Projet de loi n° 7654 modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages Avis du Conseil Supérieur des Personnes Han

(1)« 1° à compter du ler janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente les fruits et légumes frais repris à l'annexe III, y compris les fruits et légumes épluchés ou découpés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus. » Nous saluons les efforts du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable dans sa démarche vers la création d'un futur durable et la protection de l'environnement conformément à la Directive Européenne 2018/

1. Néanmoins, il faut veiller à ne pas oublier les besoins des personnes handicapées dans ce projet de loi. Il convient de noter que la lecture conjointe de l'article 5, paragraphe 1er, du projet de loi avec les articles 1, 2, 5, 25, 26 et 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ci-après CRDPH), peut engendrer des effets indésirables. En effet, les produits alimentaires comme les fruits et légumes épluchés ou découpés constituent pour de nombreuses personnes handicapées des outils importants pour accroître leur indépendance pour vivre plus sainement et pour améliorer leur qualité de vie. l. Introduction Le CSPH rappelle que l'objectif de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le Luxembourg s'est engagé à transposer en droit national, consiste à « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ». Le CSPH souligne que le risque de pauvreté et d'exclusion sociale d'une personne qui présente un handicap/une limitation est double par rapport à une personne qui ne présente aucune limitation et est triple dans le cas où seulement une activité professionnelle très limitée peut être exercée. (Eurostat1) Eurostat -Disability statistics - poverty and income inequalities https://ec.europa.eu/eurostat/statisticsexplained/index.php/Disability statistics - poyerty and income inequalities#Being at-risk-of- Page 2 de 5 Avis du Conseil Supérieur des Personnes Handicapées — PL 7654 Le CSPH note qu'environ 15% de la population est affectée d'un handicap2 et rappelle que ce nombre est en train d'augmenter considérablement tel qu' indiqué par l'organisation mondiale de la santé en raison, entre autres, de l'augmentation du nombre de personnes affectées par des maladies chroniques (...)
2. Ce dernier point est d'une grande importance face à la situation actuelle de la pandémie et de la maladie « Covid-19 longue durée » qui peut en résulter 4, 5, 6, II. Art
3. Réduction d'emballages

(1)du Projet de loi n° 7654 Directive Européenne 2018/852, Art 4. (1 bis) La Directive Européenne 2018/852 prévoit à l'article 4 (1 bis) que : « Les États membres prennent des mesures visant à réduire durablement la consommation de sacs en plastique légers sur leur territoire. Ces mesures peuvent comprendre le recours à des restrictions à la commercialisation par dérogation à l'article 18, à condition que ces restrictions aient un caractère proportionné et non discriminatoire. » En outre, à l'article 4 de la directive 2018/852, l'accent est mis sur les sacs en matière plastique. L'article 5 « Réduction d'emballages

(1)» du Projet de loi n°7654 ajoute à la directive comme modification nationale spécifique : « à compter du ler janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente les fruits et légumes frais repris à l'annexe 111, y compris les fruits et légumes épluchés ou découpés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus. » poverty or social exclusion .28AROPE.29: higher prevalence among the population with activity limitati on 2 UN-Factsheet on Persons with Disabilities https://www.un.org/development/desa/disabilities/resources/factsheet-on-persons-with-disabilities.html 3 OMS - Handicap et santé https://www.whoint/fr/news-room/fact-sheets/detail/disability-and-health 4 The Lancet, Facing up to long COVID (Dec. 2020) https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0140673620326623 5 Persistent fatigue following SARS-CoV-2 infection is common and independent of severity of initial infection (Nov. 2020) https://journals.plos.org/plosone/article?id=10.1371/journal.pone.0240784 6 'Long-COVID': a cross-sectional study of persisting symptoms, biomarker and imaging abnormalities following hospitalisation for COVID-19 (Nov. 2020) https://thorax.bmi.com/content/early/2020/11/09/thoraxinl-2020215818 Page 3 de 5 Avis du Conseil Supérieur des Personnes Handicapées — PL 7654 Ill. Conséquences de l'article 5, paragraphe 1er pour les personnes handicapées Le CSPH aimerait attirer l'attention de Madame la Ministre de l'Environnement, du climat et du développement durable sur une possible discrimination indirecte des personnes handicapées qui peut résulter de l'application de l'article 5, paragraphe 1er. La directive souligne que les restrictions doivent avoir un caractère proportionné et non discriminatoire. L'article 2 de la CRDPH précise qu'il faut entendre par « discrimination fondée sur le handicap, entre autres, toute exclusion fondée sur le handicap ». La possible disparation des produits alimentaires comme les fruits et légumes épluchés ou découpés suite à une implémentation stricte de l'article 5, paragraphe 1er du Projet de loi n° 7654 peut faire naître des barrières supplémentaires, réduire considérablement, voire même enlever l'accessibilité aux produits frais aux personnes handicapées. Il faut se rendre compte que dans le cas d'une alimentation trop peu variée due, en l'occurrence, à un accès limité des personnes handicapées aux fruits et légumes frais, d'autres problèmes au niveau du handicap et de la santé peuvent se produire — un risque qui est soit à réduire ou à empêcher tel que précité à l'article 25 de la CRDPH (article relatif à la santé). En matière de santé et de prévention, il faut savoir que certaines personnes en situation de handicap sont sous traitement médicamenteux qui réduit la fonction de leur système immunitaire. Les produits sans conditionnement, préparés sur place, peuvent avoir des conséquences indésirables non-négligeables au niveau de l'hygiène et de la contamination avec des agents pathogènes. Il se peut aussi que suite à un handicap physique, le fait que les fruits et légumes soient épluchés ou découpés, les rend accessibles et aide à la conservation de l'autonomie de la personne concernée (article 26, paragraphe 1er de la CRDPH sur l'adaptation et réadaptation). Ce dernier point est en lien direct avec l'article 28, paragraphe 1er de la CRDPH qui affirme les droits des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat. A ce sujet, le CSPH note que les problèmes mis en évidence pourraient être évités ou réduits si une assistance personnalisée était assurée et fournie aux personnes en situation de handicap. Finalement, l'article 5, paragraphe 3 de la CRDPH souligne également qu'afin « d'éliminer la discrimination les États Parties prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés ». Il serait donc souhaitable que Madame la Ministre propose des solutions alternatives et n'interdise pas complètement la vente de fruits et légumes frais épluchés ou découpés avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique en quantité de moins de 1.5 kg sans avoir atténué au préalable les possibles effets indésirables liés à une discrimination indirecte. Le CSPH de son côté propose que l'utilisation des emballages à réemploi puisse Page 4 de 5 Avis du Conseil Supérieur des Personnes Handicapées — PL 7654 être pris en considération par exemple. Néanmoins, les coûts financiers qui peuvent en résulter ne doivent pas être supportés par les personnes en situation de handicap qui sont déjà à risque de pauvreté et d'exclusion sociale, comme noté auparavant. W. Recommandations Le CSPH souligne son appréciation et affirme son soutien pour les efforts du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable de réduire considérablement les emballages et les déchets d'emballages afin de mieux protéger notre environnement naturel. Pourtant, Tenant compte de l'augmentation nette du pourcentage des personnes handicapées dans la population ; Tenant compte des effets possibles de la pandémie sur l'évolution de ce nombre ; Tenant compte des effets sur les divers articles cités dans notre avis de la Convention relative aux droits des personnes handicapées(CRDPH) ; Tenant compte de la situation précaire des personnes handicapées ; Le CSPH conseille fortement que Madame la Ministre garantisse 1. la futur disponibilité des fruits et légumes frais épluchés ou découpés en quantité de moins de 1.5 kg afin d'éviter une discrimination indirecte qui pourrait résulter de l'application de la directive européenne 2018/852 article 4, paragraphe 1 bis, qui précise que des mesures plus strictes peuvent être prises par les Etats membres, mais à condition « que ces restrictions aient un caractère proportionné et non discriminatoire », 2. les mesures prises n'affectent pas la situation économique des personnes handicapées qui sont déjà à risque de pauvreté et l'exclusion sociale. 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