Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 15

CHAMBRE DES METIERS CdM/08/11/2021 21-227 Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 15 octobre 2021, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements parlementaires au projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi vise à transposer en droit national la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Cette dernière a été transposée en droit national par la loi du 21 mars 2017 relative à la gestion des déchets, qui sera par conséquent modifiée par le projet sous avis. La directive (UE) 2018/852 a pour objectif d'améliorer l'efficacité des ressources et de réduire l'incidence environnementale des déchets, en encourageant la prévention des déchets d'emballage ainsi que leur réemploi, permettant d'éviter la mise sur le marché de nouveaux emballages. Elle vise également à augmenter le recyclage des déchets d'emballages, afin de promouvoir la transition vers une économie circulaire. La directive encourage les Etats membres à prendre des mesures telles que des programmes nationaux, des mesures d'incitation par l'intermédiaire de régimes de responsabilité élargie des producteurs et d'autres instruments économiques pour attei n d re ces objectifs. Les amendements parlementaires visent surtout • à tenir compte des observations émises par le Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne les sanctions pénales et les amendes administratives ; • à veiller à une certaine cohérence des définitions entre les différents textes législatifs concernant les déchets, les emballages et le plastique; et • à repousser la date d'introduction de l'interdiction de conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique des fruits et légumes frais, en tenant également compte des remarques formulées par le Conseil supérieur des personnes ha ndicapées. 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 62 67 87 • contactracdmlu www. cd m. lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers rappelleson soutien pour le projet de loi sous avis, mais elle souligne de nouveau son opposition catégorique à l'introduction d'un système de consigne national unique pour les emballages de boissons servant à la consommation humaine mis sur le marché luxembourgeois. Elle donne à penser que le Luxembourg importe la majeure partie de ses produits consommables. Le pays peinera donc à mettre en place à lui seul un système de consigne sur tous les emballages de boissons distribuées dans le pays en l'absence d'une coordination avec les principaux pays producteurs exportantvers le Luxembourg. La mise en place d'un système de consigne national sur tous les emballages de boissons, peu importe leur matériel ou leur caractère réutilisable, nécessiterait en outre des efforts organisationnels, financiers, logistiques et humainsconsidérables. En l'absence d'un système fiable ayant fait ses épreuves, la consigne risque donc de ne pas être économiquement viable. La Chambre des Métiers regrette en outre que ses remarques concernant l'interdiction du conditionnement en plastique pour les fruits et les légumes ainsi que l'interdiction de la fourniture d'emballages en service gratuits n'aient pas encore été prises en compte lors de la formulation des amendements sous avis. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 8 novembre 2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/AM/nf/Avis 21-227 amendements -emballages dechets.docx/08.11.2021