Loi du 21 mars 2017 ») afin de transposer en droit national la Directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la

CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG PbOWERING BUSINESS Luxembourg, le 6 avril 2022 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n0 7654' modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. (5600terMLE/MCI) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (2 mars 2022) Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements parlementaires sous avis (ci-après les « Amendements sous avis ») ont pour objet d'apporter des modifications au projet de loi n°7654 modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (ci-après le « Projet initial »). En bref > La Chambre de Commerce accueille favorablement la suppression de la notion de « prix dissuasif » en lien avec le coût de certains emballages dans les points de vente des marchandises et des produits. > Elle regrette toutefois que des sujets aussi importants que l'introduction d'un système de consigne, ou la multiplication des points de collecte de déchets n'aient pas été pris en considération dans le cadre des Amendements. > Elle rappelle finalement son attachement au principe « toute la directive, rien que la directive ». Considérations générales Pour rappel, le Projet initial a pour objet de modifier la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (ci-après, la « Loi du 21 mars 2017 ») afin de transposer en droit national la Directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (ci-après, la « Directive (UE) 2018/852 »). 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS 2 La Chambre de Commerce avait eu l'occasion de commenter le Projet initial n°7654 dans son avis du 30 mars 20212, ainsi que les premiers amendements parlementaires dans son avis complémentaire du 13 décembre 2021. 3 De manière générale, la Chambre de Commerce regrette fortement que grand nombre de ses commentaires n'aient pas été pris en compte, en particulier concernant l'introduction d'un système de consigne, mais également concernant l'élargissement du champ de la responsabilité élargie des producteurs aux emballages non ménagers, tout en obligeant les entreprises à confier à un organisme agréé (OA) l'organisation du retour, de la collecte et de la valorisation des déchets d'emballages. Elle renvoie à ses précédents avis pour autant que de besoin. Commentaire des amendements parlementaires Concernant l'amendement 1 Premièrement, l'amendement 1 prévoit de déplacer la disposition suivante, ainsi que l'annexe y relative, vers le projet de loi n°76564 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, figurant initialement à l'article 4, paragraphe 1, point 1 du Projet initial : « A compter du ler juillet 2023, tout commerce de détail exposant à la vente les fruits et légumes frais repris à l'annexe Il est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus. ». La Chambre de Commerce souhaite rappeler ici son commentaire émis dans son avis complémentaire du 13 décembre 20215 quant aux amendements parlementaires du 6 octobre 20216 au Projet initial. Elle avait salué l'exemption des fruits et légumes épluchés ou découpés de la disposition, toutefois, pour éviter toute insécurité juridique à la lecture du texte définitif, elle avait suggéré qu'une mention explicite de cette exemption soit rajoutée au paragraphe en question. Deuxièmement, l'amendement 1 modifie le point 3 du paragraphe 1 de l'article 4 du Projet initial. Désormais la date unique du 1er janvier 2025 est fixée, à partir de laquelle les sacs et les produits à usage unique repris à l'annexe I, partie A du projet de loi n°76564, ne pourront plus être fournis gratuitement aux points de vente. Finalement, l'amendement 1 propose de remplacer le paragraphe 2 de l'article 4 du Projet initial, visant les sacs en plastique et les produits à usage unique repris à l'annexe I, partie A du projet de loi n°76564, par un paragraphe ayant la teneur suivante : «