Projet de loi n°7658 portant modification 10 de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet 1. la création d'un Service de Coordination de la R

20 SYVI COL %.. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°7658 portant modification 10 de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet

1. la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; 2.1a création d'un Centre de Gestion Informatique de l'éducation ;
2. l'institution d'un Conseil scientifique ; 2° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 3° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 4° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Education nationale Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises se permet de s'autosaisir dans le cadre du projet de loi sous objet pour présenter les réflexions suivantes au sujet de l'équipement informatique mis à disposition de l'enseignement fondamental par les communes. L'article 35 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, dispose : « Toute commune est tenue de mettre à la disposition les infrastructures et équipements nécessaires pour assurer l'enseignement fondamental [...] ». Depuis l'entrée en vigueur de cette obligation — reprise d'ailleurs de la législation antérieure et non particulièrement contestée à l'époque — les coûts en résultant pour les communes ont continuellement augmenté. Cette croissance s'explique notamment par les besoins en matériel informatique tels que PCs, tablettes, tableaux interactifs, projecteurs, etc. Même si le gouvernement promeut fortement la digitalisation de l'enseignement fondamental et s'il a publié en novembre 2019 un « Guide du matériel informatique dans les écoles fondamentales », il ne participe d'aucune manière dans le financement des équipements nécessaires. C'est un des sujets thématisés par le SYVICOL dans une prise de position adoptée le 10 février 2020 et communiquée à Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. 11 y a proposé une plus grande implication du Centre de gestion informatique de l'éducation, qui pourrait centraliser l'achat et l'entretien de l'équipement en question. Ceci https://portal.education.lu/Portals/3/Documenteguides/CGIE_Guide/020du%20mat%C3%A9riel%20informatique/020d ans%201es%20%C3%A9coles%20fondamenta1es_Web.pdf Syndicat des Villes et Communes Luxernbourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info@syvicollu bvww.syvicollu Réf. : AV21-09-PL7658 présenterait un avantage pour les élèves qui changent de lieu de résidence. Ils auraient la possibilité d'utiliser le même équipement technique auquel ils s'étaient habitués dans leur ancienne école. Une autre raison est liée à la considération que tous les élèves devraient avoir les mêmes opportunités et, par analogie, le droit au même équipement scolaire. Cette approche garantirait que chaque élève aurait accès aux mêmes outils pédagogique et bénéficierait donc des mêmes chances dans sa formation scolaire. La prise de position mentionnée est jointe en annexe au présent avis. L'exposé des motifs du projet de loi sous analyse insiste longuement sur l'importance croissante de la digitalisation dans la société et sur le besoin d'y préparer les élèves en leur transmettant les compétences nécessaires pour pouvoir mettre les outils technologiques à leur profit. C'est la raison pour laquelle le projet prévoit notamment la création du poste de directeur adjoint du CGIE et la mise en place d'instituteurs spécialisés en compétences numériques. Le SYVICOL se sent interpellé par l'article l er point 1° du projet de loi, qui prévoit d'insérer à l'article 11 de la loi modifiée du 7 octobre 1993 un point 8 qui étend les missions du CGIE par celle « de coordonner et de financer l'acquisition, l'installation, la maintenance et l'assistance technique concemant le matériel relatif aux technologies de l'information et de la communication dans les établissements de l'enseignement secondaire public ». Le SYVICOL constate que cette disposition est incohérente avec l'article 10 de la même loi, qui dispose que, dans le cadre des missions définies à l'article 11, le centre est compétent pour l'ensemble des technologies de l'information et de la communication pour l'administration de l'Éducation nationale. Il est précisé à l'article 10 que « l'administration de l'Éducation nationale » inclut « l'ensemble des administrations, services, écoles ou institutions oui sont placés sous l'autorité du ministre », sans distinguer entre les niveaux fondamental et secondaire. Pour les raisons présentées dans sa prise de position déjà mentionnée et résumées brièvement ci-dessus, il appelle donc le gouvernement à inclure dans le nouveau point 8 l'enseignement fondamental public. Cette revendication devient encore plus pertinente si on considère l'article lel. point 3° du projet de loi qui prévoit de compléter l'article 25 de la loi modifiée du 7 octobre 1993 par un paragraphe 5 prévoyant l'introduction des instituteurs spécialisés en compétences numériques, qui auront parmi leurs missions celle « de coordonner l'implémentation des TIC avec le directeur de région concerné ». Le SYVICOL s'étonne de cette formulation, qui ne réserve aucune place aux autorités communales, alors même que le texte, tel que déposé, laisse l'intégralité des frais de l'équipement informatique à leur charge. Il exige que, si l'Etat s'attribue de tels pouvoirs sur l'implémentation des TIC dans les écoles de l'enseignement fondamental, qu'il supporte également les coûts relatifs à la mise en place et au fonctionnement de l'équipement nécessaire. Adopté par le comité du SYVICOL, le 15 mars 2021 2