informations" . La digitalisation est au coeur de notre société et prend place partout. Les nouvelles technologies d'information et de communication ainsi que la digitalisation ont un impact considérable sur notre société, changeant nos habitudes et nos comportements. Il est donc important que l'école prenne ses responsabilités en transmettant aux enfants grandissant dans cet environnement fortement médiatisé et informatisé les compétences nécessaires pour affronter les défis 6 auxquels ils seront confrontés à l'avenir. À côté d'une sensibilisation à une utilisation sensée et avisée des outils informatiques et d'une mise en garde contre les risques sur internet, l'école a pour mission de préparer les adolescents à leur avenir professionnel qui sera déterminé par la transformation numérique. Sans vouloir nier le constat que la pensée computationnelle et le codage feront partie des compétences clés du monde de travail de demain, la Chambre se pose toutefois un certain nombre de questions: • En l'absence de consensus au sein de la société quant aux risques liés à l'utilisation des TIC par les enfants et les effets sur leur bien-être (effets néfastes d'une surexposition aux écrans par exemple), est-il opportun d'enseigner ces compétences déjà aux enfants des cycles 1 à 4? • À partir de la rentrée scolaire 2020/2021, il est prévu d'intégrer le "coding" au cycle 4 dans les cours de mathématiques. Au vu des programmes bien chargés, voire surchargés, dans le domaine d'apprentissage des mathématiques au cycle 4, comment les enseignants pourront-ils libérer du temps pour assurer l'enseignement de ces contenus supplémentaires, même si d'aucuns prétendent que l'on pourra profiter de synergies entre le raisonnement logique et mathématique et le "coding"? Le même problème de l'organisation temporelle se posera à partir de l'année scolaire 2021/2022 pour les autres cycles de l'enseignement fondamental, étant donné que le "coding" sera introduit à partir de cette année aux cycles 1 à 3 de manière transversale dans toutes les branches. La Chambre se doit de constater que l'école doit s'acquitter de toujours plus de missions sans qu'il soit procédé à un élagage des contenus et des programmes. Avec "le développement des compétences en coding et de la pensée computationnelle (qui) sera ancré de manière systématique dans l'enseignement fondamental (...)" s'ajoutent de nouveaux contenus, alors que les enseignants ont déjà du mal à accomplir leur programme face à l'accumulation importante des tâches. • Considérant que l'équipement des écoles fondamentales en matériel informatique relève de la compétence des communes, comment peut-on garantir que toutes les écoles disposent de l'infrastructure nécessaire pour assurer cet enseignement? • Le personnel enseignant est-il suffisamment préparé et formé à l'enseignement des compétences en question, même si l'une des missions des I-CN consiste à"accompagner et (...) soutenir activement le personnel enseignant et éducati f ainsi que les équipes 7 pédagogiques dans leur travail pédagogique auprès des élèves en ce qui concerne l'implémentation et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication"? Ne serait-il pas plus judicieux que les I-CN soient affectés directement aux écoles (et non pas au SCRIPT) et qu'ils travaillent directement avec les enfants à l'instar de la manière de travailler des instituteurs spécialisés dans la scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers et spécifiques? La Chambre est d'avis que l'accompagnement et le soutien des enseignants quant à l'utilisation pédagogique des TIC doivent certes figurer parmi les missions des I-CN, mais elle s'étonne que le travail direct des I-CN en contact avec les élèves ne soit pas énuméré en tant que mission principale de ces agents. De même, l'affectation des I-CN aux écoles permettrait d'établir un contact plus rapproché avec les enseignants, les équipes pédagogiques et les comités d'école. De cette manière, des "pratiques pédagogiques innovantes et utiles à l'amélioration des apprentissages aux et par les médias" seraient plus facilement réalisables grâce au concours direct de l'I-CN et de son travail en classe. Concernant l'introduction de la fonction d'instituteur spécialisé en compétences numériques proprement dite, la Chambre des fonctionnaires et employés publics est plutôt réticente quant au recrutement de tels agents en ce moment et ceci pour des raisons essentiellement pragmatiques. Au vu de la pénurie flagrante d'enseignants qui sévit à l'enseignement fondamental, la Chambre estime que ce n'est pas le moment opportun pour retirer des instituteurs du terrain. Elle est d'avis qu'il faudrait d'abord doter les écoles fondamentales de tout le personnel dont elles ont besoin pour garantir la tenue des cours dans des conditions satisfaisantes avant d'introduire d'autres fonctions qui puisent dans le réservoir d'enseignants. Ce dernier risque en effet de se désemplir encore davantage. Il est essentiel d'assurer prioritairement l'instruction et l'éducation proprement dites dans les écoles par du personnel qui travaille au contact quotidien des élèves. Le fait de retirer de plus en plus d'instituteurs pour leur confier des missions spéciales où ils ne travaillent pas directement avec les élèves ne contribue guère au maintien d'un enseignement de qualité. Ad article III, point 2°, lettres
- a)et
- b)Ces dispositions permettent au président du comité d'école de déléguer à un autre membre dudit comité les responsabilités liées à 8 l'élaboration du plan de développement de l'établissement scolaire (PDS). La Chambre approuve ces dispositions qui transposent un point de l'accord conclu en date du 22 février 2016 entre le Ministère de l'Éducation nationale et le SNE/CGFP. Au vu des considérations formulées ci-avant relatives aux conditions d'accès aux postes de directeurs et de directeurs adjoints et à la dérogation concernant la connaissance des trois langues administratives, la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne se voit pas en mesure d'approuver le projet de loi dans la teneur lui soumise pour avis et elle demande de le revoir à la lumière des observations qui précèdent. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 28 août 2020. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF